Accord sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise du coronavirus
Entre :
La société Les Maisons du Voyage, dont le siège social est situé au 101 rue de l’Abbé Groult, 75015 Paris, représenté par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la SOCIETE »
D’une part
Et
La CFDT, représentée par Madame , Déléguée Syndicale,
Ci-après désignée « CFDT »
D’autre part
Conjointement désignées ci-après « les parties »
Préambule
Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et pour faire face aux conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020. Et de l’ordonnance du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre dispensent l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique.
En conséquence, il a été convenu le présent accord.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la SOCIETE à l’ensemble des salariés.
Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application :
L’entreprise pourra imposer aux salariés la prise de 5 jours ouvrés de congés payés acquis (il s’agit de ceux acquis pour la période 2019-2020) entre le 2 février et le 7 mars 2021.
Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés
La Société pourra :
Imposer la date de prise des jours de congés payés visés à l’article 2, si cette date n’a pas encore été fixée ;
Modifier la date de prise des jours de congés payés visés à l’article 2, si cette date a déjà été fixée.
Le nombre de jours de congés imposés ne pourra pas dépasser les limites suivantes :
5 jours ouvrés par collaborateur ;
Le solde (nombre de jours disponibles) de chaque collaborateur au titre de la période de référence (jours acquis du 01/06/2019 au 31/05/2020).
Les 5 jours ouvrés de congés imposés pourront être fractionnés sur la période retenue (du 2 février au 7 mars 2021).
Dans tous les cas, l’employeur devra informer les salariés au moins 1 jour franc avant la date finalement retenue. (Délai ne pouvant pas être inférieur à 1 jour franc). Cette information est faite par mail.
La société s’engage à traiter la prise de congés imposés de manière équitable entre tous les salariés et à accorder un congé simultané au conjoint ou partenaire lié par un PACS du salarié travaillant dans la même entreprise.
Article 4. Dispositions générales
Entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 7 mars 2021.
Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Paris, le 29 janvier 2020, en 3 exemplaires.
