Article III.INDEMNISATION DE LA PERIODE D’ASTREINTE PAGEREF _Toc189216175 \h 3 Article IV.TEMPS DE TRAVAIL JOURNALIER PAGEREF _Toc189216176 \h 3 Article V.ARTICULATION DU DISPOSITIF D’ASTREINTE PAGEREF _Toc189216177 \h 3 Article VI.DEPLACEMENT PENDANT L’ASTREINTE PAGEREF _Toc189216178 \h 3 Article VII.MOYENS MIS A DISPOSITION DU SALARIE PAGEREF _Toc189216179 \h 3 Article VIII.INFORMATION DU SALARIE PAGEREF _Toc189216180 \h 4
PREAMBULE Les Jardins de la voie romaine ont pour activités supports à l’insertion professionnelle le maraichage, l’élevage de poules pondeuses, l’horticulture, production de semences paysannes, l’apiculture, la production de plantes aromatiques et à parfum, la brasserie, la restauration, la, l’accueil du public dans les cafés et boutiques et l’hébergement. Dans un souci de recherche d’une organisation du temps de travail là mieux adaptée à chacune de ces activités et à leurs contraintes et afin de clarifier ces organisations, Les Jardins de la Voie Romaine ont souhaité s’exprimer sur la mise en place d’astreinte. Le présent accord est conclu en application de l’article L. 3121-9 du Code du Travail. Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de fait aux dispositions, dans son ensemble (unilatérales, issues d’un usage, légales ou conventionnelles…), en vigueur au sein de l’association Les Jardins de la voie romaine relatif à l’astreinte. Les membres titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles, et la Direction se sont réunis afin d’ouvrir les négociations en vue de la conclusion de cet accord. C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu après information et consultation du comité social et économique. ENCADREMENT DE L’ASTREINTE
PERIODE D’ASTREINTE
En application des dispositions de l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes : lundi de la semaine N au lundi de la semaine N+1. Ces indemnités complémentaires bénéficieront à tous les salariés de l’association Les Jardins de la voie romaine qu’ils soient en CDD, en CDI, à la condition de bénéficier d’une ancienneté de trois mois de présence effective.
En toute hypothèse, le salarié doit être éligible à l’octroi d’indemnités journalières de la sécurité sociale.
INDEMNISATION DE LA PERIODE D’ASTREINTE
La période d’astreinte effectuée par le salarié donnera lieu à une contrepartie sous forme financière ou sous forme de repos, qu’il intervienne ou non. Les spécificités de cette indemnité seront précisées au sein du contrat de travail de chaque salarié soumis au dispositif d’astreinte. Par ailleurs, la durée de l’intervention, si elle est assimilée à du temps de travail effectif, donnera lieu à rémunération.
TEMPS DE TRAVAIL JOURNALIER
Le salarié en astreinte ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour conformément à l’article L.3121-34 du Code du travail, ni plus de 48 heures par semaine ou 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives conformément aux article L.3121-20 et L.3121-22 du Code du travail.
ARTICULATION DU DISPOSITIF D’ASTREINTE
Le salarié en astreinte doit bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre 2 périodes de travail, conformément à l’article L.3131-1 du Code du travail. Le repos hebdomadaire du salarié interviendra dans les conditions prévues par la convention collective applicable à la structure. Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien soit 35 heures consécutives. Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire. En cas d'intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par les dispositions conventionnelles et légales.
DEPLACEMENT PENDANT L’ASTREINTE
Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge aux frais réels par l’entreprise sur présentation des justificatifs. Le temps de trajet lié à une intervention en astreinte est considéré comme du temps de travail effectif.
MOYENS MIS A DISPOSITION DU SALARIE
Les moyens de communication appropriés afin que le salarié puisse joindre et être joint pendant une période d’astreinte doivent être fournis au salarié.
INFORMATION DU SALARIE
La période d’astreinte sera portée à la connaissance du salarié, quinze jours à l’avance. Ce délai est réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles et/ou de travaux urgents. Par ailleurs, en fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. DATE D’APPLICATION Le présent accord entrera en vigueur pour toutes les suspensions de contrat qui interviendront à compter du 1ier avril 2025 pour une durée indéterminée. VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les membres titulaires du CSE du présent accord, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. DEPOT ET PUBLICITE
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics.
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux, dont, conformément au code du travail, pour les dépôts suivants :
L’accord sera déposé sur le portail du Ministère du Travail : https//www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
1 exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion
1 exemplaire original au syndicat de branche SYNESI auquel adhère l’association Les Jardins de la voie romaine
1 exemplaire original pour le Comité Social et Economique.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le présent accord fera l’objet des mesures de publicités prévues par le code du travail.
