DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE
La société Les Menuiseries du Centre (MDC), société par actions simplifiée au capital de 6.744.608 €uros, dont le siège social est sis à YDES (15210) Avenue Martial Lapeyre, immatriculée au RCS d’Aurillac sous le numéro 582 026 282, représentée par , en qualité de Directeur, Ci-après désignée « MDC », D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Les Menuiseries du Centre : - le syndicat CGT-FO représenté par en qualité de Délégué Syndical,- le syndicat CGT représenté par en qualité de Délégué Syndical,- le syndicat SUD représenté par en qualité de Délégué Syndical.
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives », D’autre part, Ci-après collectivement désignées les « Parties »,
PREAMBULE
Dans le cadre des NAO 2026, les Parties conviennent du versement de la prime de partage de la valeur en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le présent accord a été conclu en application des L 2242-1 et L2242-2 du code du travail et vise à définir les conditions du versement de cette prime au sein de MDC.
C’EST AU TERME DE CETTE NEGOCIATION, QU’IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 – Prime de partage de la valeur
Article 1.1 : Salariés éligibles
Peuvent bénéficier du versement de la prime l’ensemble des salariés de la société MDC, titulaires d’un contrat de travail à la date du versement de la prime, quelle que soit la rémunération du salarié.
Article 1.2 : Condition d’attribution de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime est un montant unique et identique versé à l’ensemble des salariés éligibles. Le montant de la prime ne sera pas proratisé au regard du temps de travail du salarié éligible ni de son ancienneté au sein de la société MDC ni sur la base de son temps de présence effectif.
Article 2 – Montant et versement de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 200 € bruts (deux cents euros bruts). La prime de partage de la valeur sera versée dans son intégralité en un seul versement. Le versement de la prime de partage de la valeur interviendra à la date du virement de la paie du mois d’avril 2026.
Article 3 – Régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur sera soumise au régime fiscal et social en vigueur. A titre informatif, l’effectif de la société MDC étant supérieur à 50 salariés ou plus, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et est assujettie à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Révision de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’accord d’origine. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Dans le délai de trois mois, les parties ouvriront une négociation.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord et au plus tard pour la durée de l’accord restant à courir.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, applicable pour permettre le recours au dispositif de partage de la valeur pour l’année 2026. Le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire effet après le paiement de la prime.
Article 6 – Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé :
à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique par voie dématérialisée via la plateforme TéléAccords (www.accords-depot.travail.gouv.fr),
au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Mention de l’accord sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité
Fait à Ydes, le 17 mars 2026 Pour la société LES MENUISERIES DU CENTRE
Directeur
Délégué Syndical FO Délégué Syndical CGT Délégué Syndical Sud
