Entre les soussignés : L’entreprise Les Etuis Mirault, Numéro SIRET 300 571 080 00039, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B300571080, R.C.S de Bobigny, dont le siège social est situé 6 rue Marcel Dassault, 93360 Neuilly-Plaisance. Représentée par M. XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-dessous « La société »,
D’une part,
Et,
Le comité social et économique à la majorité des membres présents ayant voté lors de la réunion du 20 juin 2024 Dénommé ci-dessous « le CSE » D’autre part,
Préambule
Il est préalablement rappelé qu’un CSE unique a été mis en place au niveau de la Société en application d’un accord conclu le 25 janvier 2022.
A l’issue des élections du 18 mars 2022, la délégation du personnel au CSE a été renouvelée pour 4 ans.
C’est dans le cadre du renouvellement de la délégation du personnel que le CSE a souhaité déterminer conjointement avec la Direction les modalités de fonctionnement du CSE, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, et en particulier :
Le nombre de réunions du CSE dans l’année, compte tenu de l’effectif de l’entreprise.
La périodicité des consultations récurrentes obligatoires.
Le fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
A cet effet, le CSE s’est réuni le 20 juin 2024 et à l’issue de la réunion, il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Les réunions du Comité Social et Economique
1.1 Nombre et fréquence des réunions
En application des articles L. 2312-19 et L. 2315-28 du Code du travail, il a été convenu de fixer le nombre de réunions annuelles ordinaires du CSE à un minimum de 6 réunions au rythme d’une réunion tous les deux mois. Aucune réunion ordinaire ne se tiendra au mois d’août en raison des vacances estivales. Un calendrier fixant les dates de réunions ordinaires sera fixé au mois de janvier de chaque année. Les dates seront données à titre indicatif et pourront être modifiées par le Président du CSE. En toutes hypothèses, les dates définitives de ces réunions seront indiquées dans la convocation.
Les parties rappellent qu’au moins quatre réunions du CSE portent chaque année, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènements graves liés à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, ou à la demande motivée de ses membres ou représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Il peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son président.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions plénières du comité (ordinaires ou extraordinaires) sur convocation de la Direction est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
1.2. La périodicité des consultations récurrentes obligatoires
Les parties conviennent que les consultations obligatoires récurrentes portent sur les thèmes suivants : – les orientations stratégiques de l’entreprise ; – la situation économique et financière de l’entreprise ; – la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La périodicité des réunions récurrentes obligatoires est portée à 3 ans.
Le CSE devra remettre ses avis dans un délai de 7 jours suivant les réunions. 1.3. Convocation et ordre du jour des réunions du comité social et économique
L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire du CSE.
Les parties au présent accord conviennent que l’envoi des convocations, ordres du jour et des éventuels documents joints sera réalisé par messagerie électronique (sur la boite mail professionnelle de chacun des membres du CSE) au moins 3 jours calendaires avant la date prévue pour la réunion.
Bien que les suppléants ne participent pas aux réunions - sauf s’ils sont amenés à remplacer un titulaire absent - les convocations leur sont adressées à titre informatif et ce afin qu’ils puissent le cas échéant remplacer le titulaire empêché.
Dans l’hypothèse où la convocation ne pourrait pas être adressée à un membre du comité social et économique pour quelque cause que ce soit selon les modalités susvisées, l’employeur lui fera parvenir sa convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le comité social et économique ne peut se réunir et délibérer valablement qu'en présence du chef d'entreprise ou de son représentant.
Seules les questions à l’ordre du jour peuvent, en principe, être discutées au cours de la réunion. Les questions non inscrites à l’ordre du jour et qui sont conformes aux attributions du comité social et économique, pourront toutefois être examinées si elles sont acceptées d’une part par le président et d’autre part, par la majorité des membres présents du comité social et économique. Des questions non inscrites à l’ordre du jour pourront aussi être discutées si elles présentent un lien avec les questions déjà abordées.
Toutefois, sous réserve d’un accord entre le président et la majorité des représentants du personnel, le comité social et économique peut décider de renvoyer l’examen d’une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure.
1.4. Accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), mise régulièrement à jour, rassemble l’ensemble des informations que l'employeur met à disposition du CSE. Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de ses membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations. 1.5. Recours à la visioconférence ou audioconférence
Par accord conclu le 25 janvier 2022, le CSE et la Direction ont décidé d’ouvrir la possibilité de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE.
L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des participants a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective à la réunion en assurant de manière continue et simultanée le son et l’image des délibérations.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Le vote aura lieu de manière simultanée ; les membres ayant voix délibérative disposeront d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du comité. Cette durée sera déterminée par le secrétaire et le Président.
Article 2 – Commission Santé, Sécurité et Condition de travail (CSSCT)
La commission santé sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant dument mandaté.
La commission santé sécurité et conditions de travail veille à la protection de la sécurité et de la santé des salariés et contribue à améliorer leurs conditions de travail. Elle s’assure de la bonne application de la politique santé-sécurité par délégation du CSE.
2.1 Membres des commissions santé, sécurité et condition de travail
La commission santé, sécurité́ et conditions de travail est composée : - du président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité dont le représentant du service sécurité, étant rappelé qu’ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. - et de trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège, désignés par le comité́ social et économique, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité́ des membres titulaires présents. Ces membres ont été désignés lors de la première réunion du CSE, qui s’est tenue le 22 février 2024. Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.
En cas de fin anticipée du mandat d’un des membres de la CSSCT, pour quelque motif que ce soit (rupture du contrat de travail, démission du mandat, etc…), les membres titulaires du CSE désigneront un remplaçant par un vote à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion du CSE suivant le départ du membre concerné. 2.2 Attributions de la CSSCT
Le comité́ social et économique confie, par délégation, à la commission santé, sécurité́ et conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité́ et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert tel que prévu à la sous-section 10 (soit de l’article L.2315-78 à L.2315-86 du Code du travail) et des attributions consultatives du CSE.
La CSSCT sera notamment chargée :
de procéder aux enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
de procéder aux inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
de contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
de susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail.
d’étudier toute problématique liée à l’hygiène, à la santé et aux conditions de travail.
La CSSCT dispose, par l'intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Lorsqu’il sera consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail, le CSE pourra solliciter l’éclairage de la CSSCT lors de la première réunion au cours de laquelle il sera informé sur le projet en vue de sa consultation, par une décision prise à la majorité des membres titulaires présents. Dans ce cas, la CSSCT examinera les informations remises au CSE au cours d’une réunion organisée par l’employeur afin qu’elle puisse en restituer la synthèse aux membres du CSE et préparer la délibération de l’instance. Cette réunion se tiendra avant l’expiration du délai de consultation du CSE. 2.3. Réunions de la CSSCT
La CSSCT est réunie à l’initiative de l’employeur ou son représentant.
Le nombre de réunions de chaque CSSCT est fixé à quatre par an au minimum sans préjudice des réunions éventuellement organisées dans le cadre d’un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
Il est rappelé́ que le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité́ et conditions de travail est rémunéré́ comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du CSE.
Conformément à l’article L.2314-3 du Code du travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT le médecin du travail (qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail), le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail).
L’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités à ces réunions.
La rédaction d'un ordre du jour et d'un compte rendu SSCT n'est pas obligatoire.
2.4 Formations de la CSSCT
Conformément à l’L.2315-18 du Code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail d’une durée maximale de :
cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel
en cas de renouvellement de ce mandat :
trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise
cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Article 3 – Principe général de confidentialité et de discrétion
Les membres du CSE et de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, à la recherche interne et aux activités commerciales, financières et stratégiques de l’entreprise.
Les membres de la délégation du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de la publication de l’accord prévue à l’article 8.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par un avenant dont l’objet porte sur tout ou partie des stipulations du présent accord.
Il est également précisé qu’en cas d’évolution de l’accord du 25 janvier 2022, relatif à la reconnaissance d’un établissement unique, il pourra être engagé une négociation de révision du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à chacune des parties habilitées et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision de l’accord, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouvel accord.
En cas de révision, un avenant sera conclu entre les parties dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre de ses parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de conférer date certaine moyennant un préavis de trois mois.
La déclaration de dénonciation sera déposée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Article 7 – Formalités de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord signé par les deux parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. Un exemplaire original de l’accord sera adressé par courrier recommandé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique. En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire à jour du présent accord sera également à disposition des salariés sur le lieu de travail.
Fait à Neuilly-Plaisance, le 14 juin 2024, En 8 exemplaires originaux,
