Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes :
ARTICLE 1 : NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES NOMBRE DE SIEGE A POURVOIR
Pour l’Entreprise des Eleveurs de la Charentonne : l’effectif moyen à prendre en compte étant de 263,64 salariés, le nombre de membres au CSE à élire est de 11 titulaires et de 11 suppléants.
REPARTITION DES SIEGES
Cet effectif, au 29/02/24, se décompose, suivant les catégories socio professionnelles, comme suit :
HOMMES FEMMES TOTAL Ouvriers / Employés / Techniciens / Agents de maitrise 81 170 251 Cadres 12 5 17 Total général 93 175 268
Soit pour les Eleveurs de la Charentonne,
Un total de 251 salariés appartenant au collège (Ouvriers / Employés / Techniciens / Agents de Maitrise) et un total de 17 salariés appartenant au collège des Cadres.
En conséquence, la répartition légale des sièges entre les deux collèges est ainsi convenue :
Collège Ouvriers/Employés/Techniciens/Agents de Maitrise : 10 titulaires ; 10 suppléants
Collège des Cadres : 1 titulaire ; 1 suppléant.
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Article 2 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège : - Pour l'élection des membres du comité d'entreprise :
- collège : Ouvriers / Employés / Techniciens / Agents de maitrise : 67,7% femmes et 32,3% hommes ;
- collège Cadres : 29% femmes et 71% hommes ;
soit :
- collège : Ouvriers / Employés / Techniciens / Agents de maitrise : 10 x 0.677 femmes et 10 x 0.323 hommes ;
Donc 7 femmes et 3 hommes ;
- collège Cadres : 1 x 0.29 femmes et 1 x 0.71 hommes ;
Donc 1 homme ou 1 femme ;
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
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En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance, et ce pour les deux tours, l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants.
ARTICLE 3 : DATES ET LIEUX DES SCRUTINS
Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au :
Lundi 29 avril 2024
pour les salariés des Eleveurs de la Charentonne
et le second tour éventuel au :
Lundi 13 mai 2024
pour les salariés des Eleveurs de la Charentonne,
Toutefois, les mandats en cours continueront jusqu'à l’élection effective des nouveaux Membres du CSE.
Les scrutins se dérouleront :
Pour le personnel des Eleveurs de la Charentonne travaillant sur le site, dans la grande salle de réunion (pour l’ensemble des collèges), aux heures suivantes de 8H00 à 17H00.
Les bureaux de vote se réuniront à 7H45.
ARTICLE 4 : LISTES ELECTORALES
Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés aux élections le 3 avril 2024.
ARTICLE 5 : ELECTEURS
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans, jouissant de ses droits civiques et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 29 avril 2024 a droit de vote. center SAS Les Eleveurs de la Charentonne Zone de la Bazanne - Rue des Anciens Abattoirs 61230 GACE Tél. 02.33.35.35.35 Email : contact@ledlc.fr
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Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction des Ressources Humaines à la date du premier tour des élections, soit le 29 avril 2024. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.
ARTICLE 6 : CANDIDATS ELIGIBLES
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans, n’ayant pas eu de condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 29 avril 2024 peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
ARTICLE 7 : LISTES DE CANDIDATS
Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote par correspondance et à l’impression des listes de candidats, les dates limites de dépôt de candidature sont fixées pour le premier tour au 10/04/24 à 16H00 et pour le second tour au 30/04/24 à 16H00. Les listes des candidats à chaque instance, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants seront déposées contre récépissé au Service Ressources Humaines. Elles seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés aux élections le lendemain de la date limite de dépôt.
ARTICLE 8 : PROPAGANDE ELECTORALE
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au Service Ressources Humaines leurs tracts électoraux – consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7 – jusqu’au 10/04/24 à 16H00 pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance. De même au second tour les candidats pourront remettre au Service Ressources Humaines leurs tracts électoraux jusqu’aux 30/04/24 à 16H00.
ARTICLE 9 : BULLETINS DE VOTE
Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicales qui présente la liste ainsi que l’instance concernée.
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ARTICLE 10 : VOTE PAR CORRESPONDANCE
Les électeurs, dont le Service Ressources Humaines aura connaissance au plus tard :
le 10/04/24 pour le premier tour et
le 30/04/24 pour le second tour,
Seront notamment dans ce cas, les électeurs absents pour congés payés ou autorisés, repos, maladie, maternité, formation, déplacement, etc…
Les électeurs par correspondance recevront pour chaque instance :
une notice explicative,
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,
les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,
une grande enveloppe timbrée et adressée à LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE – Zone de la Bazanne – Rue des Anciens Abattoirs – 61230 GACÉ portant la mention « Opérations Electorales ».
Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom et collège recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au Président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.
ARTICLE 10 BIS : VOTE PAR CORRESPONDANCE POUR LES MAGASINS ET LE SITE DE CHATEAU-RENARD
Les électeurs concernés recevront par le biais des différentes navettes et pour chaque instance :
une notice explicative,
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,
les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,
une grande enveloppe adressée à LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE – Zone de la Bazanne – Rue des Anciens Abattoirs – 61230 GACÉ portant la mention « Opérations Electorales ».
Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom et collège recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au Président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.
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ARTICLE 11 : BUREAUX DE VOTE
Pour chaque instance, il y a, par collège, un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée « titulaires » ou « suppléants ».
Les bureaux de vote sont composés chacun de 3 électeurs appartenant au collège : un président et deux assesseurs, désignés avant la date du scrutin par la Direction en accord avec les organisations syndicales et, le cas échéant par les candidats libres.
Les assesseurs pointent sur les listes électorales, fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant votés.
Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales. Chaque liste de candidat a le droit d’exiger la présence permanente dans la salle de vote d’un délégué de liste.
A l’issue du scrutin le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe tous les exemplaires du procès-verbal.
ARTICLE 12 : AFFICHAGE
Un panneau sera réservé aux opérations électorales :
Couloir Vestiaire,
Site de Château Renard
ARTICLE 13 : DEPOUILLEMENT
Lieu :
Les dépouillements seront effectués à Gacé dès la clôture du scrutin.
Quotient électoral :
Nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Le total des suffrages valablement exprimés correspond au nombre de bulletins recueillis dans l'urne diminué du nombre de bulletins blancs ou nuls.
Nombre de voix recueillies par chaque liste :
Le nombre de voix recueillies obtenu par chaque liste résulte de la division du nombre total des voix obtenues par tous les candidats de la liste par le nombre de ses candidats.
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Attribution des sièges
SYMBOL 140 \f "Wingdings"
Le quotient
Afin de répartir les sièges entre les différentes listes constituées, il faut déterminer le quotient électoral. Il s’obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de siège à pourvoir.
SYMBOL 141 \f "Wingdings" La plus forte moyenne
S’il n’a été pourvu aucun siège ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Cette dernière est obtenue en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Titulaires et suppléants
Afin d'éviter les erreurs de vote, les enveloppes et bulletins seront de couleurs différentes :
Titulaires: enveloppes et bulletins couleur rose
Suppléants: enveloppes et bulletins couleur bleue
Autres
Si des bulletins « titulaires » sont trouvés dans l’urne « suppléants » et vice versa, ces bulletins seront annulés.
De même, seront considérés comme nuls, les bulletins non conformes aux modèles déposés.
Si une enveloppe renferme 2 listes différentes, le vote est nul.
Si une enveloppe renferme 2 exemplaires identiques de la même liste, le vote est valable, un seul bulletin étant décompté.
Les bulletins qui comportent le remplacement et l’adjonction, soit des noms des personnes n’ayant pas fait acte de candidature, soit de candidats étrangers à la liste (panachage) seront également considérés comme nuls.
Les bulletins ayant un signe distinctif seront considérés comme nuls.
Les enveloppes vides seront considérées comme bulletins blancs.
Par contre, la radiation d’un ou de plusieurs noms sur un bulletin de vote est permise : le bulletin demeurera valable s’il reste au moins un nom.
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ARTICLE 14 : DUREE DES MANDATS
La durée du mandat des Membres du CSE est fixée à 4 ans.
1 exemplaire du procès-verbal est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Gacé, le 02/04/2024
Pour la Direction :
Directeur Général
Pour la C.F.T.C – CSFV :
Mandaté le 29/03/2024
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