ACCORD COLLECTIF PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La Société
LES MOULINS DE SAINT AUBERT, inscrite au RCS d’Arras sous le numéro 344 270 210 dont le siège social est situé Rue Delbecque – 62660 BEUVRY et représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice d’Unité de Production,
ci-après désigné «
l’Entreprise »,
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Madame XXX en sa qualité de délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE :
Les précédentes élections professionnelles se sont déroulées à la fin du mois de novembre 2019. En application de la législation en vigueur, les mandats des représentants élus du personnel doivent être renouvelés en 2023, dans les 15 jours précédents la date du 1er tour des élections précédentes.
Cette situation aurait impliqué de devoir organiser une élection professionnelle en pleine période de vacances scolaires et d’entamer les démarches administratives afférentes pendant le mois d’octobre, période de forte activité, ce qui aura un impact non-négligeable sur la participation des salariés et perturbera la campagne électorale des candidats.
Les partenaires sociaux ont échangé au cours du mois d’octobre et ont souhaité repousser la date des élections professionnelles de quelques mois afin de favoriser la participation des salariés et ne pas perturber la campagne électorale.
Objet
Les parties s’accordent sur la nécessité de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economiques jusqu’au 23 janvier 2024 date prévisionnelle du second tour de la prochaine élection des représentants du personnel.
Dans l’hypothèse où le protocole préélectoral négocié déciderait finalement d’une date différente, la prorogation des mandats sera adaptée en conséquence sans qu’il soit nécessaire de renégocier un accord de prorogation des mandats.
Pendant cette période, les obligations réciproques des partenaires sociaux, et les droits accordés aux représentants du personnel demeureront inchangés.
Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de mise en place des nouveaux mandats de l’instance représentative du personnel.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Beuvry, le 10 novembre 2023, le en 2 exemplaires originaux
