relatif à « la mise en place, fonctionnement et moyens du C.S.E Unique»
ENTRE :
L’association
les papillons blancs, dont le siège social est situé : bergerac, représentée par :
X, en sa qualité de présidente du conseil d’administration X, en sa qualité de directeur général
ET
Le syndicat « C.G.T. » des X, représenté par Madame X.
PREAMBULE
Le premier mandat du CSE débuté en 2019 s’est achevé en 2023, et la nouvelle mandature a été élue le 09 novembre 2023.
Dans ce cadre, les Parties ont convenu de la nécessité de réviser l’accord conclu le 17 mars 2019 afin d’adapter ses dispositions et aboutir à un meilleur fonctionnement du dialogue social dans l’Association.
Le présent avenant de révision annule et remplace en totalité les dispositions de l’accord du 17 mars 2019.
Partie 1 - composition du CSE Article 1 - Périmètre du CSE Les Parties conviennent de ne pas reconnaître d’établissement distinct au sens de la mise en place du CSE. Entrent donc dans le périmètre du C.S.E Unique, l’ensemble des établissements et services de l’association X.
Article 2 - Délégation au CSELe CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret compte tenu des effectifs de l’association. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le nombre de membres du CSE est fixé à 12 titulaires et 12 suppléants. Ce chiffre est donné à titre indicatif compte tenu de l’effectif actuel.
Le président de l’association est le président du CSE. Le président peut donner délégation de pouvoir en le précisant dans le document unique de délégation.
Article 3 - Crédit d'heures Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation.
Les membres titulaires du CSE disposeront chacun d’un crédit d’heures de 22h par mois pour l’exercice de leurs missions.
Le crédit d’heure peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie normalement.
Le report et le partage des heures des titulaires aux suppléants seront effectués avec un délai de prévenance de 8 jours (sauf à remplir un bon de délégation) mais toujours avec l’accord explicite du membre titulaire « donateur », dans le cas du partage.
Article 4 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail
4.1 Composition de la CSSCT
Compte tenu de l’effectif de l’Association, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire en application du code du travail. La CSSCT est composée de 5 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre. La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion plénière suite à l'élection du CSE, En outre, conformément aux dispositions en vigueur, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires). Le préventeur, le responsable patrimoine et la technicienne qualité ne sont pas concernés par la parité.
4.2 Fonctionnement de la CSSCTLe temps passé aux réunions de la CSSCT et aux visites obligatoires est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
En outre, la CSSCT désignera parmi ses membres un secrétaire qui animera les travaux de l’instance et assurera notamment la coordination avec le CSE.
4.2.2 Réunions
Par soucis d’efficience, Il est convenu de proposer une réunion CSSCT par pôle en regroupant le siège à un autre pôle. Ceci porte donc à 5 réunions par an le nombre de CSSCT. Conformément aux dispositions en vigueur, assistent aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Un calendrier prévisionnel des réunions du CSE et de la CSSCT sera établi annuellement, de sorte que la réunion de la CSSCT ait lieu, idéalement, 15 jours avant la prochaine réunion du CSE, afin de permettre à la CSSCT de transmettre en temps utile le résultat de ses travaux au CSE.
À l'issue de ces réunions, la CSSCT communiquera aux autres membres du CSE, le cas échéant, ses questions, conclusions, avis et recommandations.
Les membres de la CSST transmettent au secrétaire de la CSSCT les points qu'ils souhaitent porter à l'ordre du jour au moins 15 jours avant la réunion. Le secrétaire de la CSSCT le transmet pour avis au président et à la secrétaire du CSE. Ils le modifient conjointement et le signent avant de l'envoyer au moins 10 jours avant (sauf impossibilité matérielle de respecter ces délais) aux différents participants de droit à la réunion CSSCT : membres du CSSCT, contrôleur CARSAT, médecin du travail, inspection du travail ainsi qu'aux directions des complexes de l'association. L'ordre du jour précise en plus des points à aborder, la date, le lieu et l'heure de la réunion qui se déroulera sur le site de la visite concernée. Tout membre qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer le président au préalable à la réunion.
4.3 Attributions de la CSSCT
Conformément aux dispositions en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier en matière de préservation et de protection de la santé au travail des salariés de l'association, à l’exception du recours à un expert du CSE prévu aux articles L.2315-78 et suivants et des attributions consultatives du Comité.
En revanche, la CSSCT a pour mission de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
A ce titre, la CSSCT contribue à la prévention et à l'amélioration des conditions de travail. Pour cela, elle :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et les travailleurs handicapés et établit un bilan annuel sur l'évolution des risques,
Suggère toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité au travail,
Collabore à la préparation des actions de formation liées à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.
Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment :
Réaliser des visites de sites (inspections) ;
Mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétésayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnelgrave.
Ces temps d’inspections et d’enquêtes réalisés par les membres de la CSSCT ne s’imputent pas sur les heures de délégation et constituent du travail effectif.
De plus l’employeur se soumettra à la transmission des documents obligatoires aux membres de la CSSCT. Afin de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l’Association en matière desécurité et conditions de travail, la CSSCT examinera et donnera son avis sur :
Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et desconditions de travail dans son établissement et concernant les actions qui ont été menées surces thèmes au cours de l'année écoulée. Ces données seront extraites et synthétisées du DUERP une fois par an permettant la lecture de l’année civile écoulée ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration desconditions de travail.
Le bilan des activités de la CSST sera présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politiquesociale, intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité,et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels etd’amélioration des conditions de travail.
Article 5 - Autres commissions
5.1 Commission formation
La commission formation est chargée de préparer les délibérations en matière de formation. Cette commission prépare en particulier la consultation sur le bilan et le plan de formation à venir. La commission formation est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur la formation, de participer à l'information des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine. La commission formation se réunira deux fois par an, trois semaines avant la réunion plénière devant émettre un avis.
Les partenaires sociaux n’ont pas jugé utile de mettre en place d’autres commissions. Toutefois ils souhaitent être informés des appels à projet auxquels l’association répond.
Article 6 - Représentants syndicaux au CSE L’effectif de l’association étant supérieur 300 salariés chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Partie 2 - Fonctionnement du CSE Article 7 - Réunions plénières
Le nombre de réunion est fixé à 12 réunions par an (dont 3 consultations obligatoires et les CSSCT), conformément aux dispositions du Code du travail.
Le CSE se réunit au siège de l’association selon un calendrier annuel établi conjointement par le Président du CSE et le secrétaire, incluant :
Les réunions ordinaires du Comité ;
Les 3 consultations annuelles obligatoires ;
Les réunions de la CSSCT.
En cas de modification exceptionnelle d'une date prévue au calendrier annuel, la nouvelle date et lieu est choisie en séance plénière.
L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE. Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.
L'ordre du jour est communiqué par le président ou la personne ayant délégation du CSE aux membres du comité et aux représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Il est joint à la convocation avec les pièces jointes nécessaires au bon déroulé de l’ordre du jour. Les membres du comité qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire 8 jours ouvrés avant la réunion. Le président convoque les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par courrier interne ou par courrier électronique.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées :
A la majorité des membres du CSE sur tous sujets ;
A la demande de 2 élus lorsqu’il s’agit d’un sujet relatif à la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
Seuls les membres titulaires assistent aux réunions plénières ordinaires du CSE, ainsi que les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent.
Article 8 - Délais de communication des informations et de consultation
Conformément aux dispositions du Code du travail, le CSE dispose d’un délai d’1 mois pour rendre son avis, à compter de la date à laquelle l’employeur a remis les informations nécessaires à sa consultation. Ce délai est porté à 2 mois en cas d’expertise. Les avis du CSE sont rendus en réunion, à main levée à la majorité des membres présents, sauf à ce qu’une disposition légale ou l’un des membres du CSE ne sollicite que le vote s’effectue à bulletin secret.
Il est rappelé également que le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu'il consulte lesmembres élus du Comité en tant que délégation du personnel.
Afin de ne pas organiser de réunion dédiée au rendu d’avis, il est convenu que le CSE rendra son avis lors de la prochaine réunion ordinaire de l’instance.
Par ailleurs, afin de garantir un fonctionnement efficace de l’instance, le Président s’engage à remettre aux membres du CSE les documents nécessaires à leur information ou leur consultation dans un délai de 8 jours ouvrés tant que faire se peut, avant la première réunion du CSE lors de laquelle le point figure à l’ordre du jour.
Réciproquement, les membres du CSE s’engagent à transmettre au Président leurs questions, remarques ou propositions dans un délai de 5 jours ouvrés avant la prochaine réunion.
En outre, afin d’éviter le report à répétition de certains points / questions du CSE, qui pourrait caractériser une entrave au fonctionnement de l’instance, le Président du CSE s’engage à fournir une réponse motivée aux propositions et avis du CSE au plus tard lors de la réunion suivant celle lors de laquelle la question, la proposition ou l’avis ont été formulés.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
Article 9 - Procès-verbaux Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire et communiqué à tous les membres du comité avant la réunion suivante, pour approbation en début de séance. Il est diffusé par affichage dans les panneaux réservés à cet effet par les secrétariats des sites à qui le PV est transmis par l’employeur avec en copie le secrétaire du CSE. Il peut également être consulté dans le local du CSE ainsi que dans la BAL dédiée. Article 10 - Budgets du CSE
10.1 Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Il est convenu qu’en référence aux dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 applicables pour les Comités d’Entreprise, la contribution de l’Association au budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 1.45 % de la masse salariale brute, indépendamment de la participation légale au fonctionnement (du CSE).
10.2 Budget de fonctionnementLe budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0.40% de la masse salariale brute.
10.3 Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Article 11 – Formation des membres du CSE
Les budgets consacrés aux formations évoquées ci-après au-delà des dispositions légales, seront obligatoirement discutés pour la participation de l‘employeur et du CSE en termes de financement.
11.1 Formation économique
Les parties conviennent que les membres titulaires du CSE bénéficient du congé légal de formation économique de 5 jours, renouvelable lors de chaque nouvelle mandature.
Il appartiendra aux membres du CSE de procéder au choix de l’organisme auprès duquel ils entendent se former. Il est rappelé que le temps consacré aux formations est réalisé sur le temps de travail et est rémunéré comme tel pour les membres titulaires. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
11.2 Formation santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions légales, certains membres du CSE au regard de leur mandat bénéficient d’une formation. C’est le cas pour les personnes ayant mandat au titre de la CSSCT. La formation s'effectuera sur une période de 5 jours, consécutifs ou non. (5 jours pour les seuls membres de la CSSCT titulaires et suppléants). L’employeur prend en charge les frais inhérents à la tenue et à l’organisation de cette formation dans les conditions légales. Le CSE pourra participer aux frais de formation sur son budget de fonctionnement et à minima prendra en charge le cout total de la formation des suppléants. Il appartiendra aux membres de la CSSCT de procéder au choix de l’organisme auprès duquel ils entendent se former. Il est rappelé que le temps consacré aux formations est réalisé sur le temps de travail et est rémunérécomme tel. Il n'est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
11.3 Formation générale sur le fonctionnement CSE
Avec la nouvelle mandature, il semble nécessaire de former l’ensemble des membres titulaires et suppléants. Le nombre de 20 personnes formées semblent suffisant et la formation durerait 2 jours. Les coûts sont pris en charge intégralement par le CSE.
Partie 3 - Attribution du CSE Article 12 - Consultations Conformément aux dispositions réglementaires, le CSE est consulté chaque année sur les 3 thématiques suivantes : - les orientations stratégiques de l'association ; - la situation économique et financière de l'association ; - la politique sociale de l'association, les conditions de travail et l'emploi.
La date de chacune de ces 3 consultations est fixée dans le calendrier prévisionnel annuel, étant précisé que la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’Association et sur la politique sociale devront avoir lieu et être terminées avant l’engagement des Négociations Annuelles Obligatoires.
Conformément aux dispositions réglementaires, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.
Conformément aux dispositions réglementaires, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à la gouvernance et à la dirigeance qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
Conformément aux dispositions réglementaires, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.
Eu égard aux difficultés rencontrées lors de la précédente mandature pour l’organisation et la remise des informations afférentes à ces 3 consultations, une liste des documents à remettre au CSE (via une mise à disposition dans la BDESE) est établie en annexe du présent avenant de révision. Article 13 - Organisation de la BDES Conformément aux dispositions réglementaires une base de données unique aussi appelée base de données économiques sociales et environnementale (BDESE) existe afin de partager l'information sur la situation économique et sociale de l’association.
La BDESE est envisagée comme un support privilégié centralisant les informations nécessaires aux 3 consultations annuelles du CSE.
Une charte de bonne utilisation de la BDESE s'impose à chaque utilisateur de la BDESE avec pour objectif de réglementer le fonctionnement de la base de données économiques et sociales afin d'en assurer le bon usage d'une part et l'intégrité des données contenues d'autre part.
Le contenu minimal de la BDESE pour les 3 consultations annuelles et les informations récurrentes est fixé dans l’annexe au présent avenant de révision, étant rappelé que les indicateurs de la BDESE doivent être mis à jour régulièrement et a minima 2 fois par an, à l’exception des informations trimestrielles qui, par définition, doivent être mises à jour tous les trimestres. Les informations de la base de données économiques, sociales et environnementales permettent d'avoir une large vision du passé et de l'avenir puisqu'elles doivent porter sur 4 années :
l'année en cours ;
l’année précédente ;
et ce qui peut être envisagé pour les 2 années à venir.
Elles doivent être présentées sous la forme de données chiffrées pour les trois premières années. Pour les trois années à venir, et uniquement pour celles-là, à défaut de données chiffrées l'employeur peut présenter les données de la BDESE « sous la forme de grandes tendances » (C. trav., art. R. 2312-10).
PARTIE 5 – Dispositions finales Article XX - Durée de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt. Article XX – Révision A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction ou par l’organisation syndicale majoritaire. Article XX – Dénonciation Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 6 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès des autorités compétentes selon les modalités en vigueur. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 17 – Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de X. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Bergerac le 25 janvier 2024
en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
