accord d’entreprise conclu avec LEs MEmbres du CSE sur la BDES ET SON CONTENU
ENTRE
L’entreprise LES ETUIS MIRAULT dont le siège social est situé 6 rue Marcel Dassault, 93360 Neuilly-Plaisance, représentée par M………………. en sa qualité de Directeur Général,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par ………………………………………………………………….. en leur qualité de membres titulaires ou suppléants élus au CSE
PRÉAMBULE
La base de données économique et sociale (BDES) regroupe l'ensemble des informations nécessaires aux trois consultations obligatoires et récurrentes du CSE. Mise en place au niveau de l'entreprise, elle est accessible en permanence, selon des modalités fixées par l'employeur, aux membres du CSE. Son support peut être informatique ou papier. L’article L2312-20 du code du travail dispose qu’un accord d’entreprise peut définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données Economiques et sociales. ses modalités de fonctionnement, son support et ses modalités de consultation et d’utilisation.
Dans ce contexte, il est prévu ce qui suit :
Article 1.
Les parties s’accordent à ce que lors de la mise en place de la BDES, l’historique sur les années 2016 et 2017 soit n-1 et n-2 ne sera pas reprise en sa totalité. Seules les informations figurant au Bilan de l’année 2017 y figureront.
Article 2
Compte tenu de la difficulté de prévoir et d’anticiper les fluctuations de l’activité en raison du client Principal pour le compte duquel l’entreprise travaille, les parties s’accordent sur le fait qu’il n’y aura pas au sein de la BDES de prévision sur les années à venir (n+1 et n+2), les données susceptibles d’y être mentionnées ne seraient pas fiables et manqueraient de pertinence.
Article 3
La BDES est remise sur support Papier. Celle-ci est accessible à tout moment pendant les heures d’ouverture du service administratif et devra être consultée dans la salle de réunion attenante.
Article 4
Le présent accord est conclu à durée de 4 ans à compter de sa promulgation
Article 5.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée dans les trois mois précèdent la date anniversaire avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont dépend la société.
Article 6.
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société LES ETUIS MIRAULT quelques soient ses établissements sur le territoire Français.
Article 7.
Le présent accord pourra être revu tous les ans lors des réunions du CSE
Article 8.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du 93, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny, Le présent accord sera applicable le lendemain de son dépôt.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
