SUR LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LES DIFFERENTES CATEGORIES POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
DE LA SOCIETE LES LAVANDIERES
Entre :
-
La Société LES LAVANDIERES, représentée par ;
Et
,
Délégué Syndical Central C.F.T.C.
PREAMBULE
La société LES LAVANDIERES qui regroupe des centres de production et centre de service est composée de 14 établissements distincts.
Le nombre et le périmètre de ces établissements distincts ont été déterminés par accord d’entreprise en date du 2 janvier 2018 et par un avenant n°1 du 29 mars 2018 puis un avenant n°2 du 23 octobre 2018.
En application de l’article L. 2316-8 du Code du Travail, les parties se sont réunies afin de déterminer la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central entre les différents établissements et les différents collèges.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Effectif et nombre de siège
Notre entreprise qui regroupe 14 établissements distincts a pour effectif : 1 814.
L’effectif est ainsi réparti : 83,3% Ouvriers / Employés ; 16,69 % Techniciens / Agents de Maitrise/ Cadres ;
Compte tenu de l’effectif dans l’entreprise et de la répartition des établissements, la Direction propose que le nombre de représentants au sein du CSEC soit de 7 titulaires et 7 suppléants.
12 membres du collège Ouvriers/Employés (6 titulaires et 6 suppléants) ;
2 membres du collège Techniciens/Agents de maîtrise/Cadres (1 titulaire et 1 suppléant).
Après négociation, les parties décident à l’unanimité une augmentation du nombre de représentants soit 10 titulaires et 10 suppléants, ainsi que de la répartition par collège suivante :
14 membres du collège Ouvriers/Employés (7 titulaires et 7 suppléants) ;
6 membres du collège Techniciens/Agents de maîtrise/Cadres (3 titulaires et 3 suppléants).
Article 2 : Répartition des sièges entre les établissements et les différents collèges
Répartition des sièges entre les établissements et les différents collèges :
DESIGNATION DE L’ETABLISSEMENT
TITULAIRES
SUPPLEANTS
ANGERS 1 représentant du 2ème collège 1 représentant du 1er collège CAULNES – RENNES 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 1er collège CHATEAUROUX- PATAY- NEVERS 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 1er collège CLISSON- NANTES- NIORT
1 représentant du 2ème collège
1 représentant du 1er collège
FOUGERES
1 représentant du 2ème collège GUERANDE
1 représentant du 2ème collège GUILERS - PLOUDANIEL
1 représentant du 1er collège
1 représentant du 2ème collège
LOUDUN
1 représentant du 1er collège LIMOGES 1 représentant du 2ème collège
LOUDEAC 1 représentant du 1er collège
LE MANS
1 représentant du 1er collège MONTLOUIS 1 représentant du 1er collège
QUIMPER- VANNES 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 1er collège SENS 1 représentant du 1er collège
Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de ce jour et est conclu pour une durée indéterminée.
Les premières désignations des membres des comités sociaux et économiques d’établissement au Comité Social et Economique Central (CSEC) s’effectueront au plus tard le 31 décembre 2019 afin que le CSEC puisse se réunir à compter du 1er janvier 2020. Les mandats auront une durée de 4 ans.
A l’échéance des mandats des membres du CSEC, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer si ni les organisations syndicales habilitées à participer à sa négociation, ni l’entreprise ne remettent en cause les modalités qu’il prévoit.
Article 4 : Révision de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.
La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).
Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 : Formalités de publicité
La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’organisation syndicale présente lors de la négociation (aux organisations syndicales présentes lors de la négociation).
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé par l'employeur auprès de la Direccte de Angers et remis au conseil de Prud'hommes de Angers.
