ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La Société Les Moulins du Littoral, dont le siège social sis 293, Avenue de la Polonia 62254 HENIN BEAUMONT Cedex, représentée par M. ……………., en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Dénommé ci-après « l’Entreprise » D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. …………….., délégué syndical D’autre part, Et ensemble dénommées « les parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord est passé au sein de l’entreprise Les Moulins du Littoral, dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018. Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Le présent accord définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « PEPA ». La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale
Article 1er - Objet
Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés de l’entreprise Les Moulins du Littoral, non reconductible, d’un montant de 500 euros par salarié.
Article 2 – Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - salariés ayant perçu une rémunération en 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC annuels pour un temps complet. Ce plafond de 3 SMIC annuels est calculé sur 2018 sur la base de la durée légale du travail. L’instruction du 4 janvier 2019 a précisé que le plafond de 3 SMIC annuel devait être calculé selon les mêmes modalités que celles retenues pour l’éligibilité à la réduction Fillon issues de l’article L. 241-13- III du code de sécurité sociale.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
Cette prime exceptionnelle sera versée le 22 mars 2019 sur le compte de chaque salarié en totalité. Elle apparaîtra ensuite sur le bulletin de paie du mois de mars.
Article 4 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires. Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Article 5 - Suivi de l’application de l’accord et information collective
L’application du présent accord sera suivie par les Délégués du Personnel de la société Les Moulins du Littoral. Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage.
Article 6 - Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise. A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées. A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.
Article 8 : Publicité de l’accord
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise.
Fait à Dunkerque, le 15 mars 2019 En 5 exemplaires originaux
