accord encadrant les modalités et le calendrier de la négociation sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein des moulins de Saint Preuil
ENTRE
La Société Les Moulins de Saint Preuil, inscrite au RCS d’Angoulême sous le numéro de Siren 352 681 779, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXet dont le siège est sis 2 avenue de Plaisance, 16300 Barbezieux-Saint-Hilaire,
Ci-après dénommée "
Les Moulins de Saint Preuil" ou la « Société »
D’une Part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein DES MOULINS DE SAINT PREUIL
La CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical.
Ci-après dénommé l’ «
Organisation Syndicale »
D’autre Part,
Ensemble
les « Parties »,
après avoir été préalablement rappelé ce qui suit :
Le passage aux 35h a nécessité, en 2001, la mise en place d’un nouveau système de durée du travail au sein de la Société qui s’est traduit par la signature de l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 16 janvier 2001. Cet accord prévoyait notamment le passage aux 35h/semaine avec ou sans attribution de jour de RTT s’agissant des salariés hors travail posté, ainsi que l’adoption d’un système de modulation annuelle pour les salariés postés.
Au fil du temps, l’organisation de la durée du travail a évolué de manière formelle (adoption d’avenants à l’accord du 16 janvier 2001), mais également informelle par la mise en place de nombreuses règles non écrites qui relèvent aujourd’hui de l’usage d’entreprise.
Par la suite, des revendications collectives ont été portées au sein de la Société par les représentants du personnel en lien avec la durée du travail, s’agissant des temps de pause quotidienne, du décompte et du paiement des heures supplémentaires, ainsi que de certaines heures assimilées à du temps de travail. S’en est suivie une régularisation de salaires pour les années 2022/2023, 2023/2024 payée en avril 2025 et pour l’année 2024/2025 payée en mars 2025.
Dans ce contexte, les représentants du personnel et la direction de la Société ont convenu que des travaux et échanges devaient se poursuivre afin de mettre à jour et rendre plus lisible pour le futur, les dispositifs actuels d’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise, avec pour objectifs de poser un cadre clair pour tous :
dans le respect des dispositions légales et règlementaires ;
en répondant, autant que possible, aux souhaits des collaborateurs en matière de qualité de vie au travail et d’équilibre vie professionnelle/ vie privée ;
adapté à l’organisation et aux besoins opérationnels du site ;
permettant d’envisager la pérennité économique du site sans dégrader les principaux équilibres économiques.
C’est ainsi qu’a été discuté et signé le présent accord entre la Société et l’organisation syndicale représentative, encadrant le calendrier et les modalités de la négociation collective à venir, afin de parvenir à la conclusion d’un accord de révision qui viendra se substituer intégralement à l’ensemble des clauses de l’accord de 2001, ses avenants, ainsi qu’aux usages, relatifs à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein des Moulins de Saint Preuil.
Le présent accord a été discuté, puis signé au cours des réunions suivantes :
16 juillet 2025
17 juillet 2025
23 juillet 2025
Parallèlement à ces discussions, il est rappelé que :
La Direction a proposé d’indemniser l’ensemble des salariés de la Société des préjudices subis en lien avec leur temps de pause.
Les Parties se sont accordées sur le fait qu’à compter du 1er août 2025 (sur la paie de septembre 2025) les temps de pause, qui ne constituent pas du travail effectif, seront néanmoins rémunérés au taux horaire de base, sous condition de bien faire l’objet d’un pointage.
il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Thématique des négociations
L’objectif des négociations à intervenir est de parvenir à un accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein des Moulins de Saint Preuil, en abordant impérativement, sans que cette liste soit exhaustive, les thématiques suivantes :
Le décompte et la traçabilité du temps de travail effectif, incluant le sujet des temps de passation des consignes,
Les temps de pause,
L’aménagement du temps de travail qui pourrait être sur une base annuelle de 1607 heures,
Le décompte et paiement des heures supplémentaires (en clarifiant l’impact des congés payés et des périodes d’arrêt maladie),
La clarification des modalités et suivi des compensations/temps de repos liés notamment au temps d’habillage et au travail de nuit,
Les forfaits jours,
Les astreintes,
Les spécificités des « équipes de suppléance »,
La prime de remplacement.
Ci-après (les «
Thématiques »)
Article 2 - Calendrier des négociations
Le calendrier des négociations a été fixé dans l’objectif que le nouvel accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail puisse entrer en vigueur dès 2026.
Dès lors, les réunions de négociations se tiendront selon le calendrier suivant :
R1 : 04/09 de 14h à 16h : lors de cette première réunion de lancement des négociations, seront déterminées les Thématiques qui seront abordées au cours des réunions de négociations suivantes (programme indicatif),
R2 : 08/09 de 14h à 16h,
R3 : 26/09 de 14h à16h,
R4 : 07/10 de 14h à 16h,
R5 : 20/10 de 10h à 16h,
R6 : 27/10 de 10h à 16h,
R7 : 03/11 de 10h à 16h,
R8 : 17/11 de 14h à 16h,
R9 : 02/12 de 10h à 16h,
R10 : 08/12 de 10h à 16h.
Ainsi, les Parties s’accordent jusqu’au 8 décembre 2025 pour négocier loyalement et de bonne foi et tenter de parvenir à un accord sur les termes du nouvel accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein des Moulins de Saint Preuil. Les Parties pourront convenir de réunions additionnelles en cas de besoin, sous réserve du respect de cette date butoir.
En cas d’échec des négociations, la Société dénoncerait les accords d’entreprise et les usages aujourd’hui applicables, relatifs à la durée du travail, au plus tard le 31 décembre 2025. Cette dénonciation emportera les conséquences telles que prévues par la loi.
Article 3 – Délégation à la négociation collective
La délégation à la négociation collective sera composée, lors de chaque réunion, du délégué syndical et de quatre membres élus du CSE au choix du délégué syndical (la «
Délégation à la Négociation Collective »).
Toutefois, afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de la Société il est convenu de nommer, d’ores et déjà, les membre de la Délégation à la Négociation Collective pour chaque réunion. Cette composition pourra être modifiée sous réserve de l’accord express de la Direction.
La Délégation à la Négociation Collective est composée des 5 membres suivants :
Le délégué Syndical, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
En cas de besoin, au cours des réunions de négociations, ces membres pourront être amenés à être remplacés par :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
La Société sera également représentée par 4 personnes dont 2 personnes du groupe mais extérieures à l’entreprise (la «
Délégation Patronale »).
Article 4 – Loyauté et efficacité des négociations
Afin que la négociation soit conduite de manière loyale et efficace, la Société prend notamment les engagements suivants :
Pour tous les membres de la Délégation à la Négociation Collective, il est rappelé que le temps passé en réunions de négociation est payé comme temps de travail (sans s’imputer sur les crédits d’heures),
La Délégation Patronale communiquera raisonnablement (entre 3 et 7 jours) en amont de chaque réunion de négociation les points qu’elle souhaite principalement aborder et relatifs à la Thématique du jour.
Réciproquement, la Délégation à la Négociation Collective prend, quant à elle, les engagements suivants :
Elle s’engage à respecter le calendrier de négociations défini et à venir à chaque réunion préparée à discuter des Thématiques et sujets à aborder,
La Délégation à la Négociation Collective communiquera raisonnablement (entre 3 et 7 jours) en avance de chaque réunion de négociation la liste des points qu’elle souhaite principalement aborder et relatifs à la Thématique du jour.
Un tableau de suivi sera mis à jour par la Direction à l’occasion de chaque réunion de négociation, permettant de comparer : les dispositions prévues dans les accords actuels, le régime appliqué actuellement, les dispositions prévues par la Convention Collective Nationale et la proposition de la Délégation Patronale prévue pour le régime issu de la négociation.
Enfin, la Direction prend l’engagement d’organiser et de financer une formation juridique (théorique et pratique) sur les notions essentielles en matière de temps de travail à destination de la Délégation Patronale et de la Délégation à la Négociation Collective (titulaires et suppléants). Cette formation abordera notamment les notions fondamentales de durée du travail, rappellera le cadre légal et conventionnel applicable, traitera des sujets spécifiques à l’aménagement du temps de travail sur le site des Moulins de Saint-Preuil, et abordera les spécificités de la négociation d’entreprise sur le sujet de la durée du travail. Celle-ci se déroulera au plus tard fin septembre,
La Délégation à la Négociation Collective souhaite se faire assister par un conseil, le cabinet SECAFI, dans le cadre de la préparation de la négociation, afin qu’il puisse répondre à leurs questions et les assister dans la formalisation de leurs propositions. La Direction accepte de financer cet accompagnement à hauteur de 3.500 euros (TTC). Ce financement prendra la forme d’une prise en charge partielle de la prestation dans la limite du budget précité, sous réserve d’être en accord sur les termes de la lettre de mission et sur présentation de la facture du prestataire.
Les Parties s’engagent à établir un relevé des décisions communes à l'issue de chaque réunion.
Article 5 - Information consultation du CSE
Dans l’hypothèse où les négociations aboutiraient à la signature d’un accord, même si le CSE n’a, en principe, pas à être consulté sur la négociation et la conclusion d’un accord collectif d’entreprise, compte tenu de l’impact que la mise en œuvre de cet accord pourrait avoir sur l’organisation du travail au sein de la Société, la Société soumettra à la consultation du CSE, la nouvelle organisation issue de l’accord, afin de recueillir son avis.
Il est convenu que l’information-consultation du CSE se déroulera de la manière suivante :
Un point sur l'avancement des négociations sera fait à chaque réunion de CSE, au cours desquelles seront évoqués (i) le relevé des décisions communes issues des précédentes réunions de négociation, (ii) la liste des thématiques restant à aborder,
L’avis du CSE sera recueilli lors d’une réunion qui se tiendra entre la signature de l’accord et sa mise en œuvre et en tout état de cause avant le 31 décembre 2025. A défaut d’avis à l’issue de cette réunion finale, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir émis un avis négatif.
Article 6 - Durée et formalités de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour qui suivra les formalités de dépôt auprès des services compétents.
Le présent accord est conclu spécifiquement pour la durée de son objet, c’est-à-dire la négociation de l’accord d’entreprise relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail et cessera en tout état de cause de plein droit de s’appliquer lors de la signature de l’accord ainsi conclu, ou en cas d’échec des négociations, le 31 décembre 2025 au plus tard.
Il est expressément convenu que l’accord cessera de produire ses effets automatiquement et de plein droit à l'échéance du terme précité, en conformité avec l’alinéa 3 de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera mis à disposition des salariés dans les conditions habituelles.
