La société Les Menuiseries du Centre, société par actions simplifiée au capital de 6.744.608 €uros, dont le siège social est sis à YDES (15210) Avenue Martial Lapeyre, immatriculée au RCS d’Aurillac sous le numéro 582 026 282, représentée par , en qualité de Directeur,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Les Menuiseries du Centre :
Le syndicat CGT-FO représenté par en qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CGT représenté par en qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les «
Parties »,
PREAMBULE
Dans le cadre des NAO 2022, les Parties ont établi la volonté de signer un accord sur la mise en place d’une prime de transport afin de participer au frais de carburant en fonction de la distance domicile du salarié par rapport à l’usine pour une durée d’un an.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de participer au frais de carburant en fonction de la distance domicile du salarié par rapport à l’usine.
Article 2 – Durée
L’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er avril 2022 et il cessera de plein droit au terme du 31 mars 2023.
Article 2 – Champ d’application - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’Accord sont tous les salariés liés par un contrat de travail à la Société Menuiseries du Centre selon les dispositions légales et règlementaires.
Article 3 – Montant de la prime de transport
La distance « domicile » du salarié s’apprécie sur l’évaluation en kilomètre aller pour se rendre à l’usine.
Pour un salarié qui habite sur un trajet aller :
De 0 à 5 Km de l’usine : pas d’indemnité
De 5 à 10 km de l’usine : 6 € / mois
De 10 à 15 km de l’usine : 9 € / mois
De 15 à 20 km de l’usine : 12 €/ mois
De 20 à 25 km de l’usine : 15 € / mois
A plus de 25 km de l’usine : 20 € / mois
Viennent minorer le montant du dispositif les journées complètes d’absences toutes causes confondues et notamment :
congés payés,
absence non rémunérée,
congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise),
congé parental total,
congé sans solde et sabbatique,
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou par l’OPCO
congé de création d’entreprise.
Le calcul s’effectue par mois et en jours d’absences ouvrés. En outre, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre de jours inférieur à 5 jours ouvrés bénéficie d'une prise en charge calculée en fonction du nombre de jours travaillés.
Conditions du versement
Son montant sera versé mensuellement à compter du 1er avril 2022 (PAIE MAI 2022) en fonction de l’adresse indiquée sur le bulletin de paie.
En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre au service paie les éléments permettant de justifier de celle-ci
ARTICLE 4 –
Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 5 – Révision - Dénonciation
Conformément à l’article D 3313-5 du Code du Travail, l’Accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l'ensemble des Parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des Parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'Accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation sera notifiée auprès de la DREETS dont relève le siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Tout avenant modificatif sera déposé selon les mêmes formalités et délais que l'Accord lui-même.
ARTICLE 6 -
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Un exemplaire original signé de l’Accord est remis à chaque Organisation Syndicale signataire, un autre est conservé par la Direction.
Deux exemplaires sont adressés dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent Avenant, par les Parties, aux fins de dépôt, à la DREETS, dont relève le siège de la Société.
