Protocole d'accord pour les élections du Comité Social et Economique au sein de la société Colombié Cadet
Siège social : route de Toulouse BP 50510 – 81107 CASTRES Cedex
N°RCS Castres : 715 420 303 - CCN Commerce de Gros IDCC 573 – Code APE 4669B
La Société va procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (ci-après « CSE »), conformément aux nouvelles dispositions du Code du travail issues des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et leurs décrets d’application.
Le présent protocole d'accord préélectoral, à la négociation duquel toutes les organisations syndicales intéressées ont été invitées, a pour objet de définir les conditions et modalités d'organisation et de déroulement des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Il est rappelé que conformément à l’article L. 2314-33 du Code du Travail, la durée des mandats initialement fixée à 4 ans et pourra être ramené à 2 ans par accord collectif.
Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux Pour l’application des stipulations du présent protocole, sont pris en compte dans l'effectif de la Société :
-les salariés en CDI, au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ; -les salariés en CDD, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents la date de calcul des effectifs, soit entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023, et au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ; -les intérimaires, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ; -les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure dans les conditions prévues par l’article L. 1111-2 du Code du travail, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l’établissement :
-les personnels visés par l’article L. 1111-3 du Code du travail, notamment les salariés sous contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ; -les personnels remplaçant des salariés absents ou dont le contrat est suspendu.
Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 129 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante : -44 ouvriers et employés (1er collège) -92 technicien/agents de maîtrise/assimilés-cadres/cadres (2ème collège)
Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 7 titulaires et 7 suppléants.
Conformément aux dispositions légales et des négociations réalisées, les sièges à pouvoir se répartissent de la manière suivante :
-1er collège : 3 titulaires et 3 suppléants ;
-2e collège : 4 titulaires et 4 suppléants ;
Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 8h00 à 14h00, au siège social de la Société et sur chaque agence.
Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
- 1er tour des élections :le mercredi 29 novembre 2023 Si nécessaire,
- 2e tour des élections : le mercredi 17 décembre 2023
Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 29 novembre 2023, a droit de vote. Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice.
Ils feront connaître le choix à la direction avant le 27 octobre 2023.
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines le 31 octobre 2023. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.
Elles
seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 2 novembre 2023. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.
Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 29 novembre 2023, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
Pour le 1er tour, un appel à candidature pour les organisations syndicales leur a été adressé et affiché le 11 septembre 2023.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance,
les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 26 octobre 2023, à 09 heures.
Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé ou par mail à : XXXX@colombie-cadet.fr
Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines
affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le jour ouvré suivant de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 30 novembre 2023.
Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 08 décembre 2023 à 14 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise à la date limite de dépôt, soit le 08 décembre 2023.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Article 5 - Limitation du nombre de mandats successifs
Bien que l'article L. 2314-33 du Code du Travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique (non obligatoire pour les entreprises entre 50 et 300 salariés); le présent protocole autorise tout salarié déjà élu trois fois consécutivement à se représenter sur une liste en tant que titulaire ou suppléant.
Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Il est rappelé que l’article L. 2314-30 du Code du travail dispose :
« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ».
La mention dans le protocole préélectoral de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral est obligatoire (article L. 2314-30).
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège : -1er collège : 42 % femmes et 58 % hommes ; -2e collège : 12 % femmes et 88 % hommes.
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, il est souhaitable que chaque liste puisse comporter : -1er collège : 1 femme et 2 hommes ou 2 femmes et 1 homme pour les titulaires (idem pour les suppléants) -2e collège : 1 femme et 3 hommes pour les titulaires (idem pour les suppléants)
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Article 7 – Durée du mandat.
La durée des mandats est fixée à 4 ans sans restriction de renouvellement. Notre DUP actuelle cessera son activité le 31/12/2023 et le mandat du nouveau CSE débutera le 01/01/2024 et se terminera le 31/12/2027 Article 8 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 13 octobre 2023 pour le premier tour et avant le 5 décembre 2023 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Article 9 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection du 1e et du 2e collège : - Rose pour le 1e collège du CSE ; -Bleu pour le 2e collège du CSE.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : - la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ; - le sigle de l'organisation syndicale concernée (transmis par mail à la direction) ou éventuellement la mention « Liste libre ». Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Article 10 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs
L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir une urne pour chaque. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place un isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Article 11 – Vote par correspondance
Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison, d’un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.
Au plus tard le 21 novembre 2023 pour le 1er tour et le 11 décembre 2023 pour un éventuel 2ème tour, la direction adressera à chacun des salariés intéressés
- un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, - deux enveloppes portant respectivement l’indication « titulaires » (a) et « suppléants » (a’), - une enveloppe portant les indications relatives à l’élection notamment, le collège et l’identité du salarié (b), - une enveloppe préaffranchie à l’adresse de la société Colombié Cadet (c).
Sera jointe à l’envoi une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a’) qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe (b), elle-même cachetée, l’enveloppe (c) servant pour l’acheminement.
Les personnes habilitées à venir retirer les enveloppes au secrétariat seront : XXXX, représentant de l’employeur, XXXX et XXXX, représentantes syndicale CFDT. Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin.
Article 12 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste
Un bureau de vote est mis en place dans chaque agence pour l’ensemble des collèges.
Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné : - un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ; - deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales. Article 13 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. A l'heure fixée par le présent protocole, soit 14h, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.
Il est rappelé, Sont considérés comme bulletins blancs :
Une enveloppe vide,
Un bulletin blanc,
Un bulletin sur lequel tous les noms des candidats ont été rayés.
Sont considérés, en revanche, comme bulletins nuls, les bulletins comportant :
Des bulletins déchirés,
Des bulletins portant des inscriptions ou signes de reconnaissance,
Des bulletins différents dans une même enveloppe,
Des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » et réciproquement,
Des bulletins illisibles,
Des bulletins panachés,
Des mentions injurieuses
Des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs.
Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : Il est procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote. A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Article 14 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales Appel à candidature pour les organisations syndicales : 11/09/2023 Négociation du protocole pré-électoral : 25/09/2023
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
- date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 26/10/2023 à 9 Heures ;
- affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 26/10/2023 ;
- date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 24/11/2023 ;
-
date du premier tour de scrutin : le mercredi 29 novembre 2023
- affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 30 novembre 2023
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit : - date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 08/12/2023 ;
- affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 08/12/2023 ;
- date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 14/12/2023 ;
- date du second tour de scrutin : le lundi 18/12/2023 ;
- affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 19 décembre 2023
Article 15 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2023. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.
