ACCORD SUR LE PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIÉTÉ LES HEBIHENS
ENTRE
La Société
LES HEBIHENS, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros, dont le Siège social est situé à La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35 400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les Organisation Syndicales Représentatives de l’Entreprise ci-dessous désignées :
CGT, représentée par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale,
FO, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
La Société LES HEBIHENS et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise étant ci-après désignées conjointement « les parties » ; Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE DU CSE
En vue des prochaines élections professionnelles prévues au deuxième semestre 2023, les parties se sont réunies le 12 octobre 2023 afin de confirmer le périmètre du CSE au sein de la Société
LES HEBIHENS, conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail.
Afin de permettre la représentation de l'ensemble des salariés de la Société
LES HEBIHENS, les parties conviennent que le cadre approprié à l'exercice des missions dévolues au CSE est l’entreprise.
Les parties confirment ainsi le CSE unique au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est valable s’il est signé par, d’une part, l’employeur ou son représentant, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter des prochaines élections professionnelles prévues au deuxième semestre 2023.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Société notifie le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l'issue de la procédure de signature.
ARTICLE 7 : DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions du Code du travail, par la Direction :
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion (Conseil des Prud’hommes d’Arras - 31 Rue Saint-Michel - 62000 Arras) ;
en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions du Code du travail et au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. Une copie du présent accord est affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Une copie du présent accord est également transmise au CSE.
Fait à Epinoy, le 12/10/2023 en 3 exemplaires originaux (un pour chacune des parties).
