Accord d’entreprise relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur
ENTRE
L’Association « Les Papillons Blancs du Cambrésis » dont le siège social est situé 98 rue Saint Druon BP 422 - 59408 Cambrai cedex, représentée par agissant en qualité de Directrice Générale dûment habilitée
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Association « Les Papillons Blancs du Cambrésis »
La CGT représentée par
La CFDT représentée par
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’article de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit la faculté pour les entreprises d’attribuer une prime dite « partage de la valeur ».
Cette prime est exonérée dans certaines conditions de cotisations de sécurité sociale, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
Au vu du contexte particulier, l’Association « Les Papillons Blancs du Cambrésis » a décidé, après échanges avec les partenaires sociaux dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, d’octroyer le versement de cette prime exceptionnelle. Le présent accord définit les modalités d’octroi et de versement de la prime.
Article 1 – Bénéficiaires de la prime La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
Tous les salariés ayant une rémunération brute inférieure à 2.5 fois le SMIC au cours des 12 mois qui précédent la date de versement, soit 51 866.18 € annuels
Titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN).
Article 2 – Montant de la prime La prime s’élève à 150€ pour tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1er.
Article 3 - Modalités de versement de la prime La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de Décembre 2023.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Principe de non-substitution Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée ne se substitue à aucune des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’association, ainsi qu’à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de conclusion des présentes et aura pour terme le 20 Décembre 2023. A cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.
Article 6: formalités de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisme syndical représentatif dans l’Association. Il sera déposé après expiration du délai d’opposition en vigueur, à savoir 8 jours à compter de la date de notification du texte. Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai. Le présent accord sera ensuite soumis à agrément ministériel, conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : Publicité et communication Le présent accord sera publié sur le site internet de l’Association et figurera au tableau d’affichage de chaque établissement et service. Les délégués syndicaux recevront communication de cet accord dans les mêmes conditions que les membres du CSE.
Fait à Cambrai en 6 exemplaires le 20/11/2023
Pour la CGT Pour la CFDT Pour la Direction Générale
