ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DES CONGES PAYES ANNUELS
La société LES ÉTOILES
12, Rue de Cagny – 80 680 SAINT-FUSCIEN
N° SIRET : 942 323 601 000 16 Code NAF : 88.91A
PREAMBULE
La société
LES ÉTOILES ne dispose pas de membres du CSE élus compte tenu de son effectif qui est en dessous du seuil requis pour l’organisation d’élections professionnelles. Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.
Dans ces conditions, elle décide par la présente, de rédiger un accord d’entreprise qu’elle proposera à la validation des salariés par le biais d’un referendum conformément aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du code du travail.
Table des matières
TOC \z \o "1-3" \u \h
Article 1.Champ d’application et bénéficiairesPAGEREF _Toc216192772 \h3
a.Acquisition pour les salariés à temps pleinPAGEREF _Toc216192780 \h4 b.Acquisition pour les salariés à temps partielPAGEREF _Toc216192781 \h4 c.Conséquences des absences sur l’acquisitionPAGEREF _Toc216192782 \h4
Article 5.Conversion des heures en jours de congés payésPAGEREF _Toc216192783 \h5
a.Salariés à temps pleinPAGEREF _Toc216192784 \h5 b.Salarié à temps partielPAGEREF _Toc216192785 \h5
Article 6.Périodes de fermeturesPAGEREF _Toc216192786 \h5
a.Périodes de fermeture obligatoirePAGEREF _Toc216192787 \h5 b.Obligation de prise des congés payésPAGEREF _Toc216192788 \h6
Article 7.Suivi et validation des heures réaliséesPAGEREF _Toc216192789 \h6
a.Entrée en vigueur et portée de l’accordPAGEREF _Toc216192791 \h6 b.Durée de l’accordPAGEREF _Toc216192792 \h6 c.Suivi et révision de l’accordPAGEREF _Toc216192793 \h6 d.Dénonciation de l’accordPAGEREF _Toc216192794 \h6 e.Notification, publicité et dépôt de l’accordPAGEREF _Toc216192795 \h7
Dans le cadre de l’organisation du travail et afin de reconnaître l’implication des salariés au sein de la structure, la société
LES ÉTOILES souhaite mettre en place un dispositif permettant l’octroi d’une sixième semaine de congés payés. Cette mesure vise notamment à éviter que les salariés ne se retrouvent en congés sans solde en raison des fermetures annuelles obligatoires de la société.
Chaque salarié acquiert actuellement 2,0833 jours ouvrés de congés payés par mois, représentant 25 jours ouvrés par année complète, soit 5 semaines par an.
Ainsi que mentionné en amont du présent accord, l’employeur a décidé d’attribuer à chaque salarié une 6ème semaine de congés payés, dans les conditions suivantes :
Champ d’application et bénéficiaires
Champ d’application
Dans le cadre de la mise en place d’une sixième semaine de congés payés, un compteur d’heures supplémentaires ou heures complémentaires (nommées « HS/HC » tout au long du présent accord) est instauré, pour enregistrer les HS/HC réalisées entre le 1er Avril de l'année N et le 31 Mars de l'année N+1 lors des événements spécifiques liés à l’activité de la société, précisés à l’article 3 du présent accord.
Un abondement équivalent à 10 heures pour un temps complet est ajouté gracieusement par la société à l’ouverture du compteur Pour un salarié à temps partiel, cet abondement sera proratisé en fonction de son temps de travail comme suit : 10 x Durée de travail hebdomadaire / 35. Le résultat étant arrondi à l’entier inférieur.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires inclus sont ceux :
Salariés en contrat à durée indéterminée ;
Salariés en contrat d’apprentissage d’une durée minimale d’un an ;
Salariés en contrat de professionnalisation d’une durée minimale d’un an ;
Salariés travaillant à temps complet ou à temps partiel, quel que soit leur statut.
Les bénéficiaires exclus sont les :
Cadres dirigeants ;
Salariés en contrat à durée déterminée ;
Salariés en contrat d’apprentissage d’une durée inférieure à un an ;
Salariés en contrat de professionnalisation d’une durée inférieure à un an ;
Stagiaires sous convention de stage, quelle que soit la durée de leur présence dans la structure ;
Intérimaires.
Définition des heures supplémentaires et complémentaires
Définition des heures supplémentaires nommées « HS »
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une HS.
Ainsi, au-delà de 35 heures hebdomadaires (durée de travail collective appliquée dans la société), toute heure de travail effective réalisée à la demande écrite de la Direction, est considérée comme une HS selon le champ d’application précité au sein de l’article 1.a du présent accord.
Définition des heures complémentaires nommées « HC »
Les HC sont des heures de travail hebdomadaires effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée normale prévue par son contrat de travail.
Ainsi, au-delà de la durée de travail hebdomadaire individuelle du salarié concerné, toute heure de travail effective en sus réalisée à la demande écrite de la Direction, est considérée comme une HC selon le champ d’application précité au sein de l’article 1.a du présent accord.
Modalités d’acquisition des HS/HC
Les HS/HC sont acquises sur la période de référence allant du 1er Avril de l'année N au 31 Mars de l'année N+1.
Les HS/HC hebdomadaires réalisées sont ajoutées au compteur par le biais de la fiche de paie du salarié, sans paiement monétaire direct, à savoir :
Réunions avec les parents : heures réparties entre la rentrée, Noël et l’été) ;
Formation APP (Analyse des Pratiques Professionnelles) ;
Formation continue ;
Garde d’enfants.
Les HS/HC effectuées à titre exceptionnel, lorsque la nécessité du service le justifie (exemple : accroissement ponctuel de l’activité, remplacement d’un salarié absent, ...), pourront également être imputées sur le compteur dédié à l’acquisition de la 6ᵉ semaine de congés payés.
Plafond d’acquisition
Ces heures sont destinées à l’obtention de la 6ème semaine de congés payés comme indiqué à l’article 1.a du présent accord.
Acquisition pour les salariés à temps plein
Un plafond d’acquisition est fixé à 35 HS
[28 heures acquises majorées correspondant à (18 HS réalisées + 10 heures d’abondement employeur) x 125%].
En cas de dépassement du plafond, les HS
réalisées en sus sont payées au taux horaire salarial majoré conformément à la légalisation en vigueur :
de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de 35 h à 43 h) ;
de 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (au-delà de 43 h).
Acquisition pour les salariés à temps partiel
Pour un salarié à temps partiel, le plafond d’acquisition sera proratisé en fonction de son temps de travail.
Exemple : Un salarié travaillant 130 heures par mois pourra bénéficier d’un plafond maximal de 30 HC [24 heures
acquises majorées correspondant à (16 HC réalisées + 8 heures d’abondement employeur) x 125%] avec comme référence :
Plafond d’acquisition : Durée mensuelle de travail / 4.33, soit 130 / 4.33 = 30
Abondement : (10 x 30) / 35 = 8.57 arrondis à 8
HC réalisées : (Plafond / 1.25) – Abondement, soit (30/1.25) - 8 = 16
Heures acquises : Plafond / 1.25, soit 30/1.25 = 24
En cas de dépassement du plafond, les HC
réalisées sont payées au taux horaire salarial majoré conformément à la légalisation en vigueur :
10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat ;
25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat (et dans la limite de 1/3).
Conséquences des absences sur l’acquisition
Dans le cadre de circonstances particulières rencontrées par le salarié, notamment en situation :
D’arrêt de travail (d’origine non professionnelle, d’origine professionnelle),
De congés exceptionnels,
D’absences rémunérées,
D’absences non rémunérées,
…
Il est convenu que ces heures d’absences ne soient pas rétablies dans le calcul des heures de travail effectives hebdomadaires, ne permettant donc pas le déclenchement des HS/HC définies dans le présent article.
La liste ci-dessus ne présente pas un caractère exhaustif. En cas d’absence non citée, la Direction se réserve le droit de rétablir ou non ces heures d’absences dans le calcul des heures de travail effectives hebdomadaires déclenchant potentiellement des HS/HC définies dans le présent article.
Exemple : Un salarié à temps plein a réalisé 15 HS entre le 1er Avril de l’année N et le 31 Mars de l’année N+1 et a bénéficié d’un congé exceptionnel de 3 heures sur les planifications des heures prévues à l’article 3 du présent accord. Dans cette situation, il pourra donc cumuler 31.25 heures [(15 HS réalisées + 10 heures d’abondement employeur) x 125%] sur les 35 heures totales possibles.
Conversion des heures en jours de congés payés
Salariés à temps plein
Pour les salariés à temps plein, les heures acquises totales seront converties en nombre de jours de congés payés permettant la pose de la 6ème semaine de congés payés de l’année. Les droits sont calculés comme suit : Nombre d’heures acquises totales / 7
Exemple 1 : Un salarié à temps plein a acquis 35 heures totales (heures réalisées + abondement employeur). Le nombre de jours de congés payés sera alors de 5 (35/7=5). Le salarié posera sa 6ème semaine dans sa totalité en congés payés.
Exemple 2 : Un salarié à temps plein a acquis 29 heures totales (heures réalisées + abondement employeur). Le nombre de jours de congés payés sera alors de 4.14 (29/7=4.14). Le salarié devra alors poser 4.14 jours de congés payés et 0.86 jours de congé sans solde pour poser sa 6ème semaine.
Salarié à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, les heures acquises totales seront converties en nombre de jours de congés payés permettant la pose de la 6ème semaine de congés payés de l’année. Les droits sont calculés comme suit : Nombre d’heures acquises totales / Valeur journalière de travail (Durée hebdomadaire / 5 jours de travail)
Exemple 1 : Un salarié à temps partiel sur une base mensuelle de 130 heures (à raison de 6h par jour), a acquis 30 heures totales (heures réalisées + abondement employeur). Le nombre de jours de congés payés sera alors de 5 (30/6). Le salarié posera sa 6ème semaine dans sa totalité en congés payés.
Exemple 2 : Un salarié à temps partiel sur une base mensuelle de 130 heures (à raison de 6h par jour), a acquis 22 heures totales (heures réalisées + abondement employeur). Le nombre de jours de congés payés sera alors de 3.67 (22/6). Le salarié devra alors poser 3.67 jours de congés payés et 1.33 jours de congé sans solde pour poser sa 6ème semaine.
Périodes de fermetures
Conformément aux besoins organisationnels de l’entreprise, la Direction définit les périodes de fermeture obligatoire, durant lesquelles la prise des congés payés est imposée pour l’ensemble des collaborateurs de la société.
Périodes de fermeture obligatoire
Les périodes de fermeture imposée sont les suivantes :
3 semaines pendant les vacances d’été de l’année N
1 semaine pendant les vacances de Noël de l’année N
1 semaine pendant les vacances d'hiver de l’année N+1
1 semaine pendant les vacances de Pâques de l’année N+1
Ces périodes sont arrêtées chaque année par la Direction et les dates sont communiquées aux salariés au 1er Avril de l’année N par voie d’affichage
, afin de permettre une organisation anticipée des congés.
Ces dates de congés devront être respectées par l’ensemble des salariés. Toute modification de ces dernières ne pourra intervenir qu’à l’initiative de l’Employeur, dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois, ou à titre exceptionnel sur demande du salarié, sous réserve de l’accord préalable de l’Employeur et en fonction des impératifs de service.
Obligation de prise des congés payés
Pendant ces périodes de fermeture, les salariés seront placés en congé payé en fonction des droits acquis. L’ordre de prise des congés est fixé comme suit :
En priorité, sur les congés payés légaux (conformément aux articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail) ;
Puis, sur les congés payés acquis à poser dans le cadre du présent accord lors de la fermeture obligatoire durant les vacances de Pâques de l’année N+1.
Suivi et validation des heures réalisées
Chaque salarié dispose d’un relevé individuel de ses heures, établi et mis à jour par l’Employeur. Le relevé d’heures correspondant sera transmis chaque mois au salarié pour signature.
Ce relevé comprend les informations suivantes :
La nature des heures réalisées (réunions, formations, événements spécifiques, ...) ;
Le nombre des heures réalisées ;
La date de leur réalisation ;
Le cumul total mensuel.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et portée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur, sous réserve de son l’approbation par les deux tiers des salariés de l’entreprise et produira effet rétroactivement au 2 Février 2026.
À titre exceptionnel, il est convenu que les HS/HC réalisées depuis le 2 Février 2026 sont prises en compte pour l’acquisition des jours relatifs à la 6ème semaine de congés payés.
Le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L. 2232-21 approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, est considéré comme un accord d'entreprise valide.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi et révision de l’accord
Les parties peuvent se réunir, à la demande de l’une d’elles, afin de vérifier la conformité et l’application des dispositions issues de cet accord. La date sera fixée d’un commun accord entre les parties.
Ce suivi de l’accord a pour but :
De faire un bilan de l’application de cet accord ;
D’analyser et de résoudre les éventuelles difficultés d’application en proposant des solutions qui pourraient y être apportées.
Toutefois, pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, ou annexé, à tout moment, selon les dispositions de l’article L.2232-23-1.
Dénonciation de l’accord
L’une ou l’autre des parties peut, le cas échéant, dénoncer cet accord dans le respect des textes en vigueur avec un préavis de six mois à compter de la date de notification de la dénonciation réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est rappelé que la dénonciation partielle est interdite. Si l’une ou l’autre des parties souhaite dénoncer le présent accord, la gestion du temps de travail sera exécutée selon les dispositions en vigueur avant la mise en place du présent accord.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.
L'accord peut entrer en vigueur à compter du lendemain du jour du dépôt auprès de l'autorité administrative.
L'accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Amiens. À ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
En conséquence, le présent accord est signé et établi en 2 exemplaires originaux dont :
Un exemplaire à destination de la Direction ;
Un exemplaire à destination du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.
L’accord sera également notifié en copie à l'ensemble des salariés de la structure dans les 8 jours de la réalisation des formalités de dépôt, par voie d’affichage et par transmission électronique (mail). Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
