En date du 18 juin 2024, à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : - la société des Eleveurs de La Chevillotte, SIREN 612 820 860, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, d'une part,
- le syndicat représentatif CGT, représenté par Monsieur , d'autre part,
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise
Article 2 : Objet de l'accord
Salaires
Une augmentation générale du salaire de base brut a été négociée aux conditions suivantes :
+ 2 % brut pour toutes les catégories socio-professionnelle
L’augmentation sera applicable à compter du 1er juin 2024 pour les personnes ayant au moins trois mois d’ancienneté à cette même date et dans les effectifs au 30 juin 2024.
Les salariés qui ont bénéficié d’une augmentation conventionnelle (en date du 01er avril 2024) seront plafonnés à une augmentation cumulative de 2% maximum.
Ci-dessous la reconduction des mesures de l’année 2023 :
Versement congés payés sur le PERCO
Les salariés peuvent verser l’équivalent de jour de congés sur le PERCO ouvert au Crédit Agricole à concurrence de dix jours par an maximum.
Prime de mobilité
Une prime de mobilité de 10 € brut par jour sera attribuée au salarié lorsqu’il changera de site pour remplacer un collègue sur poste équivalent. Sont définis comme postes pouvant prétendre à cette prime :
Technicien / agent de maintenance
Opérateurs de transformation des viandes (bouchers-désosseur)
Chauffeurs livreurs véhicule léger ou poids lourds
Comptable
Qualiticien
Tout salarié dont les tâches définis dans sa fonction, l’amènent à devoir travailler dans les différentes sociétés (ex. ressources humaines, paie, informaticien, responsable qualité) ne pourra prétendre à la prime de mobilité.
Prime contrat d’apprentissage / professionnalisation
Une prime brute sera attribuée à tous les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation : - à l’obtention du diplôme : une prime de 200,00 € brut et cela, quel que soit le niveau du diplôme
- à l’embauche dans l’entreprise : une prime de 300,00 € brut Sous condition d’obtention du diplôme, si une embauche est proposée à l’apprenti, cette prime lui sera versée au sixième mois de son embauche en CDD ou CDI
Une prime sera également attribuée au responsable de l’apprenti si celui-ci obtient son diplôme Cette prime sera de 200 € brut par année d’apprentissage de l’apprenti. S’il s’avère que plusieurs personnes ont formé l’apprenti, seul le responsable décidera du partage ou non de cette prime entre les différents tuteurs
Article 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire son effet.
Article 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Besançon ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article D 2231-2 du Code du Travail.
