Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre
L’Association LES PAPILLONS BLANCS d’entre SAONE ET LOIRE
Siège social 15 Avenue de Charolles 71600 PARAY LE MONIAL
Représenté par sa Présidente Madame ……………….., et par délégation par Madame ……………………., Directrice Générale
d'une part
et
Les organisations syndicales représentatives :
- CGT représentée par Monsieur ………………..
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales ont décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les partenaires sociaux avaient convenu ainsi des modalités de négociation (lieu, calendrier des réunions de négociation, informations utiles à remettre aux parties, etc.).
Ainsi, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle périodique relative à « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » en application de l’article L.2242-15 du code du travail a été abordé lors des différentes réunions entre Direction et partenaires sociaux qui se sont déroulées les 5 avril,14 mai, 5 juin 2024.
A l’occasion de la première réunion, le syndicat CGT a transmis les revendications suivantes :
Revalorisations salariales :
Le SEGUR pour tous
Revalorisation du paiement de tous jours fériés et des dimanches : doublement du taux horaire (idem 1er mai)
Revalorisations salariales des coordinateurs et moniteurs principaux
Prime exceptionnelle pour les salariés du pôle travail Montceau pour récompenser les efforts d’adaptations des salariés suite aux différents disfonctionnements :
Nombreuses absences qu’il a fallu compenser
Surcharge de travail dû à une mauvaise gestion de la production
Accord de fin de carrière (limiter l’usure professionnelle) : réduction du temps de travail en fin de carrière sans perte de salaire. Définir un âge et un taux de réduction.
Est-ce que le ½ temps thérapeutique est intégré à la subrogation ?
Eclaircissement et informations claires auprès des salariés sur l’acquisition des jours d’anciennetés (2 jours tous les cinq ans limités à 6 jours)
Augmentation des moyens pour le CSE :
Agrandissement du local
Attribution de 90% des subventions en début d’année avec régularisation en fin d’année
Suppression du local syndical et mise en place d’une armoire dans le local CSE
Comment permettre aux salariés de la CAPH de Blanzy de bénéficier des mêmes avantages que les salariés des Papillons Blancs concernant les accords d’entreprises et les œuvres sociales du CSE.
Situations individuelles :
…………………….. changement de grille : technico-commerciale indice 434
………………… changement de grille de salaire : monitrice d’ateler 1ère classe indice 434
A l’issue de la première réunion les parties ont décidé
de traiter le point 5 dans un accord spécifique
la Direction rejette les points :
1 – Cette demande se traite au niveau national
9 – la CAPH est une association indépendante
10 – il s’agit de traitement individuel
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord et plus particulièrement dans les domaines ci-après pour les points restants
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’Association Les Papillons Blancs d’entre Saône et Loire et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 : Salaires effectifs
Article 2.1 : Les parties au présent accord conviennent qu’il n’y a pas lieu d’apporter de modification à la politique salariale actuellement en vigueur, conforme aux dispositions conventionnelles applicables.
Néanmoins des réponses seront apportés aux points 2, 3 et 4
« Revalorisation du paiement de tous jours fériés et des dimanches : doublement du taux horaire (idem 1er mai) »
Les jours fériés sont pris en compte dans l’accord d’annualisation ; ils sont compris dans le cycle de travail pour les pôles fonctionnant en continue notamment les pôles hébergement et services. L’ESAT du Prélong peut être amené plusieurs fois par an à travailler les jours fériés pour assurer la production et la livraison aux clients internes ou externes fonctionnant en continue. Les modalités et taux conventionnels appliqués ne changent pas ; les heures sont inscrites dans l’annualisation. Il n’y a pas de modification sur les éléments conventionnels. Afin de tenir compte du caractère inhabituel pour l’ESAT du Prélong, les jours fériés travaillés pourront être payés ou inscrits dans l’annualisation, au choix du salarié.
« Revalorisations salariales des coordinateurs et moniteurs principaux »
Les ES aux PBeSL effectuent des missions de coordination ; ils sont dans leur cœur métier. Un seul Educateur Spécialisé est en dehors des roulements des équipes car il intervient sur 3 unités. Tous les autres ES sont intégrés aux équipes effectuant des missions quotidiennes d’accompagnement et des missions de coordination en lien avec l’accompagnement.
Les moniteurs principaux sont sur une grille conventionnelle intégrant les 20 points de responsabilité.
« Prime exceptionnelle pour les salariés du pôle travail Montceau pour récompenser les efforts d’adaptations des salariés suite aux différents disfonctionnements :
Nombreuses absences qu’il a fallu compenser
Surcharge de travail dû à une mauvaise gestion de la production »
Les PBeSL souhaitent reconnaitre les professionnels qui ont contribué au maintien de la production durant une période désorganisée en attribuant une prime de 200€ brut sur la paie de juin 2024 avec les conditions suivantes :
Etre présent sur le mois de juin
Avoir travaillé plus de 900h sur l’année 2023
Au prorata du contrat de travail
Article 2.2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties ont constaté au regard des informations en leur possession, que la stricte application des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l’Association est de nature à favoriser l’existence d’une égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine.
Le score de l’index 2023 de 91 sur 100 conforte les informations ci-dessus.
Article 3 : Durée effective du travail
Les parties au présent accord conviennent qu’il n’y a pas lieu d’apporter de modification à la durée effective du travail.
Article 4 : Organisation du temps de travail
Les parties rappellent qu’un accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail a été signé le 4 mai 2021.
Article 4.1 : Temps partiel Thérapeutique
IL n’y a pas de subrogation dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, l salarié bénéficie directement :
Des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS)
De la rémunération partielle PBeSL
Article 4.2 : congés d’ancienneté
La convention collective prévoit : « le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de deux jours ouvrables par période de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de 6 jours ». Cette disposition est mise en place dans notre association depuis son début ; le paramétrage actuel du logiciel de paie notamment sur le bassin minier est en place depuis 2012.
Néanmoins pour plus de lisibilité, un changement de paramétrage interviendra sur le mois de juin 2024 ; un mail d’information sera adressé aux salariés bénéficiaires par période de 5 ans début juin de chaque année.
Article 5 : Epargne salariale
Au cours des différentes réunions, le thème relatif à l’épargne salariale a été évoqué mais les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs.
Article 6 : Local CSE
« Augmentation des moyens pour le CSE :
Agrandissement du local
Attribution de 90% des subventions en début d’année avec régularisation en fin d’année
Suppression du local syndical et mise en place d’une armoire dans le local CSE »
La mutualisation du local syndical et CSE est impossible : les 2 espaces doivent être clairement identifiés. L’attribution de 90% des subventions en dé ut d’année avec régularisation en fin d’année a été actée par le Directrice Générale avec M……., Directeur Administratif et Financier.
L’agrandissement du local CSE sur Gueugnon avec le positionnement d’un local syndical sur ce même site est envisagé. Une réflexion chiffrée est engagée sur le second semestre 2024.
Article 7 : Effet de l’accord et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prend effet le 1er juin 2024.
Article 8 : Suivi de l’accord et rendez-vous
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. A cette occasion, les parties signataires engagent éventuellement des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 9 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 11 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 12 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues légales et réglementaires. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Macon.
Article 13 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 14 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Blanzy, le 5 juin 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour l’Association Les Papillons Blancs D’entre Saône et Loire Mme ……………………….
