ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La Société Les Moulins du Littoral (LML), représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, Ci-après désignée la Société Les Moulins du Littoral, SIRET 404 826 042 00024 code APE 3812Z, sise Route du Fossé Défensif à Dunkerque (59140) D’une part, et L’organisation Syndicale CGT représentative au sein de la société Les Moulins du Littoral, représentée par Monsieur , délégué syndical
D’autre part
Préambule
Conformément à l’accord d’entreprise signé le 29 septembre 2022, les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
la société Les Moulins du Littoral arrivent à échéance en décembre 2023.
Compte tenu de la situation actuelle de l’entreprise qui vient de changer d’actionnaire au 1er mai 2023, et de manière consensuelle, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de proroger la durée des mandats des représentants du personnel au CSE d’une année supplémentaire.
A ce titre, il est convenu entre les parties :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
la société Les Moulins du Littoral jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, dont les dates des premiers et deuxièmes tours seront fixées durant le mois de novembre 2024.
Ainsi, les parties conviennent que le lancement des élections se fera au cours du mois d’août 2024.
Article 2 – Modalités d’exercice des mandats
Les conditions d’exécution du mandat des membres du CSEE, demeurent inchangées, durant toute la durée de la prorogation des mandats.
Les membres du CSEE conservent leur statut protecteur durant la prorogation de leurs mandats.
Article 3 – Moyens de fonctionnement
Les moyens de fonctionnement actuels du CSEE continueront à s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 1 du présent accord.
Article 4 – Durée et date d’application du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSEE et entrera en vigueur à compter de la signature.
Il cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des élections en décembre 2024.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative puis déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D.2231-2 du Code du Travail Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’établissement à l’attention du personnel de la société.
Fait à Dunkerque, le 19 octobre 2023
Pour l’organisation syndicale CGT, Pour la Société,
