Accord d'entreprise LES ELEVEURS DE LA CHEVILLOTTE
NAO SALAIRES
Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 30/06/2020
Début : 01/07/2019
Fin : 30/06/2020
11 accords de la société LES ELEVEURS DE LA CHEVILLOTTE
Le 11/07/2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
En date du 11.07.19, à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- la société des Eleveurs de La Chevillotte, SIREN 612 820 860, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, d'une part,
- le syndicat représentatif , représenté par , d'autre part,
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entrepriseArticle 2 : Objet de l'accord
Salaires effectifs
En complément de la négociation de la branche professionnelle FEDEV portant à une augmentation des salaires minima de 1%, les parties ont décidé d'abonder ces salaires d'1.5 % supplémentaire.Article 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire son effet.Article 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Besançon ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article D 2231-2 du Code du Travail.Fait à Valdahon, le 11.07.19.
Pour la société, Pour le syndicat
Mise à jour : 2019-09-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-09-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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