ACCORD COLLECTIF A LA PROLONGATION DES MANDATS EN COURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (CSE)
ENTRE :
La société LES MAISONS DU VOYAGE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 382 938 009, dont le siège social est situé 101 rue de l’Abbé Groult représentée par Monsieur , d’une part. Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
Cet Accord trouve à s’appliquer au sein de la Société.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les mandats actuels des représentants du personnel arrivant à échéance le 28 novembre 2022 au soir. Il a été convenu par accord des parties de les prolonger jusqu’au 14/12/2022 inclus.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée du 29/11/2022 au 14/12/2022 inclus. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 5.2 – Révision et dénonciation de l’Accord avant son terme
Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :
La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.
Article 5.3 – Formalités de dépôt
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes Compétent.
L’Accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par affichage et sur l’Intranet.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
