ACCORD COLLECTIF PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La Société LES MOULINS DE SAINT PREUIL, inscrite au RCS d’Angoulême dont le siège social est situé Zone Industrielle de Plaisance – 16300 BARBEZIEUX SAINT HILAIRE et représentée par ……..en sa qualité de Directeur d’Unité de Production,
ci-après désigné «
l’Entreprise »,
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée en sa qualité de délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE :
Les précédentes élections professionnelles se sont déroulées à la fin du mois de septembre 2019. En application de la législation en vigueur, les mandats des représentants élus du personnel doivent être renouvelés en 2023, dans les 15 jours précédents la date du 1er tour des élections précédentes, soit aux alentours de la semaine 40.
Cette situation implique de devoir organiser une élection professionnelle en pleine période budgétaire et d’entamer les démarches administratives afférentes pendant le mois de septembre, période de forte activité, ce qui aura un impact non-négligeable sur la participation des salariés et perturbera la campagne électorale des candidats.
Les partenaires sociaux ont échangé au cours du mois d’août et ont souhaité repousser la date des élections professionnelles de quelques mois afin de favoriser la participation des salariés et ne pas perturber la campagne électorale.
Objet
Les parties s’accordent sur la nécessité de proroger de 2 mois les mandats des membres élus du Comité Social et Economiques jusqu’au 18 décembre 2023, date prévisionnelle du second tour de la prochaine élection des représentants du personnel.
Dans l’hypothèse où le protocole préélectoral négocié déciderait finalement d’une date différente, la prorogation des mandats sera adaptée en conséquence sans qu’il soit nécessaire de renégocier un accord de prorogation des mandats.
Pendant cette période, les obligations réciproques des partenaires sociaux, et les droits accordés aux représentants du personnel demeureront inchangés.
Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de renouvellement des mandats de l’instance représentative du personnelle, et au plus tard le 31 décembre 2023.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Barbezieux Saint Hilaire, le 02 octobre 2023, le en 2 exemplaires originaux
Pour la Direction Pour l’organisation syndicale CGT
