ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PERMANENCES A DOMICILE DES PERSONNELS
Entre
L’Association “Les Compagnons de Maguelone”
Domaine de Maguelone – 34 250 PALAVAS-LES-FLOTS représentée par
agissant en qualité de
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Délégué syndical central CFDT ; L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué syndical central CFE-CGC. Les délégués du personnel représenté par délégué collège employé.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Définition :
Une période de permanence à domicile s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir, dans une durée raisonnable (de 1 heure), pour effectuer un travail au service de l'association ou de l’établissement, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif. Le temps d’intervention inclut le temps de trajet.
ARTICLE 2 – Champ d'application :
L’association « les Compagnons de Maguelone » met en œuvre des permanences à domicile conformément à l’article 05-07-03 de la Convention Collective 51 et aux dispositions de l’accord UNIFED 2005-04 du 22 avril 2006 relatif aux astreintes.
ARTICLE 3 – Organisation :
Une fiche hebdomadaire d’astreinte sera mise en place afin de relater l’ensemble des faits marquants et des appels téléphoniques durant la période d’astreinte. Un document pré établi à cet effet devra être rempli à chaque astreinte.
ARTICLE 4 – Programmation :
La programmation individuelle des permanences à domicile est établie au minimum 15 jours à l'avance, sauf situation d'urgence notamment en cas d'absence du salarié qui devait exécuter l'astreinte, et sous réserve que le salarié remplaçant en soit averti au moins un jour franc à l'avance, dans la mesure du possible.
ARTICLE 5 – Organisation astreinte :
Le tour d’astreinte se prend les vendredis soirs à partir de 18 h 00 jusqu’au vendredi suivant 8 heure 30, par convenance mutuelle fixée au travers d’un planning trimestriel affiché et diffusé dans les services concernés.
L’astreinte commence le soir (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi) à 18 h 00 et s’arrête le matin à 8 h 30 (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi).
ARTICLE 6 – Date d'effet – Durée :
Le présent accord est applicable pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 7 – Publication :
Un exemplaire sera déposé par l’employeur auprès de l’I.T.E.P.S.A., Place Chaptal – CS 69506, 34000 Montpellier cedex 2.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’établissement et une copie sera remise aux délégués du personnel.
Fait à Palavas les Flots, le 15 mai 2019
Pour l’Association Compagnons de MaguelonePour la CFDT
