SARL au capital de 3.811.215 € Inscrite au RCS de Marmande sous le numéro B 916 680 036 Dont le siège social est sis Route de Casseneuil 47260 CASTELMORON SUR LOT Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Syndicat CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
P R E A M B U L E
Les parties se sont rencontrées afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L-2242-5 et suivants du Code du Travail, aux dates suivantes :
- 20 mars 2019 - 26 mars 2019 - 28 mars 2019 - 20 mai 2019 - 24 mai 2019
A l’issue de la dernière réunion, les parties signataires ont abouti à la conclusion d’un accord.
En conséquence, conformément à l’article L 2242- 4 du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées les décisions.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA NAO
Les points suivants ont été abordés lors de la NAO :
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise; - l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; - la durée effective du travail ; - l'organisation du temps de travail ; - la formation ; - les salaires effectifs.
ARTICLE 2 – DECISION
Au terme de la négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Augmentation générale des salaires de 1,6 % (hors cadres) au 01/04/2019, y compris sur les primes : habillage, paniers repas et prime froid.
A titre exceptionnel et compte tenu des salaires du bassin d’emploi, une augmentation supplémentaire de 0,2% sera appliquée sur les mêmes conditions au 01/04/2019.
Prime objectifs ouvriers/employés: à compter de la période 2019-2020, le montant potentiel ne sera plus de 650€ mais de 3% du salaire brut annuel de chaque salarié, ancienneté incluse.
Pour les salaires les plus bas, le montant potentiel de la prime ne pourra pas être inférieur à 650€ bruts (si acquise à 100%). Les autres modalités de la prime restent inchangées.
Augmentation de la subvention CE des œuvres sociales à 0,9% de la masse salariale
Majoration des heures de dimanche portée de 50% à 100%.
ARTICLE 3 – DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Lot-et-Garonne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le dépôt sera effectué par les soins de la Direction.
Fait en 4 exemplaires Le 28/05/2019
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise Représentatives
