L’entreprise Menuiseries du Centre sis Avenue Martial Lapeyre à Ydes (15210), représentée par – Directeur,
Et
Les délégations syndicales :
CGT représentée par - Délégué Syndical, FO représentée par - Délégué Syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
L’objet du présent avenant est la modification des modalités d’une autorisation d’absence rémunérée pour garde d’enfant malade pour hospitalisation. Son objectif est de faciliter l’absence des salariés qui ont un enfant malade hospitalisé pour lequel le médecin a demandé explicitement la présence d’un adulte auprès de lui
et qui ne peuvent pas le faire garder par une autre personne (conjoint ne travaillant pas ou autre).
Article 3 : Durée de l’absence
La durée maximum de l’absence est de cinq jours ouvrés par année civile et par salarié pour un enfant jusqu’à 17 ans pour un enfant hospitalisé. Le jour ouvré est défini comme un jour pour lequel un horaire de travail a été planifié pour le salarié en question.
L’horaire planifié du salarié tient compte, le cas échéant, des modifications d’horaires suite à récupération de ponts. L’absence peut être utilisée par journée ou demi-journée ouvrée ou demi-poste.
Article 4 : Conditions d’octroi de l’autorisation d’absence
Les conditions d’octroi de l’autorisation d’absence ne sont pas modifiées par le présent avenant.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter des absences autorisées à partir du 1er avril 2022.
Article 6 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent protocole sera déposé auprès de la DREETS du Cantal (une version sur support électronique sera également communiquée), ainsi qu’au Secrétariat greffe du conseil de prud’hommes à Aurillac.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.
Fait à Ydes, en cinq exemplaires originaux, Le 16/03/2022
