ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Le présent accord est négocié entre :
L’Association LES FRANCAS DU DOUBS, Association déclarée, dont le siège social est situé au 21 Rue de l’Etuve 25200 MONTBELIARD, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le n° 778 330 159 01202, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée l’Association
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame …, Déléguée Syndicale
D’autre part.
Préambule
Conformément à la législation en vigueur, les élections des représentants du personnel doivent intervenir tous les 4 ans. La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’Association s’est tenue lors des dernières élections professionnelles les 3 et 14 juin 2019. Les prochaines élections auraient dû se tenir en juin 2023.
Cependant, dans l’intérêt général, les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats pour une durée limitée afin d’assurer le bon déroulement des élections professionnelles. En effet, les contraintes liées aux changements dans la gestion de l’activité économique et juridique de l’Association et les contraintes de calendrier nécessitent une continuité temporaire des instances.
La prorogation des mandats s’inscrit donc dans le cadre des dispositions de l’article L.2314-35 du Code du travail qui énonce que « pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé ».
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.
Les parties signataires ont convenu de ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des représentants élus du Comité Social et Economique, qu’ils soient titulaires ou suppléants, peu importe le collège qu’ils représentent (Employé, Agent de maitrise, Cadre).
Article 2 – Durée de la prorogation des mandats
Les mandats des élus du CSE, titulaires et suppléants, qui viennent à échéance au plus tard le 14 juin 2023 sont prorogés jusqu’au 14 Juin 2024.
L’ensemble des membres du CSE continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment à tenir leurs réunions, conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel au CSE
Article 3 - Durée et modalités de l’accord
3.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités administratives compétentes.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel au CSE et au plus tard le 14 juin 2024.
3.2– Clause de révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232- 12 du Code du travail.
3.3 – Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard. De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
