La Société Les Fromageries Occitanes, au capital social de 21 000 190 euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 397815754, dont le siège social est 183 avenue des Etats-Unis, 31019 TOULOUSE Cedex 2,
Représentée par M. XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D'une part,
Et les représentants des organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
La Force Ouvrière (FO), représentée par M. XXX, Délégué Syndical Central.
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par M. XXX, Délégué Syndical Central.
D'autre part,
Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci-après :
PREAMBULE :
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2025, les parties se sont rencontrées les 23 janvier et 20 février 2025.
A l’occasion de la réunion du 23 janvier 2025, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de la Société Les Fromageries Occitanes.
Les négociations ont été organisées autour des mesures salariales pour l’année 2025 afin de conserver une politique de rémunération cohérente et responsable dans un environnement économique difficile.
Dans ce contexte, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit concernant les mesures salariales sur l’année 2025.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel des établissements de la Société Les Fromageries Occitanes aux dates mentionnées dans le présent accord. Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d'intervenir ultérieurement.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS
2.1. Pour les salariés NON CADRES :
2.1.1 : Mesure au 1er mars 2025 Pour tous les OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise), hors apprentissage et contrat de professionnalisation, présents au 1er mars 2025, augmentation générale brute et uniforme de la rémunération mensuelle brute de base (référence temps complet) de :
+ 2,0 % au 1er mars 2025.
Ces montants sont proratisés pour le personnel exerçant ses fonctions à temps partiel. Les variables du 18 au 28 février 2025 seront payées au taux horaire en vigueur au 1er mars 2025. 2.1.2 : Mesure au 1er juin 2025 Pour tous les OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise), hors apprentissage et contrat de professionnalisation, présents au 1er juin 2025, augmentation générale brute et uniforme de la rémunération mensuelle brute de base (référence temps complet) de :
+ 0,3% au 1er juin 2025.
Ces montants sont proratisés pour le personnel exerçant ses fonctions à temps partiel. Les variables du 18 au 31 mai 2025 seront payées au taux horaire en vigueur au 1er juin 2025.
2.2. Pour les salariés CADRES :
La société consacrera, au vu de la performance individuelle, comme de l’historique personnel, une enveloppe globale pour l’année 2025 correspondant à
+2,3% de la masse salariale des salariés cadres de la société.
Les éventuelles augmentations individuelles se feront dans le cadre d’une enveloppe de +
2,3% au 1er mars 2025.
La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines vérifieront la cohérence d’attribution des augmentations individuelles pour les salariés cadres.
ARTICLE 3 : MESURES COMPLEMENTAIRES
3.1. Prime de paniers de jours
Les paniers de jour pour les personnels postés en journée continue, sont fixés à 5,70€ non soumis par jour travaillé pour l’ensemble des sites de la société LES FROMAGERIES OCCITANES à compter du 18 mai 2025, soit une revalorisation de 35 centimes d’euros par jour travaillé.
3.2. Tickets Restaurants
A compter du 18 mai 2025, les Tickets Restaurants pour les personnels de journée en horaire de coupure sont revalorisés
de + 35 centimes d'euros en part employeur.
La valeur totale du ticket restaurant est portée à 9,50 euros et la répartition reste inchangée, à savoir :
60% pris en charge par la Société, soit 5,70 euros
40% pris en charge par le salarié, soit 3,80 euros
3.3. Prime de samedi
Alignée sur le montant de la prime de dimanche, le montant de la prime de samedi est porté à 15,24€ brut par samedi travaillé à compter du 18 mai 2025.
La prime de samedi est versée aux salariés pour un travail le samedi à compter de la première heure travaillée.
3.4. Revalorisation des heures de travail de nuit
Les parties ont convenues de revaloriser pour l'ensemble des salariés concernés les majorations des heures de travail de nuit, à compter du 18 mai 2025, selon les modalités suivantes :
Majoration des heures de travail de nuit entre 21h00 et 22h00 : 30 % du taux horaire de base.
Majoration des heures de travail de nuit entre 22h00 et 04h00 : augmentée de 30 % à 40 % du taux horaire de base.
Majoration des heures de travail de nuit entre 04h00 et 06h00 : augmentée de 30 % à 35 % du taux horaire de base.
3.5. Prime de vacances
En dérogation aux dispositions de la Convention Sociale LFO, le montant de la prime de vacances sera portée à un potentiel maximum de 600,00€ à partir du versement de juin 2025.
Pour rappel la prime de vacances est versée avec la paye du mois de juin pour tous les salariés Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise hors Cadre. Elle est assise sur la période de référence allant du 1er juillet de l’année N-1 au 30 juin de l’année N. Elle est acquise au prorata du temps de présence pendant cette période, à condition de totaliser 6 mois d’appartenance continue à la fin de la période de référence ou à la date de départ.
Dans ce dernier cas, la prime de vacances est acquise au prorata du temps de présence de la période de référence en cours.
Pour le passage Cadre en cours de période, la prime de vacances sera versée au prorata du temps de présence au statut Non Cadre.
ARTICLE 4 : CADRE JURIDIQUE
4.1. Champ d’application / Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Les Fromageries Occitanes. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions se substituent aux accords, usages et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de l’entreprise.
4.2. Procédure de conciliation et de révision
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DREETS de Haute Garonne.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi.
4.3. Formalités de dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge aux délégués syndicaux centraux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format word anonymisé. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Villefranche de Lauragais, Le 21 février 2025 En 5 exemplaires
Pour les délégations syndicalesPour la société LFO
Représentées parReprésentée par
leurs délégués syndicauxle Directeur des Ressources Humaines
