LES LAVANDIERES, Société par Actions Simplifiée, au capital de 402 608 €, dont le Siège Social est Z.I. Les Carrières, 49240 Avrillé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers, sous le n° B 062 201 009, représentée par M<>, Président, agissant es qualité, ci-après dénommée "L’ENTREPRISE"
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale C.F.T.C, syndicat représentatif au sein de la société Les LAVANDIERES, représentée par M<>, Délégué Syndical Central.
d'autre part,
PREAMBULE
La Direction de la Société LES LAVANDIERES, soucieuse de préserver et garantir la qualité du dialogue social, a décidé de verser aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise une subvention annuelle destinée à couvrir les frais liés à toute forme de participation à la négociation collective (déplacements, documentation, réunions préparatoires, assistance, …) et permettant ainsi de préserver et garantir un dialogue social, durable et constructif.
Des accords ont été conclus au titre des années 2020, 2021 et 2023.
Les parties se sont rencontrées à nouveau et ont convenu de signer un nouvel accord, à durée également limitée, sur ce sujet.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
1) Objet de l’accord
La négociation d’entreprise est extrêmement dense, dès lors que de nombreux thèmes présentent un caractère obligatoire et périodique de négociation. Afin de favoriser l’autonomie et la prise en charge de frais, voire d’études que ne finance pas l’employeur, il a été convenu d’accorder un financement lié à l’expression du paritarisme au sein de la Société.
2) Bénéficiaires de la subvention
La Direction de la Société LES LAVANDIERES s’engage à verser une subvention à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Il faut entendre par « organisation syndicale représentative dans l’entreprise », toute organisation syndicale qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE d’Etablissement, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements de l’entreprise. L’audience électorale pour l’application du présent accord s’apprécie au 17 décembre 2019, qui est la date de la fin du dernier cycle électoral de 4 ans.
3) Montant et modalités de versement de la subvention
La subvention versée à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise sera de <> euros.
Cette subvention au titre de l’année 2023 sera versée au plus tard au 31 janvier 2024.
4) Durée de l’accord
Les parties conviennent d’une durée limitée à un an, correspondant à l’année civile 2023, sans possibilité de tacite reconduction.
5) Publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, auprès du Conseil de prud’hommes d’Angers.
L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
