Accord d'entreprise LES FONTAINES EHPAD
Accord d'entreprise portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 29/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 29/03/2019
Fin : 31/03/2019
4 accords de la société LES FONTAINES EHPAD
Le 29/03/2019
ACCORD D’ENTREPRISE Portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
ENTRE :
La société LES FONTAINES EHPAD S.A.S., dont le siège social est à 68200 MULHOUSE (Haut-Rhin), 32 rue Paul Cézanne, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 384 481 990, représentée par son représentant légal
D'une part,
ET :
, déléguée syndicale CFDT, demeurant à
D'autre part,
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, la Société attribue une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.
Champ d'application territorial
Cet accord a vocation à s'appliquer sur l'ensemble des sites de la Société, à savoir :- le siège de la Société LES FONTAINES EHPAD S.A.S., 32 rue Paul Cézanne à MULHOUSE (68200),
- l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes " LES FONTAINES DE LUTTERBACH ", 1 rue de la Liberté à LUTTERBACH (68460),
- l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes " LES FONTAINES DE KEMBS ", 7 rue de Saint-Louis à KEMBS (68680),
- l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes " LES FONTAINES DE HOURBOURG-WIHR ", rue de Mulhouse à HORBOURG-WIHR (68180),
- et tout autre établissement de la Société.
Bénéficiaires
Conditions et modalités d’attribution
Le montant de la prime est de 100 € pour un salarié à temps plein, présent toute l’année.
Son montant est modulé en tenant compte :
- de la durée de travail contractuelle
- de la durée de présence effective au cours de l’année 2018 (les congés maternité, paternité, adoption, parentaux d’éducation, pour la maladie d’un enfant ou de présence parentale n’ont toutefois aucun impact sur la durée de présence)
En tout état de cause, l’application de ces critères de modulation ne pourra pas conduire à l’attribution d’une somme inférieure à 20€.
Versement et traitement social et fiscal
En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
- ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;
- bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, tant patronales que salariales ;
- n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité.
Information du personnel et des représentants du personnel
Ce présent accord sera également signé en date du 29 mars 2019.
Durée - effet
Elle ne saurait constituée un quelconque usage pour l’avenir.
Dépôt et publicité
Chaque partie signataire disposera d'un exemplaire du présent accord.
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'Hommes.
L'accord fera également l'objet d'un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L'accord sera ensuite librement consultable sur le site : www.legifrance.fr.
Fait à MULHOUSE, le 29 Mars 2019
Déléguée syndicale CFDTPrésident
Mise à jour : 2019-08-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir