Sté Les Montagnes d’Auzances dont le siège social est situé 55 rue de la Courtine – 23700 AUZANCES,
Représentée par XXXX, dûment mandaté,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX,
d’autre part.
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 15 janvier 2024, afin d’échanger sur les demandes formulées le 15 janvier 2024 de la part de la CFDT, à savoir :
Augmentation générale des salaires de 6% (pour les ouvriers/employés, TAM-cadres, y compris les salariés au forfait)
Augmentation des chèques déjeuner à hauteur de 800 €
Mise en place de chèques vacances
Augmentation de la prime des médailles du travail à hauteur de 20€/année d’ancienneté.
Mise en place du droit à la prime de fin d’année au prorata du temps de présence à partir de 6 mois d’ancienneté.
Revalorisation de la prime de rappel à hauteur de : 60€ dans un délai de 24h et de 50€ dans un délai de 72h.
Redéfinition de la polyvalence.
Mise en place d’un accord pour le tutorat et pour les astreintes.
Paiement intégral du salaire pour le 2ième arrêt maladie de l’année.
Participation de l’employeur à hauteur de 60 € pour la mutuelle.
Révision des classifications.
Aucune autre demande n’a émergé au cours des réunions.
Au terme des discussions qui se sont engagées, les parties sont parvenues à un accord.
Il a été décidé et convenu ce qui suit :
Article 1 – Augmentation générale
Malgré un contexte économique défavorable qui nécessite de prendre des mesures de précaution importantes, notamment au niveau du contrôle des charges, la Direction
ayant une réelle volonté de reconnaître les efforts collectifs et individuels, souhaitant maintenir une dynamique positive forte,
continuant à porter une attention au pouvoir d’achat des salariés et tout particulièrement dans le contexte actuel,
souhaitant maintenir un positionnement attractif sur le marché de l’emploi,
propose une augmentation générale des salaires de base bruts des non-cadres
de 2.5%, par rapport à leur salaire de base brut du mois de décembre 2023, sur laquelle les parties s’entendent.
Cette mesure, qui sera allouée aux salariés non-cadres présents au 31 décembre 2023 et bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois au 1er janvier 2024, prendra effet au 1er janvier 2024 et apparaîtra sur les bulletins de salaire de février 2024.
Article 2 – Augmentation individuelle
Souhaitant une politique de rémunération différenciée plus cohérente qui s’inscrive dans une logique de développement de la performance individuelle et qui reflète davantage les pratiques marché, la Direction propose, dans la continuité du travail qu’elle a initié en 2022, de dédier une enveloppe budgétaire :
de 0.5% de la masse salariale des non-cadres à une potentielle augmentation individuelle de leur salaire de base brut, par rapport à leur salaire de base brut du mois de janvier 2024,
et de 2.5% de la masse salariale des cadres (hors membres du Comité de Direction et du Comité des Exploitants Lait) et agents de maîtrise assimilés cadres à une potentielle augmentation individuelle de leur salaire de base brut, par rapport à leur salaire de base brut du mois de janvier 2024.
Les managers pourront donc proposer d’attribuer une augmentation individuelle pour les non-cadres, cadres et agents de maîtrise assimilés cadres sous leur responsabilité, sous réserve que ces derniers respectent les critères d’éligibilité ci-après :
avoir pleinement atteint leurs objectifs de performance,
et avoir une ancienneté d’au moins 6 mois au 1er janvier 2024.
Les demandes formulées seront validées par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines, qui veilleront au respect des éléments et consignes définis ci-dessus. Les non-cadres, cadres et agents de maîtrise assimilés cadres n’ayant pas atteint leurs objectifs ne pourront pas bénéficier de cette mesure.
Cette mesure prendra effet au 1er mars 2024 et apparaîtra sur les bulletins de salaire de mars 2024.
Les parties s’entendent sur tous les termes de ces mesures.
Article 3 – Bénéficiaires
Outre la définition des bénéficiaires précisés aux articles 1 et 2, il est précisé également que les salariés en contrat suspendu (congé parental, sabbatique, création d’entreprise…) qui ne justifient pas de six mois de travail effectif ou assimilé pendant l’année 2023 ne rentrent pas dans l’application des articles 1 et 2.
Article 4 – Prime de fin d’année
La Direction, ayant la volonté d’harmoniser certaines pratiques et de renforcer son attractivité, lève la condition d’ancienneté d’un an pour en bénéficier conformément aux dispositions de la CCN de branche. Les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2024, qui ont moins d’un an d’ancienneté, bénéficieront désormais de ladite prime de fin d’année au prorata temporis de leur présence sur l’année de leur embauche. Cette prime ne sera néanmoins pas due en cas de licenciement pour faute grave.
Article 5 – Mutuelle (Aésio)
A compter du 1er février 2024, pour l’ensemble des salariés adhérents, la part de la cotisation au régime de frais de santé prise en charge par l’employeur est augmentée de 5 euros, portant ainsi la participation de l’employeur sur la cotisation isolée à 55 euros.
Article 6 – Chèque déjeuner (carte déjeuner)
Le montant total annuel des chèques déjeuner dématérialisés (carte déjeuner) de l’année 2024 alloué à chaque salarié passe de 558 euros à 750,00 euros par salarié, avec une participation de 450,00 euros (60%) pour l’employeur et de 300,00 euros (40%) pour les salariés.
Le montant unitaire du chèque déjeuner est fixé à 7.50 euros, soit 100 tickets par salarié travaillant à temps complet et présent toute l’année. En cas de contrat à temps partiel, le nombre de tickets attribués sera proportionnel à la base contractuelle. Dans tous les cas, en cas d’absence, le nombre de tickets attribués sera calculé au prorata temporis du temps de présence mensuel.
La condition d’ancienneté de 3 mois de présence au 1er janvier de l’année N pour pouvoir en bénéficier au cours de l’année N est maintenue, sous réserve d’être sous contrat.
Le montant annuel des chèques déjeuner sera lissé sur 10 mois et sera versé mensuellement sur la carte prévue à cet effet.
Il est convenu que l’imputation de la part salariée sera effectuée sur la feuille de paie de décembre 2024 et que le montant correspondant sera prélevé sur ce même mois.
Article 7 – Classification, Primes de polyvalence et tutorat, et astreintes
Les parties conviennent de continuer les réflexions sur ces différents dossiers. A ce titre, au plus tard à la fin du premier trimestre 2024, un calendrier prévisionnel de travail sur l’année 2024 sera établi.
Article 8 – Durée de l’accord et révision
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée prenant effet au 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024. Il cessera automatiquement et définitivement de produire effet à expiration, sans devenir un accord à durée indéterminée. Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usage ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la société LMA avant sa conclusion et portant sur le même objet.
Il sera mis en œuvre sans préjuger des éventuels accords et décisions pris au niveau de la Branche. Il pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, dans les conditions légales.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité à la DREETS
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.
La société LMA déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire original du présent accord sera établi et remis pour chaque partie. En outre il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application. Fait à Auzances, le 31 janvier 2024
Pour la société LMA,Pour la CFDT, Marie-Hélène FERNANDESYolande SERRE XXXXXXXX XXX Délégué Syndicale CFDT XXX
