NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 LES MOULINS DE SAINT ARMEL
Accord d’entreprise portant sur les salaires, l’ancienneté et l’égalité homme-femme
Entre les soussignés :
La Société LES MOULINS DE SAINT ARMEL dont le siège est situé Route de Guémené 56480 CLEGUEREC, représenté par M, en sa qualité de Directeur d’Unité de Production
D’une part
Et
Monsieur délégué syndical.
D’autre part
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et la délégation de l’organisation syndicale représentative au sein de la société se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de 4 réunions, qui ont eu lieu les :
R0 – 2 février 2026
R1 – 9 février 2026
R2 – 20 février 2025
R3 – 9 mars 2026
Lors de la première réunion, la Direction a présenté des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires de base moyens, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par classification et par sexe.
Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2025 de la société et les perspectives pour l’année 2026. Les résultats 2025 mettent en évidence un contexte économique exigeant, nécessitant une vigilance renforcée sur la performance et la maîtrise des coûts, tout en maintenant les standards de sécurité, de qualité, et de compétitivité. L’année 2026 s’inscrit dans une logique de redressement, avec pour objectif de retrouver une trajectoire économique durable, portée par l’amélioration continue et l’engagement collectif. Dans ce cadre, les NAO 2026 doivent trouver un équilibre entre reconnaissance des salariés, maintien de la compétitivité et soutien au redressement de l’entreprise.
Les réunions de négociations ont permis d’aborder l’ensemble des thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire, notamment l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la rémunération, le temps de travail, la réduction des écarts de rémunération, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail. Certaines de ces thématiques n’ont pas donné lieu à des mesures spécifiques dans le cadre du présent accord.
Les parties ont tout d’abord rappelé que les échanges se sont inscrits dans un contexte institutionnel, économique et social particulièrement sensible. La recomposition récente du paysage politique français a généré une incertitude majeure quant à la conduite des réformes publiques, perçues de manière contrastée par les acteurs nationaux. L’absence d’adoption du budget de l’État pour 2026 dans les délais a conduit le Gouvernement à engager sa responsabilité afin de sécuriser son adoption définitive, traduisant un climat de gouvernance sous tension. Par ailleurs, l’environnement international demeure marqué par des tensions géopolitiques extrêmes. Ces facteurs fragilisent l’ensemble du tissu économique. À ces éléments s’ajoutent les impacts désormais tangibles du changement climatique ainsi que les crises agricoles récurrentes, qui accentuent l’incertitude pesant sur l’accès aux ressources et aux matières premières.
Dans ce cadre, la Direction, après avoir souligné l’influence de ces facteurs exogènes sur le fonctionnement de l’entreprise, a orienté les discussions vers l’identification de mesures permettant d’améliorer le pouvoir d’achat et les conditions de travail des salariés, tout en préservant un équilibre économique garant de la soutenabilité de l’activité et in fine de l’entreprise.
Les parties ont réaffirmé leur volonté commune de concilier les objectifs sociaux et la pérennité de l’entreprise. C’est dans cet esprit que se sont tenues les négociations obligatoires 2026. À l’issue des échanges, et après examen des dernières propositions de chacune des délégations, les parties ont marqué leur accord sur les dispositions ciaprès, établies conformément à l’article L. 22421 du Code du travail.
Le niveau d’inflation constaté à fin décembre 2025 s’établit à 0,8 %. La Direction réaffirme son engagement en faveur du maintien du pouvoir d’achat des salariés relevant du dispositif des augmentations générales (catégories ouvriers, employés et agents de maîtrise). Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
PERIMETRE D’APPLICATION
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société LES MOULINS DE SAINT ARMEL à la date de la signature.
left MESURES NEGOCIEES
MESURES NEGOCIEES
I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Article 1 – Condition de présence
Sont concernés tous les collaborateurs à temps plein ou temps partiel présents à la date de signature de l’accord et toujours présents à la date de mise en œuvre de la présente mesure, soumis au principe d’augmentation générale. Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation, et les stagiaires ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
Article 3 – Modalités d’application
3.1. Non Cadre
Une augmentation individualisée, correspondant à une enveloppe globale de +0,86%, rétroactif au 1er janvier 2026. Cette augmentation est décomposée comme suit :
Revalorisation de la rémunération des salariés positionnés en dessous des minima conventionnels de la CCN, consécutivement à l’accord de classification signé le 16/02/2026.
Cela concerne deux emplois :
Conducteurs de machine (augmentation moyenne de 193 € sur 13 mois).
Responsables d’atelier (augmentation moyenne de 309€ sur 13 mois).
Date de prise d’effet 01/01/206
Augmentation sectorielle : emploi technicien de maintenance
Les recrutements sur cet emploi sont jugés difficiles (source enquête BMO France travail 2025) Il y a un décalage clair entre nos minima conventionnels et le marché en Bretagne Le salaire médian brut mensuel en Bretagne pour l’emploi technicien de maintenance industrielle est de 2 666 € / mois (source Hellowork). Une estimation pour la Bretagne est communiquée à 34 232 € / an par Indeed. Le coût des postes non pourvu est lourd pour l’entreprise : le préventif n’est pas réalisé, le taux de performance des lignes est dégradé, la QVT des équipes de production et logistique en pâti, et le site doit faire usage de prestataire plus coûteux…). Enfin cette mesure doit nous prémunir d’un effet d’aspiration de nos compétences par les acteurs locaux qui vont démarrer de nouvelles activités en 2026.
Pourquoi une augmentation sectorielle ?
La direction a la volonté de ne pas faire des contre-offres individuelles ou des rattrapages au moment de démission de façon à garantir le principe d’équité et de transparence envers l’ensemble de ses collaborateurs.
Date de prise d’effet 01/04/2026
Augmentation individuelle
Trois niveaux d’augmentation sont fixés selon l’écart de rémunération entre le salaire de base du collaborateur et le salaire minimum de l’emploi occupé du collaborateur. Ainsi les trois niveaux sont les suivants :
Niveau d’écart
Augmentation mensuelle
Ecart de 0 à 10% d'écart vs salaire mini conventionnel 11,26 € Ecart de 10 à 15% d'écart vs salaire mini conventionnel 7,5 € Ecart de 15 à 100 % d'écart vs salaire mini conventionnel 3,75 €
Date de prise d’effet 01/01/2026
3.2. Cadres
Il est d’usage dans la politique de rémunération en vigueur, de pratiquer une augmentation individuelle pour les collaborateurs de statut Cadre. L’augmentation individuelle envisagée aura un effet rétroactif au 1er janvier 2026 pour cette catégorie de collaborateurs. Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2025, à sa compétence et à sa performance.
Article 4 – principe de non-discrimination
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
Article 5 – Date d’effet
Ces revalorisations seront intégrées à la paie du mois d’avril 2026 et de mai 2026 pour les cadres.
II – PRIME TRANSPORT
La Direction confirme le maintien, dans les mêmes conditions de montant et de versement que celles prévues par l’accord NAO 2025, de la prime de transport.
Le versement de la prime de transport est conditionné au respect des conditions légales et réglementaires d’attribution ainsi que des règles d’exonération sociale et fiscale en vigueur à la date de son application.
Dans l’hypothèse où ces dispositions viendraient à évoluer, notamment en matière de plafonds d’exonération ou de critères d’éligibilité, les parties conviennent de se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’adapter, suspendre ou réviser le dispositif
III – PRIME DE PANIER DE NUIT
Une augmentation de la prime panier de nuit, correspondant à une enveloppe globale de +0,04% sera rétroactif au 1er janvier 2026. Ainsi la prime panier de nuit est revalorisée de
20 centimes d’euro, portant le montant à 6.50 euros
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 (éléments variables d’avril 2026)
IV – RETROCESSION BENNES FERAILLES AU CSE
Il est dénoncé par ce présent accord les rétrocessions des valorisations des déchets et coproduits du site, notamment les bennes « ferraille ».
DISPOSITIONS FINALES
DISPOSITIONS FINALES
I - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des points pour lesquels il est expressément prévus qu’ils sont à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
II– REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de Vannes.
III - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Vannes pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lorient. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à CLEGUEREC, le 23 Mars 2026
En 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Ces revalorisations seront intégrées à la paie du mois d’avril 2026 et de mai 2026 pour les cadres.
