Accord collectif portant sur les catégories professionnelles
et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements
au sein de la société LES FIACRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LES FIACRES, société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 482 714 482, dont le siège social est situé 61-69 Centre Emeraude - 61 rue Camille Pelletan - 33150 CENON, représentée par , en sa qualité de Gérant ;
(Ci-après dénommée la « société LES FIACRES » ou la « Société »)
Assistée par la SELARL FHBX mission
conduite par Maître , en qualité d’administrateur judiciaire désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 23 septembre 2025
D'une part,
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles :
, membre titulaire, collège unique,
, membre titulaire, collège unique,
, membre titulaire, collège unique,
, membre titulaire, collège unique,
(Ci-après dénommées le « CSE » ou les « Membres du CSE » )
D'autre part,
Ensemble dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Compte tenu des difficultés financières rencontrées, la direction de la société LES FIACRES a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Le Tribunal de commerce de Bordeaux a, par jugement en date du 23 septembre 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société LES FIACRES.
Ce même jugement a désigné Maître , en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître , en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.
Il ressort des informations adressées par le gérant de la société LES FIACRES que cette dernière a mis en place un certain nombre d’actions en vue d’une réduction de ses charges (réduction de la masse salariale avec plan social en 2024, limitation des frais généraux, etc.). Toutefois, ces mesures se sont avérées insuffisantes pour retrouver un niveau de rentabilité satisfaisant et permettre la présenter à court terme d’un plan de redressement.
Aussi, en complément des mesures de réduction des charges fixes, la société doit adapter les effectifs à son chiffre d’affaires actuel et prévisionnel. Ces mesures s’inscrivent dans la perspective de la présentation à terme d’un plan de redressement, qui nécessite un retour à la rentabilité ne pouvant intervenir que dans le cadre de la mise en œuvre d’une réorganisation sociale globale, passant notamment par la mise en œuvre d’un projet de licenciements collectifs pour motif économique.
Le comité social et économique sera informé et consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise et ses perspectives, sur les mesures de restructuration envisagées et leurs conséquences en matière d’emploi au cours d’une réunion qui se tiendra le 17 décembre 2025.
Conformément aux dispositions légales applicables, il est rappelé que le projet de licenciement pour motif économique ne pourra être mis en œuvre que sous réserve de l’autorisation préalable du juge commissaire près le Tribunal de commerce de Bordeaux qui sera saisi par requête à cet effet à l’issue de la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet.
Les parties signataires entendent rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif dans l’intérêt de la société LES FIACRES et de ses salariés.
Afin de permettre la mise en œuvre du projet de licenciement collectif pour motif économique envisagé, la société LES FIACRES entend, par le présent accord collectif :
Définir les catégories professionnelles et le nombre de poste dans chacune de ces catégories, et
Établir le périmètre d’application critères d’ordre des licenciements, lesquels seront mis en œuvre, en cas de mise en œuvre du projet de licenciement pour motif économique, au sein des catégories professionnelles non-intégralement supprimées.
Ainsi, compte tenu de la procédure de redressement judiciaire et des délais contraints par la procédure judiciaire actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Bordeaux, les Parties sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 – Objet de l’accord
Le Présent accord a pour objet de déterminer les catégories professionnelles qui seront utilisées :
d’une part, pour lister le nombre de poste appartenant à chacune des catégories professionnelles dans l’entreprise ;
d’autre part, pour faire application des critères d’ordre des licenciements pour motif économique qui seraient éventuellement prononcés.
Dans l’hypothèse où la mise en œuvre de licenciements pour motif économique ultérieurs serait nécessaire dans le cadre du déroulement de la procédure collective - notamment en cas d’une nouvelle restructuration pendant la période d’observation ou en cas de projet de cession - les Parties conviennent expressément de reprendre à l’identique les dispositions fixées par le présent accord s’agissant des catégories professionnelles et du périmètre d’application des critères d’ordre.
Article 2 – Catégories professionnelles
Chaque catégorie professionnelle (ci-après les «
Catégories Professionnelles ») regroupe des salariés exerçant des fonctions de même nature qui supposent un niveau de formation professionnelle commune.
En outre, compte tenu des spécificités liées à la structure et l’organisation interne de la société LES FIACRES, laquelle regroupe des salariés - principalement des conducteurs - travaillant sur des circuits différents avec des lieux d’affectations souvent éloignés de l’établissement de rattachement administratif situé à Cenon (zone d’emploi de Bordeaux), la détermination de certaines catégories professionnelles tiendra compte du lieu d’activité effectif de chacun des salariés, à savoir les secteurs dans lesquels les salariés effectuent les circuits.
Les Parties rappellent en effet qu’une application de l’ordre des licenciements au niveau de l’entreprise tout entière pourrait conduire à certaines incohérences en pratique :
Un salarié travaillant sur un secteur géographique non impacté pourrait être désigné par les critères d’ordres des licenciements et être licencié.
Un salarié dont le circuit est supprimé, mais non désigné par les critères d’ordres des licenciements, devrait alors accepter sa mutation sur un autre département pour ne pas être licencié. Compte tenu de la distance séparant les sites, il est toutefois peu probable que ces salariés acceptent une mutation.
Il est à rappeler que les postes de conducteurs sont, du fait du faible nombre d’heures quotidiennes (3 heures minimum) et du nombre de jours de l’année scolaire (de 140 à 175), des emplois à temps partiel dont la rémunération ne permet pas d’envisager un déménagement à des dizaines ou centaines de kilomètres. Par ailleurs il est illusoire de penser qu’à l’âge standard du personnel de la Société, un changement aussi radical dans une vie puisse être accepté.
Ainsi, afin de permettre l’éventuelle application des critères d’ordre des licenciements, les Parties conviennent de fixer les catégories professionnelles dans le document contenu en Annexe 1 qui fait partie intégrante du présent accord collectif (
Annexe 1).
Les Parties rappellent que la répartition des effectifs par catégories professionnelles n’a pas pour objet ou pour effet de modifier les missions attribuées aux salariés ou les dispositions contractuelles applicables à chaque salarié.
Article 3 – Périmètre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements
Compte tenu des spécificités organisationnelles de la société, les Parties sont convenues de définir le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements conformément aux articles L.1233-24-2 et L.1233-5 du Code du travail.
Il est rappelé que les dispositions légales prévoient que le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements est défini conformément aux dispositions de l’article D.1233-2 du Code du travail et correspond, en l’absence d’accord collectif, à la zone d’emploi référencée dans l’atlas des zones d’emploi établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les services statistiques du ministre chargé de l’emploi.
Les Parties conviennent, en vertu du présent accord, de retenir un périmètre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements inférieur à la zone d’emploi et ce, afin de tenir compte des spécificités de fonctionnement interne de la société LES FIACRES.
Les Parties conviennent que l’application des critères d’ordre des licenciements se fera au niveau de chaque secteur géographique d’activité auquel un salarié est affecté pour l’exécution de ses missions (circuit), et au sein de chaque catégorie professionnelle.
Le périmètre de la zone d’emploi INSEE applicable à défaut d’accord collectif est ainsi écarté au profit du périmètre du secteur géographique d’activité effective.
Article 4 – Dispositions générales
Article 4.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et, pour une durée maximale de 18 mois à compter de son entrée en vigueur.
Le présent accord a vocation à s'appliquer :
Aux plans de licenciement qui seraient mis en œuvre pendant la période d’observation, en application en application d’une ordonnance du juge commissaire autorisant l’administrateur judiciaire à mettre en œuvre des licenciements pour motif économique ;
Aux plans de licenciement qui seraient mis en œuvre en application d’un jugement de cession qui serait adopté par le tribunal de commerce dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société LES FIACRES.
Il entrera en vigueur à la date de signature.
Les dispositions du présent accord se substituent, pour toute la durée de l’accord, à toute disposition d’un autre accord collectif ou pratique interne ayant le même objet.
Article 4.2- Renouvellement et révision
La révision du présent accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, les parties se réuniront pour envisager la révision de l’accord.
Compte tenu de la durée du présent accord, les Parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.
Article 4.3 – Dépôt et publicité
L’Accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) territorialement compétente.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire signé sera remis au CSE de la société LES FIACRES au moment de la signature du présent accord.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la société LES FIACRES par voie d’affichage.
Fait en 4 exemplaires, à Cenon le 17 décembre 2025.
Pour le Gérant de la société LES FIACRES
Pour l’administrateur judiciaire
La SELARL FHBX, représentée par Maître
Pour le CSE, les élus du CSE
ANNEXE 1 : REPARTITION DE l’EFFECTIF PAR CATEGORIES PROFESSIONNELLES ET SECTEURS GEOGRAPHIQUES D’ACTIVITE
Catégorie professionnelle
Nombre de postes existants
Contrats permanents - CDI
Secteur géographique d'activité : Angoulême
Conducteur 1
Secteur géographique d'activité : Bayonne
Conducteur 5
Secteur géographique d'activité : Bordeaux
Conducteur (1) 3 Employé polyvalent des services généraux 1 Chargé de gestion administrative, RH et paie 1 Gestionnaire parc automobile 1
