Accord d'entreprise LES ECRANS DE PARIS

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Application de l'accord
Début : 25/01/2019
Fin : 01/01/2999

Société LES ECRANS DE PARIS

Le 18/01/2019


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La société LES ECRANS DE PARIS

Représentée par

D’une part

ET :

Le syndicat SUD CULTURE SOLIDAIRES, représenté par


D’autre part

Préambule :

La durée légale des mandats des membres du Comité Social et Economique est de quatre ans (art L.2314-33 du Code du travail).
L’article L.2314-34 du Code du travail relatif à la durée des mandats ouvre la voie à la fixation conventionnelle de celle-ci. Ainsi un accord d’entreprise peut fixer la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique entre deux et quatre ans.
Les parties ont décidé de se retrouver afin de négocier la durée du mandat des membres du CSE, la durée de quatre ans leur apparaissant comme trop longue.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

1 - Objet

Conformément à l’article L.2314-34 du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique.

2 - Champ d'application

Le présent accord concerne la durée du mandat des membres du Comité Social et économique de la société Les Ecrans de Paris élus dans le cadre des elections professionnelles de 2019.

3 - Durée des mandats

La durée du mandat des membres titulaires et suppléants au Comité Social et Economique est fixée à 3 ans.

4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections des membres Comité Social et Economique élus en 2019.

5 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires (une version papier et une version électronique) et un exemplaire au secretariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions fixées par le Code du travail.
Un exemplaire dûment signé par les parties sera également remis à chaque signataire et affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 18 janvier 2019


Pour LES ECRANS DE PARIS






Pour SUD CULTURE SOLIDAIRES





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