6 rue Saint Damien 68300 SAINT-LOUIS SIREN : 429 963 580
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ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre, d’une part,
L’Association Les Lys d’Argent sise au 6 rue Saint-Damien, 68300 SAINT-LOUIS Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Et, d’autre part,
Le syndicat CFTC, représenté par XXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale
PRÉAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
L’attribution de cette prime résulte des efforts collectifs engagés depuis 2023 et qui ont permis de retrouver un résultat excédentaire en 2024, offrant ainsi la possibilité de reverser une partie de ce résultat positif aux personnels de l’Association, à savoir 40 000 €.
Article 1 : Les bénéficiaires La prime de partage de la valeur (PPV) est attribuée selon les modalités définies ci-après, à tous les salariés de l’association, de droit privé, cadres et non-cadres ayant au moins 15 jours d’ancienneté dans la structure au 31 décembre 2024, au prorata de leur temps de présence dans l’année.
Article 2 : Modalités de versement
Pour prétendre au bénéfice de la PPV, le salarié doit être présent dans l’effectif au moment de son versement et avoir travaillé au minimum 15 jours dans l’Association au 31 décembre 2024.
A noter, que la PPV est attribuée selon le temps de travail et son temps de présence contractuel en 2024. Chaque mois de l’année représente 1/12ème de la prime. Un mois est considéré acquis pour 15 jours de travail au prorata du temps de travail du salarié.
La prime est versée avec le salaire du mois de novembre 2025.
Article 3 : Répartition et montant de la prime de partage de la valeur (PPV)
Il est institué une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant global de 40 000 €.
Cette enveloppe sera répartie de la manière suivante :
20 000 € seront répartis entre l’ensemble des collaborateurs de l’Association, selon les modalités indiquées à l’article 2 : 20 000 € seront répartis uniquement entre les collaborateurs de l’Association bénéficiant du complément de rémunération SMIC
Le montant de la prime est (les montants sont en bruts) :
Pour un salarié à temps complet ne bénéficiant pas du complément de rémunération SMIC
16.37 euros pour 1 mois de présence
32.75 euros pour 2 mois de présence
49.12 euros pour 3 mois de présence
65.49 euros pour 4 mois de présence
81.86 euros pour 5 mois de présence
98.24 euros pour 6 mois de présence
114.61 euros pour 7 mois de présence
130.98 euros pour 8 mois de présence
147.35 euros pour 9 mois de présence
163.73 euros pour 10 mois de présence
180.09 euros pour 11 mois de présence
196.48 euros pour 12 mois de présence
Pour un salarié à temps complet bénéficiant du complément de rémunération SMIC, (les montants sont en bruts) :
37.66 euros pour 1 mois de présence
75.31 euros pour 2 mois de présence
112.57 euros pour 3 mois de présence
150.63 euros pour 4 mois de présence
188.29 euros pour 5 mois de présence
225.94 euros pour 6 mois de présence
263.61 euros pour 7 mois de présence
301.27 euros pour 8 mois de présence
338.93 euros pour 9 mois de présence
376.57 euros pour 10 mois de présence
414.23 euros pour 11 mois de présence
451.88 euros pour 12 mois de présence
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2025. Il prend effet à compter de la date de la signature jusqu’au 30 novembre 2025.
Article 5: Suivi, clause de rendez-vous et révision de l’accord
Les parties conviennent que le suivi et la révision du présent accord est réalisé à la demande des signataires.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Le formulaire de dénonciation doit être adressé à tous les signataires du présent accord. Durant le préavis légal de dénonciation, le présent accord continue à produire effet.
Article 7 : Publicité
Le présent accord est déposé auprès de la DREETS, via le service téléaccord, et du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à SAINT-LOUIS, le 4 novembre 2025
Pour l’Association Les Lys d’Argent Pour le syndicat CFTC
