NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 JUS DE FRUITS D’ALSACE PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 JUS DE FRUITS D’ALSACE PROCES VERBAL D’ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La société JFA, JUS DE FRUITS D’ALSACE dont le siège est situé Z.I Rimsdorf – 67260 SARRE-UNION, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur de Site,
d’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur , agissant en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Conformément aux articles L2241-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et l’épargne salariale, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.
Les parties se sont rencontrées à cet effet, les 5 et 19 mars 2025. Lors de ces deux réunions, la Direction a souhaité faire le point sur l'environnement économique, international et national, impactant les résultats de l’entreprise et plus spécifiquement sur les effets de la situation économique actuelle et des évènements internationaux.
Au cours de la 1ère réunion, en présence de (DG Pôle liquide), (Directeur de Site), (DRH Pôle Liquide) et (RRH site), la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions du groupe, et enfin celles de l’activité de la société en 2024. Il est à noter une baisse des volumes produits et vendus par l’Entreprise de 9% entre 2023 et 2024. Dans le même temps, la masse salariale a progressé de 4%.
D’autres éléments ont été présentés pour expliquer la nécessaire prudence à adopter en 2025 en raison d’un climat politique, social et économique plus qu’incertain, notamment en raison des effets conjugués des éléments suivants :
la hausse des défaillances des entreprises et la baisse de la consommation corrélée à un chômage repartant à la hausse
l’instabilité fiscale entrainant une perte de compétitivité
le poids grandissant de la règlementation freinant l’innovation
la pression exercée entre industriels et distributeurs sur les négociations commerciales et le maintien des marges
l’augmentation très conséquente des prix d’achat de nos matières premières (crème, orange, sucre…)
a ainsi expliqué la nécessité absolue de continuer à combattre et conserver les marges en sauvegardant les volumes, assurer un pilotage rigoureux de nos frais et de cultiver notre excellence industrielle et commerciale. De son côté, les revendications portées par l’Organisation Syndicale CFDT pour les Négociations Annuelles 2025 concernaient les points ci-après :
Une Augmentation Générale pour toutes les catégories socio-professionnelles de 2%
La création d’un palier supplémentaire pour le bonus fidélité
A partir de 35 ans : +100€ bruts mensuels
La possibilité de fractionner 1 jour de télétravail par mois
Une augmentation de 1 000€ de la subvention exceptionnelle pour les paniers fruits et légumes et incluant désormais les colis viandes
Une renégociation des frais de déblocage de l’épargne salariale
La mise en place d’un mécénat d’entreprise
Une indemnisation consécutive à la dénonciation de l’usage intervenu en 2025 concernant les deux jours de CP pour les AM et les Cadres
Une augmentation du nombre de jours de congés à prendre sur la période estivale (du 1er mai au 30 septembre), nécessaires au déclenchement de la prime de fractionnement, le portant de 12 à 18 jours ouvrables.
La Direction a analysé avec attention l'ensemble de ces demandes. L’Organisation Syndicale CFDT et la Direction ont veillé, au travers d'échanges très constructifs, à prendre en compte tant les contraintes de l'entreprise que les attentes des salariés.
La Direction et l’Organisation Syndicale ont également échangé sur la politique salariale de l’entreprise et le difficile point d’équilibre à trouver entre les impératifs économiques de l’entreprise, la baisse de l’inflation et l’accompagnement que la Direction souhaite maintenir envers le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Aussi, à la lumière de l’évolution actuelle de l’inflation tendant à une baisse amorcée en 2024 et stagnante pour 2025, et de la demande de l’Organisation Syndicale de prioriser le pouvoir d’achat au travers des augmentations générales, la Direction a réaffirmé sa volonté d’accompagner les collaborateurs dans le maintien de leur pouvoir d’achat en portant son effort sur la rémunération de base de tous les collaborateurs. La Direction a également entendu et partagé les réflexions de fidélisation en apportant une réponse adaptée.
C’est ainsi qu’après étude et discussions autour des propositions transmises par l’Organisation Syndicale CFDT et à la lumière des indices relatifs à la consommation et à l'inflation, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT se sont attachées à élaborer des nouvelles propositions visant à satisfaire ces priorités et permettre la poursuite du développement de l'entreprise. La Direction tient à souligner la qualité des échanges lors des réunions et remercie l’Organisation Syndicale CFDT pour son dialogue constructif.
Ceci étant rappelé
La Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Salaires
Selon le principe édicté par la Direction, les Augmentations Générales et Individuelles sont déterminées selon les catégories socioprofessionnelles. Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés en CDI et CDD sans condition relative à l’ancienneté (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation), étant présents dans les effectifs avant la date d’effet du présent Accord, et lors du traitement de la paie d’avril et/ou de mai 2025, dates auxquelles s’opèreront les revalorisations.
1.1 Augmentation générale de salaires Ouvriers/Employés
Il est convenu d’une revalorisation du salaire de base mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie de 1,5% pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.
1.2 Augmentation individuelle de salaires Ouvriers/Employés
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 0.5% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Ouvriers/Employés sera consacrée à la revalorisation des salaires de base de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.
1.3 Augmentation générale de salaires Agents de Maîtrise Il est convenu d’une revalorisation du salaire de base mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie de 1,5% pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.
1.4 Augmentation individuelle de salaires Agents de Maîtrise
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 0,5% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Agents de Maîtrise sera consacrée à la revalorisation des salaires de base de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.
1.5 Augmentation générale de salaires Cadres Il est convenu d’une revalorisation du salaire de base mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie de 1% pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.
1.6 Augmentation individuelle de salaires Cadres
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 0,5% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Cadres sera consacrée à la revalorisation des salaires de base de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.
1.7 Modalités relatives aux Augmentations Générales et Individuelles
Il est par ailleurs convenu que les salaires augmentés de l’augmentation générale ou, le cas échéant, de l’augmentation individuelle seront arrondis à l’euro supérieur.
Cette revalorisation par l’augmentation générale aura lieu à compter du bulletin de paie d’avril 2025 et/ou, le cas échéant, par l’augmentation individuelle, qui aura lieu au plus tard à compter du bulletin de paie de mai 2025 avec un effet rétroactif au 1er avril 2025.
Néanmoins, sans présumer du contexte économique fluctuant et notamment de l’indice de l’inflation, la Direction se réserve la possibilité de compléter les dispositions ci-dessus énumérées. Cette opportunité s’inscrira dans le cadre des modalités de l’article 7 du présent accord.
Également, la Direction rappelle que la prime d’ancienneté étant calculée en fonction du salaire de base brut mensuel (seuil de déclenchement à 2 années de présence avec l’application d’un taux de 1%, auquel s’ajoute chaque année une majoration de 0.5% dans la limite de 10%), les augmentations générales et individuelles appliquées entrainent une augmentation des montants versés au titre de la prime d’ancienneté.
Article 2. Bonus fidélité
Afin de valoriser encore davantage la fidélité des collaborateurs, il a été décidé la revalorisation des montants du bonus fidélité. Les montants seront ainsi définis :
40 € bruts par mois pour les salariés à partir de 25 ans d’ancienneté
80 € bruts par mois pour les salariés à partir de 30 ans d’ancienneté
Ce bonus fidélité est distinct de la prime d’ancienneté, allant jusqu’à 10% du salaire de base, et ne s’intègre pas dans son calcul ni dans celui du 13ème mois. Ce bonus sera effectif à compter de la période des variables de paie du mois d’avril 2025 et n’a pas d’effet rétroactif.
Article 3. Le télétravail
Il est convenu entre les parties d’intégrer lors de la rédaction du prochain accord relatif au télétravail, prévu en 2025 la notion de fractionnement d’un des deux jours télétravaillables.
Article 4. Allocation supplémentaire budget ASC
Entre les parties, il est convenu de reconduire et d’augmenter l’allocation supplémentaire de 5 000 € à 6 000 € au bénéfice du CSE dans le cadre du budget consacré aux œuvres sociales et culturelles. Cette allocation sera directement affectée au financement des paniers de fruits et légumes bios ainsi que les colis viande vendus aux salariés pour participer à l’amélioration de leur alimentation et de leur santé. La Direction souhaite que la consommation de cette allocation soit utilisée en totalité tende afin de rendre cette mesure pleinement bénéfique pour les salariés.
Article 5. Durée effective, Organisation du temps de travail
Les parties signataires conviennent également ne pas être concernées par la définition et la mise en place d’une politique du travail à temps partiel, au regard de l’activité de l’entreprise.
Article 6. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La Direction et l’Organisation Syndicale ont relevé peu d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les écarts existants ont déjà fait l'objet d'une analyse dans le cadre de l’index annuel d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et font l'objet d'un suivi dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est à noter la stabilité de la bonne performance de cet index sur les dernières années même si l’année 2024 a été sujette à une baisse de la note : 87 en 2022, 94 en 2023 et 79 en 2024 (note sur 100).
Article 7. Dispositions Générales
7.1 Durée et prise d'effet
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025 (sauf pour les points du présent accord prévoyant une date d’application différente).
7.2 Publicité
Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.
Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d'affichage.
7.3 Dépôt
En application de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’article D2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saverne.
Fait, en 3 exemplaires, à Sarre-Union, le 21 mars 2025
Pour la CFDT,Pour la société Jus de fruits d’Alsace, , Délégué Syndical, Directeur de Site
