ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR L’ANNEE 2019
Préambule Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé de renouveler la possibilité aux employeurs de verser, à leurs salariés, sous conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions sociales dues. La société MOULINAGES DE LA GALAURE enregistrée sous le n° SIRET 328 930 839 00027, dans ce contexte et en application de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans son article 7, s’est engagée et a versé de manière volontaire, pour l’année 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions ci-après définies. L’article 7 de la loi précitée permet en effet aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC), une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.
Article 1 – Objet La présente décision a pour objet de fixer les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat octroyée, pour l’année 2019, par MOULINAGES DE LA GALAURE à ses salariés. Il est précisé que la prime attribuée dans le cadre de la présente décision ne se substitue à aucun élément de salaire (au sens de l’article 7, II 4° de la loi n°2019-1446 de Financement de la Sécurité Sociale) en vigueur dans la société MOULINAGES DE LA GALAURE.
Article 2 – Bénéficiaires La présente décision s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise proportionnellement au temps de présence dans l’entreprise, quel que soit leur niveau de rémunération.
Article 3 – Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle La société MOULINAGES DE LA GALAURE a décidé que le montant individuel de la prime sera proportionnel au temps de présence des salariés dans l’entreprise, dans la limite toutefois d’un montant maximum de 750 €.
Le montant de la prime exceptionnelle attribuée aux bénéficiaires ci-dessus définis est fixé à 750 € maximum, correspondant à une durée de présence effective dans l’entreprise. Les salariés entrés en cours d’année ou n’ayant pas été présents sur l’intégralité de la période percevront cette prime calculée au prorata de leur temps de présence.
Il est précisé que la durée de présence s’entend des périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud’hommes…), ainsi que les périodes visées aux articles L. 1225-17 et L. 1226-7 du Code du travail (congé de maternité ou d’adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle).
Le montant de la prime exceptionnelle sera valorisé de 200 € supplémentaire pour les catégories sociales professionnelles : Technicien et Agent de Maitrise.
Article 4 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle La prime ainsi octroyée au titre de l’année 2019 a été versée en une seule fois, le 28/12/2019.
Article 5 – Régime juridique de la prime exceptionnelle Conformément à l’article 7 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale, il est rappelé que la prime est, pour les salariés ayant perçu en 2019 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.
Article 6 — Dénonciation de l'accord Le présent accord, produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2020 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Il prendra donc fin automatiquement et de plein droit le 31/03/2020.
Article 7 — Dépôt légal Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte de Valence et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
