AVENANT DE REVISION ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés,
Association Les Eaux Vives – Emmaüs, association Loi 1901, dont le siège social est situé au 2 Rue de Pontchâteau – 44260 Savenay
Représentée par Pascal DUTRONC, agissant en qualité de directeur général dûment habilité,
Ci-après dénommée l’association D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : • la
CFDT Santé Sociaux représentée par Madame LE GUEVELLO Karen, Déléguée syndicale
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant porte révision de l'accord collectif d'entreprise de l’association Les Eaux Vives Emmaüs signé le 9 septembre 2019 relatif au Compte Epargne Temps.
Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l'accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2025.
A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions suivantes :
2.1 : champ d’application
4.3 : information du salarié
5.2 : Congés de fin de carrière
Ajout d’un point 5.4 à l’article 5 – Utilisation du compte
TITRE I – MODIFICATIONS DE L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN CET
ARTICLE 1 – Champ d’application
L’article 2-1 de l’accord initial : « Tous les salariés de l’Association bénéficient des dispositions du présent accord sous réserve de justifier d’une ancienneté d’au moins un an de service continu au sein de l’Association à la date de leur demande d’ouverture du compte »
Est modifié ainsi :
« Tous les salariés de l’Association bénéficient des dispositions du présent accord dès la première année de présence au sein de l’association, sous réserve de justifier de la fin de la période d’essai à la date de leur demande d’ouverture du compte. »
ARTICLE 2 – INFORMATION DU SALARIE
L’article 4.3 de l’accord initial : « L’information du salarié sera assurée par la remise d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis. Cette fiche sera communiquée au salarié au plus tard le 1er juin de chaque année. »
Est modifié ainsi :
« L’information du salarié sera assurée par le logiciel de gestion des temps et des activités So’Horsys où le compteur spécifique « CET », indiquant l’état de ses droits acquis, est à disposition de chaque salarié. Si besoin, un courrier d’information pourra être remise aux salariés quittant l’association et qui n’auraient pas soldé leur CET. »
ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE
L’article 5.2 : Congés de fin de carrière de l’accord initial :
« Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser, par anticipation, son activité.
Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l'employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle ou à défaut à la durée légale du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière. Cette demande doit en outre indiquer :
Les droits qu’il entend utiliser au titre du CET ;
L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein ;
L’employeur devra faire connaître sa réponse dans le délai de deux mois selon la date de réception de la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée. »
Est modifié ainsi :
« Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser, par anticipation, son activité.
Le salarié pourra mobiliser tout ou partie de ses droits affectés sur son CET dans les conditions suivantes :
Soit de manière consécutive (période d’absence complète)
Soit de manière progressive à raison d’un jour fixe par semaine jusqu’au jour de départ effectif à la retraite et à partir de 2 ans avant le départ. Sous réserve que cette organisation soit compatible avec les nécessités de service. Cette disposition ne sera pas cumulable avec l’accès à la retraite progressive.
Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l'employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.
Pour rappel, accords CHRS :
Article 10.1 - Départ à la retraite
En cas de départ à la retraite, à partir de l’âge normal prévu par les institutions sociales, le préavis est fixé à :
2 mois pour les salariés non cadres ;
6 mois pour les salariés cadres.
Dans le cas de mobilisation du CET à raison d’un jour fixe par semaine, le délai de prévenance est porté à
5 mois au plus tard avant le départ à la retraite.
Cette demande doit en outre indiquer :
Les droits qu’il entend utiliser au titre du CET ;
Les modalités d’utilisation de son CET (consécutive ou progressive) si progressive le jour fixe souhaité dans la semaine.
L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein ;
L’employeur devra faire connaître sa réponse dans le délai de deux mois par un écrit argumenté selon la date de réception de la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée. »
Il est ajouté l’article 5.4 suivant :
5.4 : Utilisation du compte pour un don de congés
Suite à la conclusion d’un accord en 2025 relatif au don de congés, il est laissé la possibilité au salarié volontaire de faire don de jours épargnés sur son CET dans les conditions prévues dans l’accord du 25/06/2025 sur le don de congés.
TITRE II – DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à l'issue des formalités de dépôt.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l'accord initial.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera :
Au dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) ;
A l’envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire ;
A l’envoi d’un exemplaire à la CFDT, organisation syndicale représentative ;
A la remise d’un exemplaire du présent avenant à chacun des signataires ;
A la communication de l’avenant par mail aux salariés et mise à disposition sur l’intranet de l’association.
