ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique
ENTRE : Pour l’Association LES FOYERS MATTER, sis 22 Rue de Naples 75008 PARIS (Siren 302556278) D’UNE PART ET : Les représentants du personnel D’AUTRE PART Ci-après ensemble dénommés « les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, la délégation unique du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont remplacés et fusionnés en une seule instance, le comité social et économique. La Direction et les représentants du personnel s’étaient rencontrés à la fin de l’année 2019 et avaient signé le 19 décembre 2019 un accord relatif à la mise en place du CSE. Il s’est toutefois avéré que cet accord n’était pas conforme avec la réalité de la situation de l’association Les Foyers Matter. Par conséquent, la Direction et les représentants du personnel se sont de nouveau réunis et ont convenu de signer un accord de révision qui revoit les dispositions de l’accord du 19 décembre 2019. Les dispositions du présent accord se substituent en totalité aux dispositions de l’accord du 19 décembre 2019. En conséquence, les parties signataires ont convenu les dispositions ci-dessous :
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
L’association Les Foyers Matter est composée des établissements suivants :
L’établissement de Montélimar
L’établissement de Romans
L’établissement de Lyon
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique.
ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.
ARTICLE 3 : DELEGATION AU CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du Code du travail. Il est convenu de constituer deux collèges, cadres et non cadres. La répartition des sièges entre les deux collèges sera effectuée dans l’accord préélectoral qui sera négocié ultérieurement.
Présidence du CSE
Le CSE est présidé par le Président de l’association ou par son représentant dûment désigné. Il pourra être assisté de trois collaborateurs avec voix consultative employés de l’Association.
Secrétaire et trésorier
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Les modalités de ces postes seront précisées dans le règlement intérieur. Ces membres seront désignés par les élus titulaires du CSE lors de leur première réunion.
Représentant syndical
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi.
Autres participants
Lorsqu’un ou plusieurs points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, les personnes suivantes sont conviées pour assister à ce ou ces points et bénéficient d’une voix consultative :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
D’autres personnes pourront être conviées aux réunions du CSE, en fonction des sujets abordés.
Vacance de siège
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein de chaque CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail. -Priorité de désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix, est retenu -A défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartement au même collège que celui du titulaire -A défaut de suppléant du même collège, désignation du suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire. Les mêmes règles sont appliquées au remplacement d’un élu non syndiqué. Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, le remplacement se fait automatiquement et sans formalité.
ARTICLE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE DU CSE
Les parties au présent accord ont souhaité mettre en œuvre des représentants de proximité (un par site). A ce titre, il est convenu que les Représentants de Proximité assistent le CSE dans la présentation à l’employeur des réclamations individuelles et/ou collectives relatives aux salariés, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs des Foyers Matter.
Pour ce faire, les Représentants de Proximité transmettront chaque mois au Président du CSE ou à son représentant ainsi qu’au secrétaire du CSE l’ensemble des réclamations individuelles et/ou collectives dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs missions auprès des salariés en vue des réunions mensuelles dudit CSE. Cette transmission devra avoir lieu au plus tard sept jours avant la réunion du CSE afin que la liste des réclamations puisse être annexée à l’ordre du jour du CSE.
Chaque Représentant de Proximité bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de quatre heures pour assister le CSE dans ses missions. Ce crédit d’heures n’est par ailleurs pas reportable d’un mois sur l’autre. Cette mise en place sera réévaluée lors des différentes réunions CSE afin d’accompagner les Représentants de Proximité dans l’exercice de leurs fonctions.
Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel n’est pas à intégrer pour l’application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégations entre les membres titulaires au profit des membres titulaires ou suppléants. Les Représentants de Proximité ne participent pas aux réunions CSE sauf invitation préalable.
A l’écoute du terrain, afin de transmettre au CSE les suggestions des salariés du site, son rôle est :
La prévention des risques professionnels et des conditions de travail
De prévenir les situations de harcèlement
D’identifier les charges de travail excessives
De préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site
D’améliorer la communication interne/externe
4.1. Modalités de désignation des Représentants de Proximité
Il sera fait appel à candidature à l’ensemble des salariés lors des élections des membres du CSE. Les validations des candidatures seront faites conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.
Les critères de désignation des Représentants de Proximité sont :
Ils ne sont pas élus titulaires
Ils doivent être en CDI avec un minimum de six mois d’ancienneté dans l’Association
En cas de non-représentativité sur un site (Montélimar, Romans et Lyon), les Représentants de Proximité seront désignés parmi les suppléants du CSE.
ARTICLE 5 : FONCTIONEMENT
5.1. Périodicité des réunions
Le CSE se réunira 6 fois dans l’année, en dehors des mois de juillet et d’août. L’ordre du jour des réunions du CSE, fixé conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE, sera communiqué par mail ou courrier aux membres du CSE (titulaires, suppléants, et représentant syndical le cas échéant) au moins cinq jours ouvrables avant la réunion.
Quatre réunions du Comité Social et Economique porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et plus fréquemment si besoin.
Des réunions extraordinaires pourront également être organisées selon les modalités légales en vigueur.
La présence d’un suppléant par réunion CSE est autorisée par rotation, indépendamment de l’absence d’un titulaire. Ce temps de présence est considéré comme du temps effectif de travail.
5.2. Formation des élus
Les titulaires du CSE bénéficieront d’une formation dans les conditions prévues par les dispositions légales. Les suppléants du CSE pourront bénéficier d’une formation sous réserve de la trésorerie du CSE. Les Représentants de Proximité sur demande et après accord du Président et du Secrétaire du CSE, pourront bénéficier d’une formation.
Règlement intérieur du CSE
Dans les associations de 50 salariés et plus pour exercer toutes ses missions, le CSE définit dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés. Le CSE adopte son règlement intérieur à la majorité des membres présents.
ARTICLE 6 : BUDGET DU CSE
6.1. Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 1,25 % de la masse globale des rémunérations payées par l’association, en application des dispositions de la convention collective applicable à ce jour.
6.2. Budget de fonctionnement des CSE
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.2% de la masse salariale.
6.3. Transfert des reliquats de budget
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles L2315-61, R 2312-51 et R 2315-31-1 du Code du Travail.
ARTICLE 7 : DROIT D’EXPRESSION
Les parties signataires entendent rappeler leur attachement au respect des droits fondamentaux et particulièrement à la liberté d’expression.
La communication interne du CSE vers les salariés se fera par affichage sur chaque site sur les panneaux dédiés à cet effet. Cette transmission sur les différents sites sera effectuée par la Direction.
Toute publicité syndicale sera facilitée afin que chaque salarié puisse bénéficier de son droit d’expression.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
8.1. Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
8.2. Portée de l’accord
Cet accord met fin aux dispositions conventionnelles (accords ou parties d’accord CSE), pratiques, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
8.3. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec un préavis de 1 mois. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires. La publication de l’accord sur le site Légifrance.fr fait courir le point de départ des délais de contestation et d’agrément.
8.4. Formalité de dépôt, publicité et entré en vigueur
En application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord d’entreprise est soumis à la procédure d’agrément. L’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, devront être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, par le représentant légal de l’Association.
Le déposant se charge par ailleurs de remettre par voie postale un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion (C. trav., art. D. 2231-2).
Un exemplaire de l’accord sera transmis pour validation aux autorités de tarification et de contrôle (Conseil Départemental 26, PJJ 26).
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le lendemain de son agrément.
Fait à Romans, en 10 exemplaires, le 25 septembre 2020.
