Accord collectif d’entreprise Accord de méthode – Négociations 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La coopérative LES MAÎTRES LAITIERS DU COTENTIN, dont le siège social est situé au 480, Route de Valognes - 50260 SOTTEVAST, immatriculée au RCS de Cherbourg sous le SIREN 338 154 610, et représentée par xxxxxxxxxx, en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Société », D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir pour :
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxx ;
Le syndicat FO, représenté par xxxxxxxxxx et xxxxxxxxxx ;
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le principe de loyauté est essentiel en matière de négociation collective, il suppose la volonté de tous les participants à la négociation de rechercher un compromis et de ne pas s’en tenir qu’à une seule proposition. Afin d’en assurer le respect et de favoriser la confiance entre les négociateurs, il est utile de conclure un accord de méthode de négociation qui précisera notamment le calendrier des réunions de négociation, les informations fournies par l’employeur et la procédure de signature des accords. Le présent accord a pour objet de définir les thèmes de négociation, les modalités d’organisation, le calendrier et les moyens de l’ensemble des négociations prévues sur l’année civile 2026, sur les thèmes de négociation décidés conjointement avec les organisations syndicales :
La gestion des emplois et des parcours professionnels
L’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés
La prévention des risques professionnels
Aménagement et organisation du temps de travail et gestion des congés
Il fixe le cadre méthodologique dans lequel les parties s’engagent à conduire les discussions. Il est convenu entre les parties que, en parallèle à la conclusion du présent protocole des négociations 2026, d’achever les négociations sur l’égalité professionnelle Hommes Femmes et de mener les négociations annuelles obligatoires dont le calendrier a été défini. ***
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE I – DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES NÉGOCIATIONS
ARTICLE 1 – Objet, thématiques et champ d’application
Le présent accord a pour objet d’organiser, d’encadrer et de planifier les étapes des négociations à venir sur les thèmes suivants, et en respectant l’ordre défini ci-après :
La gestion des emplois et des parcours professionnels
L’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés
La prévention des risques professionnels
Aménagement et organisation du temps de travail et gestion des congés
Comme la loi le permet, les thèmes 1 et 2 seront abordés conjointement dans le cadre d’une même négociation en vue d’aboutir à un accord commun. Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements de la coopérative LES MAITRES LAITIERS DU COTENTIN.
ARTICLE 2 – Délégations syndicales
Les délégations syndicales seront composées de trois délégués syndicaux pour chacune des organisations syndicales représentatives. Ainsi, feront partie des délégations syndicales :
xxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxx pour la délégation FO ;
xxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxx pour la délégation CFDT ;
Le 3e membre de la délégation sera désigné spécifiquement en amont de chaque début de négociation/thème
En cas d’absence d’un des membres des délégations sur une période d’un mois ou d’absence prévue sur une durée similaire, un remplaçant pourra être nommé. Hormis le cas cité ci-avant, il ne pourra pas être procédé à un changement de délégation au cours des négociations sur un thème donné.
ARTICLE 3 – Calendrier des réunions
Pour chacun des thèmes définis, les négociations se dérouleront au cours de quatre réunions :
1ère réunion : objet et contenu de la négociation, remise des informations sollicitées
2e réunion : Recueil des demandes des organisations et discussions
3e réunion : relecture d’un projet d’accord, discussions et amendements
4e réunion (optionnel si nécessaire) : ajustements éventuels, validation et signature de l’accord.
Il est déjà convenu que l’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail nécessiterait un calendrier spécifique compte tenu de la pluralité des domaines à aborder (annualisation, congés, jours fériés, journée de solidarité, etc.). Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date. Les parties conviennent de se réunir toutes deux semaines, le mardi matin de 9h00 à 10h30, sur le site de Sottevast. Des invitations Outlook seront adressées afin que chacun puisse disposer des informations sur la bonne tenue des réunions, ces invitations vaudront convocation aux négociations fixées dans le cadre du présent accord. Cet agenda pourra être modifié pour faire face à des contraintes éventuelles. Toutefois, les parties s’engagent à en informer l’ensemble des parties à la négociation au plus tard 10 jours avant la date qu’il conviendrait de décaler. Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que le 1er semestre sera consacré aux négociations sur les trois premiers thèmes, et que l’objectif est de débuter les négociations sur le 4e thème à partir du 2nd semestre de l’année 2026.
ARTICLE 4 – Engagement des parties
La Société s’engage à transmettre aux organisations syndicales les informations nécessaires à la bonne compréhension du sujet de négociation. Les parties s’engagent à :
Négocier de bonne foi
Respecter le calendrier défini
Garantir la confidentialité des informations identifiées comme telles
Rechercher une solution concertée
En outre, les négociateurs s’engagent à respecter le présent protocole d’accord relatif aux modalités d’organisation des négociations sur l’année 2026.
TITRE II – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DIFFÉRENTS THEMES DE NEGOCIATION
ARTICLE 5 – Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) et sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés (seniors)
Objet et cadre de la négociation GEPP
Cette obligation est prévue par l'article L. 2242-2 du Code du travail. La négociation doit être engagée au moins tous les trois ans, sauf accord collectif fixant une périodicité différente, dans la limite de quatre ans. Le contenu de la négociation, à défaut d'accord d'adaptation, est fixé par l'article L. 2242-20 du Code du travail. Elle porte obligatoirement sur :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, et les mesures d'accompagnement associées (formation, abondement du compte personnel de formation, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences, accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique) ;
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise, qui doivent faire l'objet d'un chapitre spécifique si elles sont organisées par un accord de performance collective ;
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de développement des compétences ;
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au temps partiel, aux stages, et les moyens pour diminuer le recours aux emplois précaires ;
Les conditions d'information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.
La négociation peut également porter sur d'autres thèmes, notamment la qualification des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques, la participation aux actions de GPEC territoriales, la formation et l'insertion durable des jeunes, ou encore l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés.
Objet et cadre de la négociation relative à l’emploi des seniors
Depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, une nouvelle obligation de négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés (seniors) s'impose aux entreprises et groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés disposant d'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives. Cette négociation doit être menée dans le cadre de la négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), mais elle constitue désormais un thème autonome et obligatoire, distinct de la GEPP. Au niveau des branches professionnelles, une négociation spécifique sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés doit être engagée au moins tous les trois ans, après établissement d'un diagnostic. Le contenu de la négociation obligatoire, sauf accord de méthode contraire, doit porter sur :
Le recrutement des salariés expérimentés ;
Leur maintien dans l'emploi ;
L’aménagement des fins de carrière (retraite progressive, temps partiel, etc.) ;
La transmission des savoirs et des compétences (mentorat, tutorat, mécénat de compétences, etc.).
La négociation peut également porter, de manière facultative, sur :
La santé au travail et la prévention des risques professionnels ;
L’organisation et les conditions de travail ;
Le développement des compétences et l'accès à la formation ;
Les effets des transformations technologiques et environnementales sur les métiers ;
Les pratiques managériales et les modalités d'écoute, d'accompagnement et d'encadrement des salariés expérimentés (C. trav., art. L. 2241-14-1 nouv. et L. 2242-2-1 nouv.) .
Elle vise à favoriser le recrutement, le maintien dans l'emploi, l'aménagement des fins de carrière et la transmission des compétences des salariés expérimentés.
Information des organisations syndicales
Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :
Etat des métiers et des compétences dans l’entreprise
Inventaire des emplois et des compétences
Fiches de poste/d’emploi
Etat d’avancement des entretiens professionnels
Détail des promotions et des mobilités
Parcours professionnel des personnes syndiquées
Population des travailleurs seniors dans l’entreprise (à partir de 45 ans)
Données relatives à la pyramide des âges H-F
Nombre des salariés qui partent à la retraite d’ici 3 ans et détail par service
Nombre de salariés qui bénéficient d’une retraite progressive et quels services
Nombre de salariés qui utilisent les dispositifs liés au compte prévention des risques professionnels
Nombre de salariés qui bénéficient de l’entretien fin de carrière
Bilan des embauches et départs, focus sur le recrutement des seniors et motifs de fin de contrats
Identification des postes physiquement ou mentalement exigeants (DUERP)
Taux d’accès à la formation des plus de 45 ans par rapport au reste de l’entreprise.
Ces informations seront communiquées au plus tard pour la 1ère réunion de négociation GEPP et seniors.
ARTICLE 6 – Négociation sur la prévention des risques professionnels
Objet et cadre de la négociation sur la prévention des risques professionnels
L'obligation de négocier sur la prévention des risques professionnels concerne les entreprises ou groupes d'au moins 50 salariés qui remplissent l'un des deux critères suivants :
Soit au moins 25 % des salariés sont exposés à un ou plusieurs des six facteurs du compte professionnel de prévention,
Soit l'indice de sinistralité au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est supérieur à 0,25.
Cet indice est calculé sur les trois dernières années connues, en rapportant le nombre d'AT-MP imputés à l'employeur à l'effectif de l'entreprise, tel que défini par le Code de la sécurité sociale. La négociation est obligatoire pour les entreprises concernées. Ce n'est qu'en cas d'échec de la négociation, attesté par un procès-verbal de désaccord, que l'employeur peut élaborer un plan d'action unilatéral. L'accord ou le plan d'action doit être conclu pour une durée maximale de trois ans. Le contenu de l'accord ou du plan d'action doit répondre à plusieurs critères : il doit reposer sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels et prévoir les mesures de prévention qui en découlent, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective. L'accord ou le plan doit traiter d'au moins deux des thèmes suivants : la réduction des poly-expositions aux facteurs de risques, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail, la réduction des expositions aux facteurs de risques. Il doit également aborder au moins deux des quatre autres thèmes :
Amélioration des conditions de travail (organisation, horaires, articulation des temps),
Développement des compétences et des qualifications (formations),
Aménagement des fins de carrière (mesures d'accompagnement),
Maintien en activité (anticipation et aide au retour des personnes inaptes ou victimes d'un handicap).
Pour chaque thème retenu, des objectifs chiffrés doivent être fixés et leur réalisation mesurée au moyen d'indicateurs, communiqués au moins annuellement au comité social et économique.
Information des organisations syndicales
La Société s’engage à transmettre aux organisations syndicales les informations nécessaires à la bonne compréhension du sujet de négociation. Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :
Le nombre de salariés et services concernés par le travail posté
Les emplois et services exposés aux critères de pénibilité
Nombre de salariés et services concernés par les températures extrêmes et le bruit.
Nombre de salariés concernés par le port de charges lourdes
Services concernés par les potentiels risques chimiques et biologiques
Identifications des risques psychosociaux dans l’entreprise
Le registre des accidents de travail bénins
Déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles (détail par site et par services) au cours des 2 dernières années
Nombre d’analyses réalisés par usine au cours de 2025/2024 et focus sur plusieurs rapports d’analyse (ayant engendré un arrêt long ou sur sujets d’accidentologie récurrents)
Bilan annuel santé sécurité et conditions de travail
Détail des maladies professionnelles (causes)
Facteurs de pénibilité recensé dans le DUERP
Rapport annuel du médecin du travail des 3 dernières
Ces informations seront communiquées au plus tard lors de la 1ère réunion de négociation sur la prévention des risques professionnels.
ARTICLE 7 – Négociation sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail et la gestion des congés
Objet et cadre de la négociation sur le temps de travail et la gestion des congés
Depuis 2008, le Code du travail prévoit un dispositif unique d'aménagement négocié du temps de travail. La primauté de l'accord d'entreprise est appréciable, l'objectif étant de négocier un cadre de répartition du temps de travail supérieur à la semaine en fonction de l'activité de l'entreprise et de ses besoins en termes d'organisation. Les différents accords d’entreprise en vigueur à ce jour dans l’entreprise étant très anciens, ils ne permettent plus une application conforme au cadre légal et d’être en adéquation avec les besoins de l’activité de l’entreprise.
Information des organisations syndicales
La Société s’engage à transmettre aux organisations syndicales les informations nécessaires à la bonne compréhension du sujet de négociation. Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :
Planning type par service
Copie des accords collectifs en vigueur sur le temps de travail
Convention collective applicable
Répartition des salariés à temps plein et à temps partiel
Nombre de salariés au forfait jour
Coût des heures supplémentaires
Nombre d’heures complémentaires pour les salariés à temps partiel
Effectif par service
Taux d’absentéisme par service et par usine
Turn over par service et par usine
Recours à l’intérim et aux CDD
Données sur les amplitudes horaires
Etat des crédits d’heures
Modalité de gestion de la journée de solidarité
Etat des lieux des horaires (horaires pratiqués cycle de travail par service)
Coût des heures supplémentaires et volumes sur 2 ans
Taux d’absentéisme par service et par usine sur 2 ans
Calendrier prévisionnel de l’activité avec identification des périodes hautes et basses
Ces informations seront communiquées au plus tard lors de la 1ère réunion de négociation sur ce thème.
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES
ARTICLE 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de sa signature et prend fin au terme de la négociation qu’il vise en objet, et au plus tard au 31 mars 2027.
ARTICLE 9 – Communication de l’accord, dépôt et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de mesures de publicité prévue par la loi. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, à savoir sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire est également transmis au greffe du conseil de prud’hommes.
ARTICLE 10 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Fait à Sottevast, En 3 exemplaires Le 10 mars 2026
accord méthode- Accord GEPP & seniors : 1ère réunion Objet et contenu négociationRemise des informations sollicitées
Mardi 17 mars -
Accord GEPP & seniors : 2e réunion Recueil des demandes des organisations syndicalesDiscussions
Mardi 31 mars -
Accord GEPP & seniors : 3e réunion Relecture d'un projet d'accordDiscussions et amendements
Mardi 14 avril -
Accord GEPP & seniors : 4e réunion Ajustements éventuelsValidation et signature de l'accord- Accord Pénibilité : 1ère réunion Objet et contenu négociationRemise des informations sollicitées
Mardi 28 avril -
Accord Pénibilité : 2e réunion Recueil des demandes des organisations syndicalesDiscussions
Mardi 12 mai -
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Accord Pénibilité : 4e réunion Ajustements éventuelsValidation et signature de l'accord
Mardi 9 juin -
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Mardi 7 juillet -
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A poursuivre sur 2e semestre suite aux vacances scolaires
