Les sociétés constitutives de l’Unité Economique et Sociale (liste en annexe), ci-après dénommées l’« UES » ou l’« entreprise », représentées par Madame ----------- directrice des ressources humaines, D'une part
ET :
L’organisation syndicale FGTA FO, unique organisation syndicale représentative, représentée par Mesdames ---------------- et -----------------, déléguées syndicales,
D’autre part
Article 1 Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, des négociations se sont engagées entre les parties sur les thèmes visés par lesdites dispositions législatives.
Les parties se sont ainsi rencontrées les 24 septembre, 21 octobre, 18 et 19 novembre 2025.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté les données nécessaires à l’analyse de la situation économique et financière de l’UES. Cette réunion a également été l’occasion d’échanger sur l’évolution des rémunérations, l’emploi, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les conditions de travail et l’emploi des travailleurs handicapés. Les parties ont échangé sur leurs propositions respectives (propositions syndicales en annexe) au cours des réunions suivantes et les négociations ont finalement permis d’aboutir au présent accord. Par cet accord, les parties souhaitent souligner leur attachement au dialogue social constructif et de qualité dans lequel elles se sont inscrites dans la durée. Conscientes, d’une part, des préoccupations de pouvoir d’achat des salariés et d’autre part, des enjeux économiques dans un contexte particulièrement défavorable, les parties sont parvenues au présent accord, aboutissement d’échanges nourris et de compromis permettant de dégager une politique salariale malgré la dégradation des résultats économiques. Le présent accord s’applique au personnel de l’UES à la date du présent accord, selon les modalités propres à chaque mesure, l’UES étant ainsi composée des sociétés LES JARDINERIES DU SALEVE, BOTANIC-SERRES DU SALEVE et JARDINERIE LEGRUEL. IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 2 Salaires et avantages sociaux
2.1 Politique salariale 2026 :
Est dégagé un budget d’augmentation individualisée des salaires bruts de base représentant 1.3% de la masse salariale.
Etant précisé que cette enveloppe bénéficiera au personnel cadre et non-cadres de l’UES. Elle ne se cumulera pas avec toute revalorisation du SMIC ou des minimas de branche pouvant intervenir entre la signature du présent accord et janvier 2026.
Les revalorisations salariales individuelles feront l’objet d’un cadrage entre les directeurs de magasin/responsables de service, directeurs de région et la direction des ressources humaines afin de tenir compte des critères prioritaires suivants :
La valorisation de l’expertise et l’expérience particulières des salariés ayant de l’ancienneté dans l’entreprise
La reconnaissance individuelle dans l’organisation :
investissement particulier, évolution du périmètre de responsabilités, progression dans le niveau de compétence et de performance Une vigilance particulière sera également demandée, comme chaque année, sur le respect de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.
2.2 Primes exceptionnelles de saisons
Critères de calcul et montant maximal :
Indice CA magasin réalisé / objectif
(au cumul sur la période)
1er novembre au 31 décembre 2025
1er mars au 30 juin 2026
≥ 102 et <103
150€ bruts
Booster proactivité clients
Si > à 30% sur la période
+ 150€ bruts 300€ bruts
Booster proactivité clients
Si > à 30% sur la période
+ 150€ bruts ≥ 103 et <104
200€ bruts
350€ bruts
≥ 104
250€ bruts
400€ bruts
Bénéficiaires :
Les collaborateurs (CDI, CDD, apprentis) en contrat sur toute la période considérée. Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée du travail et des absences sur la période (hors congés payés, accident du travail, maladie professionnelle).
Versement :
Les primes seront versées sur la paie de janvier et juillet 2026.
2.3 Remise sur achats
Reconduction de la remise sur achats de 30% à l’occasion des fêtes de fin d’année 2025 et du printemps 2026 selon les mêmes modalités que l’an dernier.
Article 3 Egalité professionnelle / qualité de vie au travail
Il est rappelé que les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail font l’objet d’un accord spécifique conclu le 08/02/2022 pour une durée de quatre ans. De nouvelles négociations seront initiées au cours du 1er trimestre 2026 pour renouveler un accord.
Inventaires d’hiver Pour répondre à la proposition syndicale visant à améliorer les conditions de travail et l’efficacité opérationnelle, un projet d’externalisation des inventaires est à l’étude, pour une mise en place possible en janvier 2026 sur 4 magasins. Un bilan sera ensuite établi par l’entreprise, partagé avec les déléguées syndicales, afin de prendre une décision de poursuite éventuelle pour l’avenir.
Article 4 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 août 2026, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
Article 5 Publicité
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties. Il sera déposé sur le site TéléAccords du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Annemasse.
Fait à Archamps, le 26/11/2025 Pour l’UES Pour le syndicat FGTA FO -
