Accord d'entreprise LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS
Accord collectif NAO 2018
Application de l'accord
Début : 28/03/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 28/03/2018
Fin : 01/01/2999
21 accords de la société LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS
Le 28/03/2018
Accord collectifNégociation annuelle obligatoire
Préambule
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 devaient être engagées au sein de la société Les Courriers Automobiles Picards entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 28 mars 2018.
Attendu qu’à l’issue d’une grève les 19 et 20 mars 2018, un protocole d’accord de fin de conflit a été signé le 20 mars 2018, dans lequel les organisations syndicales C.F.D.T. et F.O. des Courriers Automobiles Picards ont considéré que ledit protocole de fin de conflit traitait également des obligations liées aux négociations annuelles obligatoires 2018 et s’engageaient à ne pas revenir sur celles-ci.
La Direction des Courriers Automobiles Picards a donc rempli son obligation.
Les prochaines Négociations Annuelles Obligatoires auront lieu en 2019.
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Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Fait à Rivery, le 28 mars 2018 en 3 exemplaires
Pour l’Entreprise :
Représentée par Nom - Prénom,Fonction
Signature
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
SignaturesNom - Prénom
Pour le syndicat C.F.D.T.
Monsieur Nom - Prénom
Pour le syndicat F.O
Mise à jour : 2018-04-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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