A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, qui s’est déroulée selon le calendrier suivant :
Réunion
Date
Objet
Réunion 1 Mardi 17 février 2026 Ouverture des négociations / cadrage Réunion 2 Mardi 24 février 2026 Remise des documents / Échanges et propositions Réunion 3 Mardi 10 mars 2026 Négociations / Conclusion de l’accord
Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre :
La Société : Les Maîtres Laitiers du Cotentin représentée par
M. xxxxxxxxxxxx :Directeur Général
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales :
Mme xxxxxxxxx et M. xxxxxxxxxx : Délégués syndicaux CFDT
M. xxxxxxxxxxx et M. xxxxxxxxxx : Délégués syndicaux F.O.
d’autre part.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise Les Maîtres Laitiers du Cotentin.
Article 2 - Appointements mensuels
Les appointements mensuels sont revalorisés de :
xxxxx % au 1er avril 2026
La grille de salaire s’établit de la façon suivante :
Le salaire du niveau 1 échelon 1 est défini comme étant le montant déterminé par la grille des salaires minima mensuels de la Transformation Laitière.
Statut
Niveau
Echelon
Grille MLC 01/04/2026
TECHNICIENS / AGENTS MAITRISES
Niv 8
ECHELON 3
3 148
ECHELON 2
3 057
ECHELON 1
2 929
Niv 7
ECHELON 3
2 929
ECHELON 2
2 839
ECHELON 1
2 585
Niv 6
ECHELON 3
2 585
ECHELON 2
2 494
ECHELON 1
2 448
OUVRIERS / EMPLOYES
Niv 5
ECHELON 3B
2 372
ECHELON 3A
2 361
ECHELON 2
2 350
ECHELON 1
2 228
Niv 4
ECHELON 3B
2 228
ECHELON 3A
2 215
ECHELON 2
2 204
ECHELON 1
2 166
Niv 3
ECHELON 3B
2 166
ECHELON 3A
2 134
ECHELON 2
2 122
ECHELON 1
2 043
Niv 2
ECHELON 3
2 043
ECHELON 2
2 019
ECHELON 1
2 003
Niv 1
ECHELON 2
1 991
ECHELON 1
1 834
Article 3 - Budget des œuvres sociales du comité d’entreprise
Article 3.a - Dotation exceptionnelle
Par ailleurs, la Direction a accepté d’allouer à titre exceptionnel, au-delà du budget défini sur la base des dispositions réglementaires, une somme supplémentaire de 40 000 euros (quarante mille euros) affectée au budget des œuvres sociales 2026. Cette disposition est assujettie à une condition portant sur son affectation. Elle devra permettre de financer une activité sociale sur la base des critères définis par le comité d’entreprise.
Article 3.b - Dotation supplémentaire pérenne
Par ailleurs, la Direction a accepté d’allouer annuellement, au-delà du budget défini sur la base des dispositions réglementaires, une somme supplémentaire de 27 000 euros (vingt-sept mille) affectée au budget des œuvres sociales. Cette disposition, qui porte à 81 000 euros la dotation annuelle supplémentaire créée lors de l’accord de 2012 et renégocié en 2017, est assujettie à une condition portant sur son affectation. Elle devra permettre de financer une activité sociale sur la base des critères définis par le comité d’entreprise. Annuellement, les membres du comité d’entreprise seront amenés en réunion plénière à valider le poste de dépenses sur lequel cette allocation supplémentaire sera affectée et ce dans le respect de la condition ci-dessus énoncée.
Article 3.c – Enquête d’opinion mutuelle
Les organisations syndicales ont exprimé le souhait de mener une enquête d’opinion auprès des salariés afin d’évaluer leur disposition à prendre en charge une part du financement de la mutuelle d’entreprise, actuellement couverte à hauteur de 80 % par l’employeur et de 20 % par le CSE. Cette démarche vise à déterminer si une évolution de cette répartition pourrait permettre de réduire la part supportée par le CSE au titre de la mutuelle et ainsi de réorienter une partie du budget des œuvres sociales vers d’autres avantages au bénéfice des salariés, tels que les chèques vacances. À cet effet, la Direction des Ressources Humaines diffusera, en annexe du bulletin de paie, les supports de communication élaborés par le CSE afin de permettre la réalisation de cette enquête auprès des salariés.
Article 4 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour couvrir la période allant du 1er Avril 2026 au 31 Mars 2027. Les conditions de son application et les règles afférentes à sa dénonciation sont définies par la loi.
Article 5 - Publicité de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Fait à Sottevast, le 10 mars 2026
Pour la Société,Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat FO
