RELATIF à la mise en place d’équipes de suppLEance
Entre :
La Société
MINOTERIE GIRARDEAU, Société par actions simplifiée au capital d’un million d’euros (1.000.000,00 €), dont le siège social est à BOUSSAY (44190), Moulin du Fromenteau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le numéro 857 802 797, inscrite à l'URSSAF de Loire Atlantique, sous le numéro 527000000200002931,
Représentée par ……………………………………, agissant en qualité de Président,
La Société
MINOTERIE SUIRE, Société à responsabilité limitée au capital de huit cent quatorze mille quatre cents euros (814.000,00 €), dont le siège social est à BOUSSAY (44190), Lieudit le Feuillou, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 304 899 859, inscrite à l'URSSAF de Loire Atlantique, sous le numéro 527000000202463537,
Représentée par ……………………………………, agissant en qualité de Gérant.
La Société
LES MOULINS ASSOCIés, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de deux millions d’euros (2.000.000,00 €), dont le siège social est à BOUSSAY (44190), Moulin du Fromenteau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 408 258 275, inscrite à l'URSSAF de Loire Atlantique, sous le numéro 527000000252765995.
Représentée par ………………………………………, agissant en qualité de Gérant.
La Société
MINOTERIE COROUGE, Société à responsabilité limitée au capital de cinquante mille cent vingt euros (50.120,00 €), dont le siège social est à REGUIGNY (56500), le Moulin de Ferrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 330 316 423, inscrite à l'URSSAF de Loire Atlantique, sous le numéro 537000000530065460.
Représentée par ……………………………………, agissant en qualité de Gérant.
La Société
MINOTERIE DU BOCAGE, Société par actions simplifiée au capital de cent mille euros (100.000,00 €), dont le siège social est à BINIC-ETABLES-SUR-MER (22520), Lieudit le Bocage, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 751 591 926, inscrite à l'URSSAF de Loire Atlantique, sous le numéro 537000000511892890.
Représentée par la Société à responsabilité LES MOULINS ASSOCIES, agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par …………………………., agissant en qualité de Gérant.
La Société
MINOTERIE DU CHATEAU, Société par actions simplifiée au capital d’un million cent mille euros (1.100.000,00 €), dont le siège social est à ERNEE (53500), Parc d’activités de la Querminais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 751 593 849, inscrite à l'URSSAF de Loire Atlantique, sous le numéro 527000000250354792.
Représentée par la Société à responsabilité LES MOULINS ASSOCIES, agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par ………………………………………, agissant en qualité de Gérant.
Formant entre elles une Unité Economique et Sociale (UES) en application des jugements du tribunal judiciaire de NANTES en date des 14 mars 2012, 19 septembre 2018 et 2 octobre 2019, représentée par ……………………………………., dument mandaté par l’ensemble des sociétés composant l’UES,
d'une part,
Et
Les membres titulaires du comité social et économique de l’UES représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d'autre part.
Préambule :
Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L. 2232-25 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-29 du Code du travail :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
Elaboration conjointe du projet d’accord ;
Concertation avec les salariés de l’entreprise - l’établissement ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Détermination, d’un commun accord, des informations à remettre en vue de cette négociation collective ;
Fixation d’un calendrier de négociation.
La mise en place d’équipes de suppléance Samedi-Dimanche permet d’optimiser l’utilisation de la capacité interne de production.
L’équipe de suppléance repose sur la présence pendant le week-end de personnels travaillant en permanence soit en journée, 12 heures par jour à la fois le samedi et le dimanche, soit dans le cas de 2 équipes alternantes, en 2 postes de 12 heures qui se succèdent.
Le présent accord précise les conditions d’exercice et de rémunération de ce mode de travail.
Le faible effectif travaillant généralement dans cette organisation conduit également à préciser les modalités de passage au travail en semaine ainsi que les modalités de formation afin de faciliter pour les salariés concernés le retour à une collectivité de travail et à un rythme de travail hebdomadaire classique.
Comme indiqué ci-après, ce mode de travail :
n’est dans l’esprit des signataires, applicable que de façon temporaire pour chaque salarié ;
ne concerne que des salariés volontaires ou des intérimaires embauchés pour exercer ce mode de travail.
Cadre juridique
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées :
d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité d’entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés sous contrat à durée indéterminée à temps complet comme à temps partiel, des entités qui composent l’UES.
Sont également concernés les salariés employés sous contrat à durée déterminée ou temporaire
En cas de modification de la composition de l’UES, le champ d’application du présent accord serait automatiquement étendu à sa nouvelle configuration.
Conditions de recours aux équipes de suppléance
Les parties au présent accord décident d’instaurer des équipes de suppléance conformément aux dispositions des articles L. 3132-16 et suivants du Code du travail.
Définition des équipes de suppléance
Chaque équipe de suppléance a pour fonction de remplacer l’équipe de semaine qu’elle supplée pendant le ou les jours de repos collectifs accordés à celle-ci, notamment en fin de semaine (Samedi et Dimanche).
Personnel concerné
Le travail en équipe de suppléance est mis en œuvre pour des personnels volontaires titulaires de contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de remplacement ou de travailleurs temporaires, affectés à des postes de travail de secteurs spécifiques (postes liés à des contraintes de production).
La Direction informera le comité d’entreprise et le personnel 7 jours ouvrés avant la mise en place des équipes de suppléance en précisant la durée de son fonctionnement.
Les salariés travaillant actuellement en équipe de semaine peuvent se porter volontaires pour faire partie des équipes de suppléance. Leur demande sera adressée par écrit au service du personnel et entraînera, en cas d’acceptation de leur demande en fonction des disponibilités, la conclusion d’un avenant à leur contrat de travail.
La durée de cet avenant sera négociée avec chaque salarié concerné.
Statut du personnel
Les salariés travaillant en équipes de suppléance bénéficieront des garanties légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés à temps partiel.
Les salariés des équipes de suppléance bénéficieront d’un droit de priorité pour réintégrer un emploi autre que celui de suppléance.
Les salariés désireux de réintégrer une équipe de semaine en cours de saison, devront se manifester auprès de leur responsable de service afin de connaître les postes disponibles.
Organisation du temps de travail
L’équipe de suppléance interviendra en dehors du temps de travail des équipes dites de semaine, et sur des périodes de 2 fois 12 heures de présence, dans les conditions suivantes.
Les deux équipes de suppléance travailleront selon les horaires ci-dessous :
Horaire 1 : le samedi de 05H00 à 17H00 et le dimanche de 05H00 à 17H00 ;
Horaire 2 : le samedi de 17H00 à 05H00 (dimanche) et le dimanche de 17H00 à 05H00 (lundi).
Les équipes de suppléance effectueront donc 12 heures de travail en continu et bénéficieront d’une pause de 30 minutes payées.
Cette durée journalière de travail ne s’appliquera que sur les samedis et dimanches.
Ces horaires pourront, en fonction des volumes de production nécessaires et des contraintes de production, être décalés sur d’autres plages horaires.
Dans ce cas, le délai de prévenance sera de 7 jours ouvrés.
Bien entendu, si les données économiques et sociales permettent de connaître, dans un délai plus important les volumes de production nécessaires, le délai d’information sera allongé d’autant dans la mesure du possible.
Rémunération
La rémunération des salariés des équipes de week-end est majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.
Le salaire de base sera calculé à partir du taux horaire en fonction des heures travaillées, auxquelles s’ajoutera la majoration légale de 50% des équipes de suppléance.
Il est expressément prévu que la majoration légale dont bénéficient les salariés travaillant en équipes de suppléance se cumulera, le cas échéant, avec toute majoration de salaire pour travail de nuit ou de jours fériés légalement ou conventionnellement prévue.
Congés payés
Le salarié travaillant en équipe de suppléance a droit aux mêmes congés payés que les salariés à temps complet travaillant en équipe de semaine.
Toutefois, l'indemnité de congé payé sera calculée, comme leur rémunération, en fonction du salaire qu'ils auraient perçu durant cette période.
Absence des salariés de l’équipe de suppléance
Toutes les absences devront suivre les mêmes procédures que pour les autres salariés, et respecter les règles du règlement intérieur de la société.
Chaque journée d’absence sera décomptée sur la base des horaires et du salaire normalement pratiqués sur la journée considérée.
Formation
Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise à la formation professionnelle.
A ce titre, leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel.
Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et fera l’objet d’un paiement prorata temporis au taux normal appliqué en semaine, sans majoration, sur la base d’un horaire temps plein.
Lorsque le départ en formation se révélera incompatible avec la réalisation de l’activité normale de fin de semaine, les salariés seront dispensés de cette activité et rémunérés au taux normal tel que défini à l’alinéa précédent.
Sécurité
La mise en place des équipes de suppléance comprend des mesures qui garantissent la sécurité des personnes (formation, consignes, secouristes).
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er décembre 2025
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
un salarié de l’UES non lié par un lien de filiation à l’employeur (en cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne) ;
un représentant de l’employeur.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
un salarié de l’UES non lié par un lien de filiation à l’employeur (en cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne) ;
un représentant de l’employeur.
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, à l’initiative de l’une des parties, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Dépôt - Publicité
À l’initiative de la direction, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Lors du dépôt sur la plateforme de téléprocédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nantes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
