L’association les papillons blancs dont le siège est situé Bergerac, représentée par Madame X, en sa qualité de Présidente du Conseil d’Administration, et Monsieur X en sa qualité de Directeur Général.
ET
Le syndicat « C.G.T. » des X, représenté par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Préambule
Dans le cadre des Négociations Obligatoires 2023, les parties se sont réunies les 28 avril 2023, 18 octobre 2023 et 25 janvier 2024, afin de négocier les différents points prévus par les textes règlementaires. Ainsi les négociations se sont effectuées dans un esprit loyal et de transparence, où les échanges de nos points de vue respectifs ont pu être exprimés en toute liberté.
La présentation de ce procès-verbal d’accord sera faite au comité social et économique du 30 janvier 2024.
Les thèmes, sur lesquels la direction a souhaité négocier à l’ouverture des négociations, sont les suivants :
La Négociation salariale, le temps de travail :
Dans la configuration actuelle, la direction aligne sa politique salariale sur la classification conventionnelle des rémunérations ;
Poursuite de l’accord GPEC en cours ;
Planning d’ouverture et de fermeture des établissements et services à dissocier de la NAO ;
Poursuite de l’inscription de l’association et de la direction générale dans le COPIL national du collectif « SEGUR pour tous » et mener des actions au niveau national (congrès, articles de presse, rencontres avec les ministères, assemblées générales des syndicats employeurs …).
La Formation : au regard de l’obligation conventionnelle à contribuer 2.0% de sa masse salariale à la formation professionnelle, l’association propose le maintien d’un prélèvement de 2.30% de sa masse salariale selon la décomposition suivante :
2% de cotisation auprès de l’OPCO Santé,
0.30 % en gestion interne.
La Complémentaire santé : changement de la mutuelle au 1er janvier 2024 conformément aux accords de branche de la CCN66 et aux tarifs appliqués dans le secteur. La participation au financement de cette nouvelle mutuelle par l’employeur sera plus élevée pour limiter le reste à charge aux salariés. Nous engageons également une réflexion sur une mutuelle plus complète et une participation employeur plus importante pour les travailleurs en situation de handicap.
Égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail (QVT)
Bien-être au travail : dispositif d'analyse des pratiques (salariés cadres et non cadres) ; droit à la déconnexion/RGPD, formation, accord télétravail.
Finalisation de l’accord.
Et demain ? Accompagnements des changements du secteur (communication interne, réflexion participative…), initiation d'une démarche RSE/RSO, meilleure valorisation des parcours professionnels, gestion des congés en jours et non plus en heures comme le préconise la loi et les accords d’entreprise du 19.12.2017 en vigueur.
Les thèmes, sur lesquels le syndicat CGT a souhaité négocier, sont les suivants :
Point à 5 euros
32 heures
SEGUR pour tous
Congés Menstruels : autorisation d’absences rémunérées 3 jours par mois.
Paiement des heures de grève.
Absences rémunérées pour la rentrée scolaire.
Dons de congés : accompagnement de conjoint malade, père ou mère.
Application de l’article 39.
Les parties conviennent, de préciser en introduction que la première partie d’année 2023 a été marquée par un dialogue social dégradé, entachant la qualité des négociations annuelles obligatoires.
Toutefois la dynamique de discussion s’est réinstallée sur la fin d’année permettant la signature de ce PV d’accord.
La politique salariale
A ce jour, la direction est dans l’incapacité d’aller au-delà de l’aspect conventionnel en vigueur opposable à nos financeurs. L’inscription de l’association est effective dans le collectif « X » qui a été très actif au niveau national en faveur du SEGUR pour tous les salariés du médicosocial. Par ailleurs, l’étude de la mise en place automatique de l’article 39 (promotion d’un échelon), tant que des mesures salariales plus attractives pour le secteur ne seront pas mises en œuvre, est en cours. Ceci se heurte à l’inflation et à la baisse des budgets de nos établissements (augmentation des budgets inférieure à l’inflation, donc baisse mathématique des budgets). De plus, la direction rappelle que 300.000 euros par an du Ségur pour tous sont avancés par l’association et non financés pour les salariés qui y ont déjà droit.
La complémentaire santé
Une réflexion était menée depuis 2021 sur un changement de mutuelle. A la fois afin de se conformer aux accords de branche en vigueur mais aussi pour pouvoir faire bénéficier aux salariés de tarifs plus avantageux. L’idée étant aussi d’augmenter la participation employeur. Ce fut chose faite avec la mise en place d’une DUE à l’initiative donc de l’employeur courant 2023 avec mise en place effective au 1er janvier 2024 avec une participation à 75% de l’employeur. A noter que l’employeur va plus loin sur la notion mutuelle santé puisqu’elle propose une participation accrue pour les travailleurs en situation de handicap.
COMPENSATION FINANCIÈRE POUR LES SALARIÉS CUISINIERS ET ASI CUISINE
La Direction est dans l’incapacité d’aller au-delà des dispositions conventionnelles opposables à nos financeurs.
JOURNÉE SOLIDARITÉ SÉNIORS DANS LE CADRE DE LA GPEC (AMÉNAGEMENT DE FIN DE CARRIÈRE)
Cette mesure est en vigueur depuis 2023. Elle est appréciée des salariés en bénéficiant. Valorisée en 1 jour de congés, elle sera encore mieux mise en lumière par la gestion conforme au droit du travail des congés.
plannings d’ouverture et fermeture
Les plannings d’ouverture et de fermeture des établissements sont menés dorénavant de manière parallèle aux NAO. En effet, les agréments d’ouverture des établissements non ouverts 365 jours, et la pose des congés comme imposés dans la convention collective 66 et/ou dans l’accord d’entreprise du 19 décembre 2017 (trimestriels, annuels, organisent globalement les plannings annuels) laissent peu de marge de manœuvre. Toutefois les plannings son discutés et négociés avec les représentants du personnel.
Congés menstruels
A ce jour, la direction est dans l’incapacité d’aller au-delà de l’aspect conventionnel en vigueur opposable à nos financeurs.
ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE
Conformément aux engagements de 2022, une négociation autour d’un accord a été ouvert.
Les représentants de la Direction de l’association X et la déléguée syndicale CGT se sont réunis les 8 décembre 2022, 31 janvier et 21 février 2023
La Direction a présenté les 7 grands domaines sur lesquels porteront les négociations. Elle a remis à la déléguée syndicale CGT un tableau récapitulatif des 7 thèmes :
l’embauche,
la formation,
la promotion professionnelle,
la qualification et la classification,
les conditions de travail,
la sécurité et santé au travail
la rémunération effective,
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.
Lors de la réunion du 31 janvier 2023, le constat a été fait que les effectifs de l’association sont très majoritairement féminins et que la convention collective 66 laisse peu de marge à la négociation.
Le choix des items s’est porté sur :
Rémunération effective
Qualification
Conditions de travail
Articulation vie professionnelle / vie personnelle
Le syndicat CGT a refusé de signer l’accord portant sur l’égalité professionnelle. Un PV de désaccord a donc été signé en Aout 2023. L’employeur est donc maintenant dans la finalisation de la rédaction d’un plan d’action comme prévu par la loi.
PAIEMENT DES HEURES DE GREVE
La Direction est dans l’incapacité d’aller au-delà des dispositions conventionnelles opposables à nos financeurs.
ABSENCES REMUNEREES POUR LA RENTREE SCOLAIRE.
La Direction est dans l’incapacité d’aller au-delà des dispositions conventionnelles opposables à nos financeurs. Toutefois la direction générale rappelle que de nombreux aménagements sont opérés dans l’association et dans chaque établissement pour favoriser une bonne rentrée des classes sous couvert des directions de pôles.
DONS DE CONGES : ACCOMPAGNEMENT DE CONJOINT MALADE PERE OU MERE
Jusqu’au 1er janvier 2024 et depuis de nombreuses années, inexplicablement les congés ont été valorisés en heures et pouvaient ne pas être valorisés de la même manière selon l’établissement, ses amplitudes d’ouverture, son nombre de jours d’ouverture. Une remise à plat permettant équité et égalité de traitement, s’est opérée au 1er janvier 2024 et permettra donc d’envisager dans les NAO 2024 cet item. En effet, chaque salarié aura des congés en jours valorisés 7 heures comme prévu par la loi.
Dépôt de l’accord
Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal sera déposé à l’unité territoriale de la DREETS X, et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes
