AVENANT RELATIF A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN DE L’ASSOCIATION LES JOURS HEUREUX
Entre les soussignés :
L’Association Les Jours Heureux, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par, déléguée syndicale centrale
CFE CGC, représentée par, déléguée syndicale centrale
D’autre part, Les présentes parties se sont aperçus d’une erreur dans le montant maximal pouvant être versées au titre du forfait mobilité durable cumulé avec le remboursement du transport public. Par ailleurs, la période de test semble trop courte en raison d’un paramétrage des logiciels relativement complexe. Elle sera donc allongée.
L’article 4 de l’accord est donc modifié comme suit :
Article 4 – Montant et versement
Le montant du forfait est fixé à 0,25 euro par kilomètre. Il est cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics déjà en vigueur. Le montant du forfait mobilité durable cumulé avec un abonnement de transports publics ne pourra dépasser 600 euros par an et par salarié.
L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement et son montant sera mentionné sur le bulletin de paie. L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet de l’une des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions prévues au règlement intérieur de l’association.
Pour les salariés investissant dans l’achat ou procédant à une réparation, le montant du forfait pourra être versé en une seule fois.
L’article 5 est donc modifié comme suit :
Article 5 – Durée de l’accord
L’accord relatif au forfait mobilité durable est conclu à titre expérimental pour une durée déterminée allant de sa date de signature au 31 juillet 2023, date à laquelle il cessera de produire effet sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée ni être prorogé par tacite reconduction.
A l’occasion des NAO pour l’année 2023, un bilan sera tiré de cette expérimentation et les parties signataires du présent accord examineront l’opportunité de poursuivre ou non le versement du forfait mobilités durables.
Article 6 - Formalités de dépôt, de publicité et entrée en vigueur
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Fait à Paris, le 11 août 2022 Pour le syndicat CGTPour l’association
