Accord d'entreprise LES FERMIERS LANDAIS

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REVALORISATION DE PRIMES EN COMPLEMENT DE L'AUGMENTATION GENERALE

Application de l'accord
Début : 01/07/2021
Fin : 01/01/2999

25 accords de la société LES FERMIERS LANDAIS

Le 01/07/2021



ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REVALORISATION DE PRIMES EN COMPLEMENT DE L’AUGMENTATION GENERALE





ENTRE


  • FERMIERS LANDAIS SAS, dont le siège social est à SAINT SEVER - 40500

  • représentée par

    , son Directeur

  • d'une part
  • ET

  • l'Organisation Syndicale CGT

  • représentée par

    , Délégué Syndical

  • l'Organisation Syndicale FO

  • représentée par

    , Délégué Syndical

  • d'autre part
  • Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
  • PREAMBULE

  • Lors de la négociation annuelle sur l’augmentation de la grille de salaires, les parties ont souhaité revaloriser certaines primes et contractualiser certains usages par accord.
  • ARTICLE 1 :PRIME D’HABILLAGE

  • La prime d’habillage versée pour chaque journée travaillée de statut ouvrier non forfaitisé pour lequel le port d’une tenue de travail spécifique est obligatoire est portée à 1,20€ (au lieu de 1€).
  • Cette prime ne sera pas soumise aux augmentations générales annuelles mais pourra être revue dans des futures NAO.
  • Cette revalorisation est effective au 1er juillet 2021.
  • ARTICLE 2 :PRIME D’ACCROCHAGE / DECOUPE

  • Considérant la pénibilité des postes, la prime d’accrochage/découpe versée mensuellement est portée à 55 Euros bruts pour les personnes ayant la fonction d’Accrocheur et/ou découpeur et déclarés physiquement aptes à exercer ces fonctions.
  • Cette prime ne sera pas soumise aux augmentations générales annuelles mais pourra être revue dans des futures NAO.
  • Cette revalorisation est effective au 1er juillet 2021.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation.


ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2021.


ARTICLE 6 : DEPOT

Le présent accord sera déposé par la société FERMIERS LANDAIS SAS auprès de la DIRECCTE selon les modalités du code du travail.



Fait à SAINT SEVER, le 1er juillet 2021




Pour FERMIERS LANDAIS SASPour l'Organisation Syndicale CGT

Le DirecteurLe Délégué Syndical





Pour l'Organisation Syndicale FO

Le Délégué Syndical

Mise à jour : 2021-09-28

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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