société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 12 place de la Bourse 33300 BORDEAUX, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro SIRET 88497925300025, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur , en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la société »,
Et
D'autre part
L’ensemble du personnel, qui a ratifié le projet d’accord présenté par la Direction à la majorité des deux tiers dont la liste d’émargement est annexée au présent accord,
Ensembles Ci-après désignées « les parties »
Les parties ont négocié et conclu le présent accord collectif en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
5. OBJET DE L’INTERVENTION ET MOYENS MIS À DISPOSITION5
6. OBLIGATIONS DU PERSONNEL D’ASTREINTE5
7. PLANIFICATION DE L’ASTREINTE5
8. TEMPS D’ASTREINTE ET D’INTERVENTION6
a.Indemnisation de la période d’astreinte6
b.Rémunération du temps de travail en cas d’intervention7
c.Suivi du temps d’astreinte et d’intervention7
9. MOYENS MIS À DISPOSITION DU SALARIÉ8
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES8
1. DURÉE DE L’ACCORD8
2. ENTRÉE EN VIGUEUR ET VALIDITÉ8
3. DÉNONCIATION8
4. RÉVISION8
5. SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS9
6.DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD9
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif, dans le cadre des dispositions légales relatives à la durée du travail et plus particulièrement celles relatives à l’astreinte, de mettre en place un cadre juridique correspondant à l’organisation du travail envisagée au sein de l’entreprise.
La société LES NOUVELLES FERMES a pour objet la production des fruits, des légumes et du poisson sans traitement chimiques via le système de l'aquaponie nécessitant l'élevage de poissons permettant de fertiliser la culture de fruits et légumes hors-sol en circuit fermé.
La société LES NOUVELLES FERMES ne dispose pas de convention collective, c’est donc le code du travail qui s’applique.
Pour assurer la continuité de l'activité et pour dépanner le réseau en cas d'incident ou en raison des conditions climatiques, l'entreprise doit pouvoir intervenir à tout moment.
Pour faire face à cette nécessité, un régime d'astreinte au sein de l'entreprise doit être mis en place.
Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte dans l'entreprise, tout en garantissant au salarié concerné, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.
L'effectif habituel de la Société étant inférieur à 11 salariés au cours des six derniers mois, le présent accord a été adopté dans le cadre d'un référendum en application de l'article L.2232-21 du Code du travail.
Conformément au décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017, le projet du présent accord a été communiqué à chaque salarié en date du 16 décembre 2025, date à laquelle ils ont été également informés qu'une réunion en vue de leur consultation sur cet accord serait fixée dans les 15 jours suivants.
A cet effet, la réunion de consultation s'est déroulée pendant le temps de travail le 13 janvier 2026, La consultation du personnel a fait l'objet d'un vote à bulletins secrets.
Le résultat du vote a fait l'objet d'un procès-verbal annexé au présent accord, les résultats ont conclu à la ratification de l’accord par 9 salariés inscrits soit un pourcentage de 82%.
TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LES NOUVELLES FERMES exerçant leur activité en contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée.
TITRE 2 – L’ASTREINTE
RÈGLES RÉGISSANT L’ASTREINTE
Afin d’assurer la bonne marche des installations et la continuité des infrastructures, notamment liée aux dysfonctionnements qui pourraient survenir au sein du système, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un régime d’astreinte aux fins que le service dédié à son activité soit toujours en état de fonctionnement.
L’objectif du présent accord est de fixer les conditions de travail et de rémunération des salariés assurant l’astreinte technique qui pourra donner lieu à une intervention dans les locaux de la société.
DÉFINITION DE L’ASTREINTE
Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Elle est à distinguer des interventions planifiées, c'est-à-dire fixées à une date précise.
L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir et de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti.
La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d'incident.
SALARIÉS CONCERNÉS
L’ensemble des salariés peuvent être concernés par l’astreinte.
Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d'être dispensé temporairement d'effectuer des astreintes compte tenu de situation personnelle spécifique et exceptionnelles (notamment congés, gardes alternées d’enfants, évènements familiaux…)
PÉRIODE D’ASTREINTE
En période d’astreinte, les salariés visés sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail, à leur domicile ou à proximité en vue d’une éventuelle intervention sur les différents sites de production.
La durée standard d’astreinte s’étend du lundi au lundi sur l’ensemble de la journée de minuit à minuit et s’effectuera par roulement avec l’ensemble de l’équipe.
Cette durée standard pourra varier en cas de fermeture de l'entreprise ou de coïncidence d’un jour férié chômé.
OBJET DE L’INTERVENTION ET MOYENS MIS À DISPOSITION
Le personnel d’astreinte intervient en cas de défaillance technique ou dysfonctionnements des infrastructures sur les différents sites de production :
-ODETTE : 14 Avenue de la Grande Semaine, 33700 Mérignac.
Lors de ces interventions, le salarié devra s’assurer du bon fonctionnement du service ou de remettre en état de service.
Toutes les procédures d’intervention seront rédigées et mises à dispositions. Par ailleurs, la Direction restera joignable le temps de l’intervention en cas de besoin. Le personnel d’astreinte est appelé par l’équipement (alarme via sms et e-mail).
Le collaborateur dispose obligatoirement et en permanence, pendant son temps d’astreinte, d’un téléphone portable mis à disposition par l’entreprise. Ce dernier devra être en état de fonctionnement et de réception.
OBLIGATIONS DU PERSONNEL D’ASTREINTE
Le personnel d’astreinte doit préalablement s’assurer de disposer d’une connexion aux fins d’être joignable et de pouvoir les interventions nécessaires sur le réseau.
À la suite d’une demande d’intervention, le personnel d’astreinte est tenu d’intervenir dans l’heure qui suit, et doit donc nécessairement rester à son domicile ou à proximité de ce dernier en vue d’une intervention possible à tout moment dans les locaux de la société.
PLANIFICATION DE L’ASTREINTE
Un planning déterminera les périodes d’astreinte.
Ce planning sera porté à la connaissance des salariés du service concerné 15 jours calendaires avant le début de ladite période.
Cette planification sera réalisée par le supérieur hiérarchique, en tenant compte des salariés qui se portent volontaires pour effectuer les astreintes, des disponibilités de chacun des participants, et en veillant à ce qu’une rotation soit assurée par l’ensemble des personnels compétents et habilités.
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence durée et nombre) et en respectant les modalités fixées à l'article L 3132 -1 du Code du travail, un salarié ne peut pas être d'astreinte :
Plus de 7 jours consécutifs sur une période de quatre semaines, sauf possibilité de dérogation lorsque les besoins du service l'exigent.
Pendant une période de formation, de congés payés
Plus de 2 week ends sur 3
Plus de 26 semaines par année calendaire
Le planning pourra être révisé mensuellement pour tenir compte des durées maximales de travail sur les mois écoulés et apporter les éventuelles corrections pour les mois suivants.
En cas de circonstances exceptionnelles et/ou contraintes opérationnelles, le planning des astreintes pourra être modifié en respectant un délai de prévenance de 1 jour franc.
Cette modification devra être validée par le responsable du service et les personnes concernées seront avisées individuellement.
Le remplacement d’un salarié d’astreinte rendu nécessaire par les évènements ci-dessus est géré en privilégiant le volontariat.
TEMPS D’ASTREINTE ET D’INTERVENTION
La période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des durées de repos, exception faite de la durée d'intervention.
Les interventions du personnel dans le cadre de l’astreinte sont assurées dans le respect des obligations légales notamment en matière d’organisation et de durée du travail :
Durée journalière de 10 heures
11 heures de repos au minimum entre 2 jours de travail
35 heures de repos hebdomadaire minimum
Durée hebdomadaire maximale de 48 heures.
Indemnisation de la période d’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le calcul du temps de travail effectif.
En conséquence, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Le salarié bénéficie en contrepartie de ce temps d'astreinte de la compensation suivante :
- forfait de 25 € bruts par jour d'astreinte. Cette indemnité couvre la contrainte d'être disponible pour intervenir.
Rémunération du temps de travail en cas d’intervention
Les temps d'assistance à distance, d’intervention dans les locaux de la société et de déplacement domicile/locaux de la société constituent du temps de travail effectif.
Ce temps de travail effectif est rémunéré sur la base du salaire horaire du collaborateur lorsque celui-ci est soumis à un décompte horaire de la durée du travail.
Compte tenu du fait que les interventions nécessitent ou non un déplacement, le temps d’astreinte sera décompté de la manière suivante :
En cas de déplacement, l’intervention débute lorsque le salarié quitte son domicile et prend fin lorsqu’il regagne son domicile ou le lieu situé à proximité. Dans cette hypothèse, la durée d’intervention est arrondie à la demi-heure supérieure.
Le salarié se verra également rembourser les frais de trajet sur la base de l’indemnité kilométrique en vigueur dans l’entreprise.
En cas d’intervention à distance, la durée d’intervention est comptabilisée à partir de la 16ème minutes. Les interventions d’une durée inférieure à 15 minutes sont cumulées par le salarié et transmises au responsable ou à la Direction dès lors que la durée cumulée dépasse le quart d’heure sur une période d’astreinte de 24H.
L’intervention inférieure au quart d’heure est indemnisée dans le cadre du forfait d’astreinte journalier.
Le personnel d'astreinte bénéficie du remboursement des frais kilométriques en cas d’intervention sur les différents sites de production.
Une majoration de 50% du salaire horaire en cas d’intervention le dimanche ainsi que les jours fériés habituellement chômés est prévue, hors salariés soumis au forfait-jour.
Le salarié bénéficiera également d'un repos compensateur équivalent en temps d’intervention, dans la quinzaine qui suit la suppression du repos.
Une majoration est également prévue à hauteur de 25% en cas de travail de nuit, comprenant l'intervalle entre minuit et 6 heures.
Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l’année, les temps d’intervention et les temps de trajet consécutifs à une intervention seront décomptés du forfait par journée ou demi-journée.
Le décompte en demi-journée sera réalisé dès que le collaborateur aura effectué jusqu’à 3.5 heures.
Le décompte en journée complète sera réalisé à partir des 3.5 heures réalisées par le collaborateur.
Compte tenu du fait que les interventions nécessitent ou non un déplacement, le temps d’astreinte sera décompté de la manière suivante :
En cas de déplacement, l’intervention débute lorsque le salarié quitte son domicile et prend fin lorsqu’il regagne son domicile ou le lieu situé à proximité. Dans cette hypothèse, la durée d’intervention est arrondie à la demi-heure supérieure.
Le salarié se verra également rembourser les frais de trajet sur la base de l’indemnité kilométrique en vigueur dans l’entreprise.
En cas d’intervention à distance, la durée d’intervention est comptabilisée à partir de la 16ème minutes. Les interventions d’une durée inférieure à 15 minutes sont cumulées par le salarié et transmises au responsable ou à la Direction dès lors que la durée cumulée dépasse le quart d’heure sur une période d’astreinte de 24H.
L’intervention inférieure au quart d’heure est indemnisée dans le cadre du forfait d’astreinte journalier.
En cas d’intervention le dimanche ou de jours fériés habituellement chômés, le salarié au forfait-jour bénéficiera également d'un repos compensateur équivalent en temps d’intervention, par demi-journée ou journée complète, dans la quinzaine qui suit la suppression du repos.
Une prime de 50 euros bruts est accordée à l’ensemble des salariés, en cas d’intervention le dimanche ou de jours fériés chômés.
Suivi du temps d’astreinte et d’intervention
Les heures d’astreinte et d’intervention sont déclarées par le salarié, selon un suivi qu’il aura la charge de remplir et qui comportera notamment les éléments suivants :
Le nombre d’heures de travail effectif durant l’astreinte
Le temps afférent aux interventions
Les raisons qui ont conduits le salarié à devoir se déplacer dans les locaux
Le temps de trajet.
Un état mensuel récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées au cours du mois ainsi que la compensation correspondante sera donné à chaque salarié concerné, un double étant conservé au siège de l'entreprise, afin de satisfaire aux opérations de contrôle de la DREETS
MOYENS MIS À DISPOSITION DU SALARIÉ
Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d'astreinte consiste en un prêt d'un téléphone portable. Les frais d'abonnement et de communication sont à la charge de la société.
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET VALIDITÉ
Conformément aux dispositions légales, le présent accord a été négocié et conclu avec l’ensemble du personnel qui a ratifié à la majorité des deux tiers le projet présenté et dont la liste d’émargement est annexée au présent accord.
L'accord d'entreprise entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.
DÉNONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 du Code du travail.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un délai d’un an, à compter de l’expiration du préavis d’une durée de trois mois.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.
RÉVISION
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre partie des parties signataires du présent accord peut à tout moment en demander la révision, en tout ou partie.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.
La révision interviendra par avenant conformément aux dispositions légales applicables.
SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Il est convenu que les parties se réuniront tous les 3 ans pour faire le point sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord conformément aux dispositions L 2222-5-1 du Code du travail.
A cette occasion, un bilan sur les bonnes pratiques et les points d’optimisation sera établi par les deux parties. L’objectif de ces points et de ce bilan est notamment d’apporter les révisions nécessaires tant sur la formalisation et l’explication des règles que sur les pratiques associées.
La composition des participants à ces réunions triennales sera paritaire.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition.
* * *
Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2026, En 4 exemplaires originaux
Dont un pour chacune des parties, un pour l’Inspection du Travail, un pour le Conseil de prud’hommes.
Pour la société LES NOUVELLES FERMES
Monsieur
Pour les salariés :
Cf. procès-verbal du résultat de la consultation et liste émargement des salariés
