Accord d'entreprise LES FERMIERS LANDAIS
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE FERMIERS LANDAIS SAS
Application de l'accord
Début : 17/05/2018
Fin : 31/03/2019
Début : 17/05/2018
Fin : 31/03/2019
22 accords de la société LES FERMIERS LANDAIS
Le 17/05/2018
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE FERMIERS LANDAIS SAS
ENTRE D’UNE PART
FERMIERS LANDAIS SAS, dont le siège social est situé à SAINT SEVER (40500)
- représentée par
Monsieur, agissant en qualité de Directeur
ET D’AUTRE PART
Les Délégués Syndicaux de FERMIERS LANDAIS SAS, représentant les salariés :
Le Délégué Syndical C.G.T :
Le Délégué Syndical F.O :
PREAMBULE
- Dans le cadre de la Loi Travail 2017 publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017, de la mise en œuvre d’un Comité social et économique d’entreprise, et dans l’intérêt commun des parties, les dispositions suivantes sont arrêtées :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT
- Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT jusqu’aux prochaines élections qui devront avoir lieu avant le 31 Mars 2019.
- Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 31 Mars 2019 au maximum.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX
- Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 31 Mars 2019 au maximum.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
ARTICLE 4 : DUREE ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1er et 2 du présent accord.
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du Travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.
Il sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation de MONT-DE-MARSAN (40), dont un exemplaire adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et le second par voie électronique.
Il sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à SAINT SEVER, le 17 MAI 2018
Pour FERMIERS LANDAIS SASPour l'Organisation Syndicale CGT
Le DirecteurLe Délégué SyndicalPour l'Organisation Syndicale FO
Le Délégué SyndicalMise à jour : 2018-06-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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