Article 3 – Absence de revalorisation des salaires PAGEREF _Toc182294008 \h 4
Article 4 - Dispositions générales et finales PAGEREF _Toc182294009 \h 4
Article 4.1 – durée PAGEREF _Toc182294010 \h 4
Article 4.2 – Dépot et Publication de l’accord PAGEREF _Toc182294011 \h 5
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-15 du Code du travail, les parties ont décidé d’engager la discussion sur les modalités d’une revalorisation des salaires effectifs applicables en 2025 aux salariés de la SAS LES FERMIERS OCCITANS à partir des éléments suivants :
L’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE,
Le résultat de l’entreprise au jour de l’engagement des négociations.
A l’issue de ces discussions, les partenaires sociaux s’accordent sur le fait :
Que l’entreprise a enregistré au cours des trois derniers exercices des résultats déficitaires ;
Que malgré les nouvelles orientations stratégiques l’exercice clos au 30 juin 2025 devrait encore présenter un résultat encore très dégradé ;
Que dans ce contexte de fortes incertitudes pèsent sur le niveau de l’activité et les résultats pour l’exercice comptable en cours ;
Que l’inflation a fortement décélérée pour se stabiliser autour de 1 % par an ;
Que les mesures prises en matière de classification des emplois en 2023 ont permis de revaloriser les coefficients d’un grand nombre de salariés, ce qui permet en 2025 comme en 2024, à une majorité de salariés de bénéficier des effets de la revalorisation des minima conventionnels décidés au niveau de la branche. Ainsi, 81.5 % de l’effectif a ainsi pu bénéficier de cette revalorisation de 1.72 % pour un impact à hauteur de 1.21 % de la Masse salariale ;
Qu’en 2025 l’entreprise a continué d’appliquer le forfait transport mis en place par la Convention collective de Branche applicable.
Dans ces conditions, les partenaires sociaux ne disposent pas de marge de négociation pour s’accorder sur une augmentation générale des salaires bruts au-delà de celle prévue par la négociation collective de branche.
Étant précisé:
Qu’aucune adaptation du cadre conventionnel applicable en matière de temps de travail n’est à ce jour jugé utile par les partenaires sociaux ;
Que l’entreprise est couverte va se doter d’un nouvel accord d’intéressement ;
Que l’entreprise a conclu en 2024 et pour une durée de 3 ans un accord portant sur l’égalité professionnelles et la Qualité de vie et les conditions de travail.
Article 1 – Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants Du Code du travail.
Article 2 – Champ d’application
Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SAS LES FERMIERS OCCITANS dans l’ensemble de ses établissements, dès lors qu’ils remplissent les conditions particulières fixées ci-après.
Article 3 – Absence de revalorisation des salaires
Compte tenu du contexte économique décrit dans le préambule, et dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-5 du Code du travail, les partenaires sociaux décident de ne prendre aucun engagement quant à la revalorisation des salaires effectifs pour l’année 2024.
Article 4 - Dispositions générales et finales
Article 4.1 – durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.
Il prend effet à compter du lendemain du dépôt.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (L 2231-5 du Code du travail).
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4.2 – Dépot et Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Castres.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Labruguière en 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chacun des signataires,
