Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc51857498 \h 3 Article 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc51857499 \h 3 Article 1-1 Etablissements concernés PAGEREF _Toc51857500 \h 3 Article 1-2 Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc51857501 \h 4 Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime PAGEREF _Toc51857502 \h 4 Article 3 - Montant de la prime PAGEREF _Toc51857503 \h 4 Article 3.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail PAGEREF _Toc51857504 \h 5 Article 3.2 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence PAGEREF _Toc51857505 \h 5 Article 4 - Modalités de versement de la prime PAGEREF _Toc51857506 \h 5 Article 5 - Agrément et entrée en vigueur PAGEREF _Toc51857507 \h 5 Article 6 - Durée / révision de l'accord PAGEREF _Toc51857508 \h 5 Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc51857509 \h 6
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’association les Papillons Blancs 76, sise à Le Petit-Quevilly 76140, 6 rue d’Alembert représentée par ……… en qualité de président de l’association Ci-après dénommée l’association « …………… »
D’UNE PART,
Et L’organisation syndicale :
D’AUTRE PART,
Constituant ensemble « les parties »
Il a été conclu le présent accord.
Les parties décident :
Préambule Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période. Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4). Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 sont laissées à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. Article 1 – CHAMP D’APPLICATION Article 1-1 Etablissements concernés Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants :
Site de Bapeaume-lès-Rouen
Centre d’activité de jour (CAJ) La Clérette
Institut médico-pédagogique (IMP) La Maison de l’Enfant
Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
Site de Cléon Elbeuf
Centre d’activité de jour (CAJ) Anna Louise Clavel
Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT) Le Champ Fleuri
Foyer d’hébergement (FH) Anna Louise Clavel Cléon
Foyer d’hébergement (FH) Anna Louise Clavel Elbeuf
Site de Fécamp
Centre d’activité de jour (CAJ) Les Courlis
Foyer d’hébergement (FH) Le Dantec
Foyer de vie (FV) Les Goélands
Site de Le Trait
Foyer d’accueil médicalisé (FAM) Les Albatros
Foyer de vie (FV) Les Mouettes
Maison d’accueil spécialisée (MAS) Les Albatros
Site de Rouen / Le Petit-Quevilly
Foyer de vie (FV) Le Chalet
Foyer d’accueil médicalisé (FAM) La Bastide
Foyer d’accueil médicalisé (FAM) Le Logis
Siège social
Article 1-2 Salariés bénéficiaires Les personnels éligibles au versement de la prime sont :
Les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté (CDI, CDD, contrat aidé, alternant)
Les salariés mis à disposition
Les personnels intérimaires sont exclus du dispositif. Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020 inclus. Article 3 - Montant de la prime Le montant de la prime Covid-19 est de 1 000 € maximums exonérés. Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.
Article 3.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein, est de 1 000 €. Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel. Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Article 3.2 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020 inclus. Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel. Les absences intervenues durant la période de référence viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes : la prime n’est pas versée pour les salariés absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette période de référence.
En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes : les congés payés légaux (CPA), les congés d’ancienneté (CA), les congés trimestriels (CT), les jours de réduction du temps de travail ou jours de repos (JRTT ou JR). Article 4 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée sur la paie du mois d’octobre 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Article 5 - Agrément et entrée en vigueur Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord. Article 6 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association « PB76 » procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’association « PB76 » remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à le Petit-Quevilly, Le 1er octobre 2020, En 3 exemplaires originaux
